Intervention de Denis Jacquat

Madame la secrétaire d’État, je vous félicite pour votre constance et la sincérité de vos réponses puisque vous aviez dit exactement la même chose en commission et que vos propos sont parfaitement exacts, l’affectation de la CASA relevant du PLFSS.

Il faut cependant bien avoir à l’esprit que le produit de la CASA qui, selon nous, devait être affecté à la politique d’adaptation de la société au vieillissement – il s’agit d’une taxe sur les retraités imposables –, l’a été pendant la première année au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et pendant la deuxième année… au FSV.

Nous pouvions espérer qu’au 1er janvier 2015 son produit serait affecté à cette politique, or, en commission, nous avons bien compris que, techniquement, le texte ne pourrait pas entrer en vigueur à cette date-là et que, conséquemment, l’affectation serait effective à la moitié de l’année.

Comme nous recherchons de l’argent pour financer cette loi, le PLFSS – j’en suis entièrement d’accord – doit disposer que cet argent ne sera plus détourné en direction du FSV mais qu’il sera affecté à la politique définie par le texte dont nous discutons.