Intervention de Patrick Hetzel

Sur cet article 2, qui concerne en fait le rapport annexé, je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre de fond.

Remarque de forme : elle est tout de même surprenante, cette expansion des rapports annexés ! Tout à l’heure, notre collègue Delaunay faisait référence au texte sur la refondation de l’école. C’était exactement le même problème : il comprenait un rapport annexé qui n’avait rien à y faire.

Vous indiquiez que cela permet d’éclairer la loi : pour cela, juridiquement, il y a l’exposé des motifs. Si on veut aller plus loin, il faut inclure les mesures dans le corps du texte. Or, ce n’est pas ce que vous faites.

C’est là tout le problème : en réalité, le rapport annexé trahit un manque de courage politique. On ne veut pas inclure un certain nombre d’éléments dans le corps du texte.

J’en viens ainsi à ma remarque de fond : pourquoi n’avez-vous pas ce courage politique ? Parce que vous n’avez pas le courage d’aller jusqu’à préciser clairement les moyens de la politique que vous prônez. C’est là toute l’ambiguïté.

Certes, c’est un problème qui n’est pas nouveau : il date de la précédente législature, je vous l’accorde volontiers.