Intervention de Laurence Rossignol

J’ai évoqué cette question tout à l’heure, dans l’une de mes précédentes interventions. Je pense que vous visez en particulier, par cet amendement, les plans d’aide dans lesquels les temps d’intervention sont courts alors que les temps de trajet entre le domicile de deux patients sont longs. L’activité des aides à domicile est difficile. Je partage l’objectif de cet amendement. Cette question fait d’ailleurs partie de la réflexion et du travail que nous avons engagés sur l’évolution des services d’aide à domicile, non seulement pour ce qui concerne leur structure, mais aussi leur professionnalisation et la qualité de leur travail.

Je souhaite répondre – au moins en partie – à votre amendement, en vous signalant qu’un arrêt de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société d’aide à domicile qui ne rémunérait pas les temps de déplacement. La Cour de cassation a ainsi estimé que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client au cours d’une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ». La prise en compte des autres temps de trajet, par exemple le temps du trajet du domicile au lieu de travail, relève, quant à elle, des conventions collectives ou des accords locaux.

Ainsi donc, puisque la jurisprudence de la Cour de cassation satisfait pour partie à votre amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.