Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé, dite ACS, permet aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté de bénéficier d’une réduction sur le prix d’un contrat de complémentaire santé. Mais cette mesure n’atteint encore qu’imparfaitement sa cible puisque le taux de recours au dispositif reste faible. Dans le cadre des mesures engagées par le Gouvernement en faveur de la facilitation de l’accès au droit, l’amélioration du recours à l’ACS constitue donc un objectif prioritaire rappelé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

L’aide est actuellement attribuée pour une durée d’un an et l’éligibilité au dispositif est donc vérifiée chaque année lors de la demande de renouvellement. La mesure que vous proposez permet de maintenir un droit ouvert à l’ACS aux bénéficiaires d’un minimum vieillesse dès lors que ce droit leur a été reconnu et ce, tant qu’ils restent bénéficiaires du minimum vieillesse tout en les dispensant des démarches de renouvellement. L’objectif étant d’améliorer le recours au dispositif ACS, je ne peux donc être que favorable à votre proposition.