Intervention de Huguette Bello

Cet amendement réintroduit dans la loi une mesure votée lors de l’adoption du PLFSS pour 2014, mais censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 décembre 2013. L’article 58 censuré prévoyait de modifier, pour les simplifier, les démarches administratives des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – l’ASPA – et plus généralement d’un minimum vieillesse pour le renouvellement de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, l’ACS, en sorte d’améliorer leur accès aux soins. L’ACS est actuellement attribuée pour une durée d’un an. Avec le présent amendement, le renouvellement devient automatique.

Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe de cette mesure mais a considéré qu’il s’agissait d’une disposition sans rapport avec l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale. Bref, c’est le cavalier social qui a été censuré et non la volonté de simplifier la vie des bénéficiaires du minimum vieillesse.