Intervention de Laurence Rossignol

…je lui aurais dit que je comprends très bien son attachement aux mesures relatives au soutien aux services d’aide à la personne, mais que nous sommes face à une situation compliquée. Je l’invite à observer ce qu’il en est avec la même objectivité que la Cour des comptes, et il constatera qu’aujourd’hui, parmi les facteurs conduisant à une situation tendue dans ce secteur, il faut prendre en compte la coexistence de l’autorisation et de l’agrément. Ceux-ci vont bien entendu être maintenus, faire ne consiste pas toujours à défaire et refaire. La qualité de ces procédures n’est pas en cause, mais cette dualité des services ne garantit pas une offre identique en termes de volume sur la totalité du territoire. Ainsi, il y a dans certains cantons soixante-dix offres, et l’usager ne sait pas choisir dans cette pléthore alors que, dans des cantons moins peuplés, il y a deux structures en tout et pour tout.

Madame Dubié, vous avez souligné les difficultés du travail de l’aide à domicile. Il est sûr que la manière dont les plans d’aide sont parfois organisés n’est favorable ni à la qualité du service ni même à des conditions de travail décentes : intervenir seulement un quart d’heure chez une personne n’est bon ni pour celui qui vient aider à domicile, ni pour le bénéficiaire. J’ai dit dans mon intervention liminaire qu’une meilleure articulation entre les services infirmiers et les services d’aide à domicile est une question essentielle pour concrétiser les ambitions de ce projet de loi.

Monsieur Perrut, je vous remercie pour vos remarques positives sur ce texte. Les services à la personne seront en effet renforcés. S’agissant de l’insuffisance des moyens que vous avez évoquée, je rappelle tout de même que 650 millions d’euros finançant des mesures nouvelles, et ce sans prélèvements nouveaux, c’est à saluer dans la période relativement contrainte où nous nous trouvons. Plusieurs d’entre vous se sont émus du fait qu’il n’y avait pas assez de moyens mais, pour une fois, c’est le volume des prélèvements qui déterminera le niveau des dépenses. On nous donne souvent des leçons d’économies budgétaires : il ne faut pas dépenser plus que ce que l’on a… Or je rappelle que ce n’est pas ce qui a été fait au cours des quinze dernières années. Dans ce texte, nous avons fixé le volume des actions nouvelles en fonction du produit de la CASA, sachant, ce qui est une bonne nouvelle, que celui-ci va évoluer. Arrêtons de dire qu’il n’y a pas assez d’argent. Bien entendu, nous aimerions toutes et tous pouvoir multiplier par trois les budgets d’intervention et permettre ainsi une politique encore plus ambitieuse, mais le total des prestations versées par la CNSA en direction du soutien aux personnes en perte d’autonomie est de 9,5 milliards, auxquels s’ajoutent les interventions des conseils généraux. Saluons tout de même le fait que nous sommes dans un pays qui consacre beaucoup, en termes de solidarité sociale et de solidarité contributive, à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées.

Monsieur Robiliard, vous avez d’excellentes sources : en citant M. Joxe, vous ne pouviez dire que des choses sensées. Le but de ce projet de loi est en effet de permettre une justice plus proche, plus rapide et plus humaine.

Monsieur Jacquat, je vous remercie pour la qualité de votre travail en commission et pour votre engagement sur le sujet.