Intervention de Bérengère Poletti

Madame la présidente, je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État pour la tonalité de ses propos, qui me semble plus adaptée à la recherche d’un consensus que j’ai entendu invoquer à de multiples reprises. Grâce lui en soit rendue. Il est très maladroit, mes chers collègues de la majorité, de commencer l’étude d’un texte en accusant, dans des termes pas toujours respectueux, l’opposition de n’avoir pas fait son travail quand elle était au pouvoir. Il est dès lors difficile de susciter un consensus.

L’article 1er dispose que « l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ». Voilà le postulat que pose le Gouvernement pour les politiques publiques, en tout cas celles menées par l’État. Mais je souhaite à cet égard soulever le problème de la CASA, que vous n’avez qu’incomplètement abordé, madame la secrétaire d’État. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait prévu la mise en place de cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à compter du 1er avril 2013. Son application sur une année complète n’aura donc lieu qu’en 2014, mais nous savons tous que, depuis le début, elle alimente le FSV, même s’il est vrai que ces crédits ont transité par la CNSA. Vous avez indiqué que le texte serait appliqué le plus rapidement possible. Vous avez parlé de mi-2015. Mais les crédits vont-ils jusque-là rester à la CNSA, au profit des politiques pour les personnes âgées, ou avez-vous l’intention de continuer à en faire profiter le FSV ?