Intervention de Marisol Touraine

Je veux saluer les interventions de Christophe Sirugue et de Joëlle Huillier qui ont mis l’accent sur le fait que ce projet de loi est un projet global, un projet de société. Plusieurs intervenants sont d’ailleurs revenus sur ce point : il s’agit bien d’affirmer et d’assurer la place des personnes âgées ou très âgées dans notre société. Cela suppose que, au-delà des discours de reconnaissance, des moyens soient apportés pour faire pleinement reconnaître cette place. Des avis très positifs ont été formulés sur l’une des mesures phares de ce texte qui concerne le droit au répit et l’accompagnement des aidants.

Je veux dire à Mme Allain, qui a souligné la nécessité d’une prise en charge globale, en particulier sur le plan sanitaire, que c’est bien l’ambition du projet dit PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie – de proposer aux personnes âgées un accompagnement à la fois humain, de santé et médico-social, c’est-à-dire de décloisonner les politiques qui aujourd’hui s’adressent à elles.

Jeanine Dubié a posé la question de la CASA. Si elle n’est pas la seule à l’avoir fait, elle l’a fait en des termes particulièrement clairs et fermes. Nous avons l’ambition que cette loi entre en application au 1er juillet 2015, si bien que l’ensemble des moyens dégagés pour permettre son application doivent être mobilisés très rapidement. Nous ne voulons pas perdre de temps. La navette parlementaire va avoir lieu, mais il faut faire en sorte que tout ce qui peut être prêt avant même le vote de la loi le soit, pour que, au moment où celle-ci sera promulguée, elle puisse véritablement disposer de tous les leviers nécessaires pour s’appliquer très rapidement.

Le débat sur les EHPAD va, de toute évidence, avoir lieu, même si la loi ne porte pas sur l’accueil en établissement. J’ai entendu les regrets et les attentes. Jacqueline Fraysse a dit que c’était peut-être dans les établissements que l’on trouvait les situations sociales les plus difficiles. Je ne partage pas cette analyse. Je ne considère pas pour autant que la question du reste à charge en établissement ne se pose pas. Nous l’avons dit d’emblée, et je veux rassurer toutes celles et tous ceux qui sont intervenus sur ce point dans la discussion générale et au-delà : le groupe de travail portant sur le reste à charge en établissement se réunira à la fin de ce mois de septembre pour réfléchir aux réponses à apporter. Il n’y a pas d’enterrement, d’évitement ou d’aveuglement s’agissant d’une question qui existe. Mais enfin, il y a dans notre pays une demande : pouvoir rester à domicile le plus longtemps possible. Notre priorité, c’est de commencer par répondre à cette demande et à cette attente.

Je n’occulte pas la question du reste à charge, mais je tiens à dire qu’il n’y a pas dans notre pays de personnes qui ne puissent être accueillies en établissement pour des raisons financières. En effet, il existe une solidarité, qui porte le nom d’aide sociale. On peut souhaiter que l’aide sociale s’applique dans des conditions différentes ou que l’on réfléchisse aux personnes mises à contribution – il y a ainsi des départements, le mien par exemple, qui ont d’ores et déjà « sorti » les petits-enfants de l’obligation d’aide sociale. Toute une réflexion reste à mener, mais ne faisons pas comme s’il y avait aujourd’hui dans notre pays des hommes et des femmes qui ne pouvaient être accueillis dans des établissements pour personnes âgées parce qu’ils n’auraient pas les ressources nécessaires.