Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 9 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 2 et rapport annexé
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Nous partageons le souci d’instituer un cadre garantissant l’accès aux technologies de l’autonomie. Cependant le contrat de la filière « Silver Économie », signé en décembre 2013, a prévu de confier au Centre national de référence santé à domicile et autonomie le pilotage de la labellisation des produits et des services. Ces labels seront basés sur un référencement des produits et des services et sur des critères de qualité, déterminants pour les acheteurs de ce type de produits.
Votre demande est donc à notre sens satisfaite : dans la mesure où une structure est déjà prévue pour attribuer les labels, il n’est pas utile d’assigner à la CNSA cette nouvelle fonction. Avis défavorable.
