Intervention de Patrick Hetzel

Madame la secrétaire d’État, nous comprenons fort bien que le texte n’entrera sans doute pas en vigueur au 1er janvier 2015.

L’opposition s’est insurgée à plusieurs reprises de la mise en place de la CASA. Et lors de la dernière session budgétaire, nous sommes intervenus pour souligner notre opposition à son utilisation pour combler le déficit du FSV. Aujourd’hui, pouvez-vous nous garantir que dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2015 la CASA sera bel et bien affectée aux objectifs que vous assignez à votre projet de loi ? Existe-t-il toujours un risque de détournement pour éponger le déficit du FSV ? C’est là un problème important dont la résolution permettrait de mettre en adéquation vos discours et vos actes.

En tout cas, nous attendons impatiemment votre réponse sur ce point précis techniquement et politiquement.