Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 9 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 2 et rapport annexé
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Même avis que Mme la rapporteure. Vous savez fort bien, madame Delaunay, que les taux de TVA ne peuvent pas être définis indépendamment d’une politique fiscale globale et qu’ils relèvent en outre de la loi de finances.
