Intervention de Bernard Perrut

Ce texte a une qualité particulière : il s’agit d’une loi de programmation. Par conséquent, le Conseil économique, social et environnemental a été saisi. Nous n’avons pas le détail de l’avis qu’il a rendu, toutefois il a publié un certain nombre d’éléments ces derniers jours.

Bien sûr, il reconnaît l’avancée réalisée, qui est incontestable. Toutefois, il adopte une position réservée sur les aspects financiers, en indiquant que, « si l’accompagnement du vieillissement nécessitera des moyens supplémentaires dans les années à venir, si l’amélioration de l’APA est certes une mesure positive, cet effort reste insuffisant au regard des besoins réels, et cette réforme demeure incomplète si elle ne s’accompagne pas d’un réexamen du système de péréquation permettant le rééquilibrage des participations financières de l’État et des départements ».

J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État – ces observations du Conseil économique, social et environnemental rejoignant les nôtres –, quels éléments vous pouvez nous apporter quand nous vous disons que les moyens financiers ne seront pas au rendez-vous, sachant que les dépenses de financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 milliards, dont la très grande majorité est financée par les départements. Ce n’est pas avec le produit de la CASA, estimé à 670 millions d’euros – un montant très faible par rapport aux besoins – que nous pourrions évoluer dans le bon sens. J’aimerais avoir votre point de vue sur les affirmations du Conseil économique, social et environnemental.