Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement a été réécrit, un précédent ayant été déclaré irrecevable.

Un rescrit de l’administration fiscale, no 2007-26 du 24 juillet 2007, précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Cela a évidemment un certain nombre d’incidences. D’abord, cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement puisqu’aux sommes perçues, il faut retrancher l’impôt. Le dédommagement est également soumis aux différents prélèvements sociaux – CSG, CRDS –, ce qui diminue encore le montant véritablement perçu par les aidants alors qu’il ne s’agit a priori que d’un dédommagement et non pas d’un revenu au sens traditionnel du terme. Cette fiscalité a aussi des conséquences sur d’autres aides auxquelles peut prétendre la famille, parce que l’on raisonne en termes de foyer fiscal. La prise en compte par les caisses d’allocations familiales de tous les revenus imposables peut en effet conduire à une réduction, voire à une suppression de certaines allocations soumises à conditions de ressources.

Cette position de l’administration fiscale est de toute évidence contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager, à un tarif d’ailleurs dérisoire – 3,65 ou 5,48 euros par heure, suivant les circonstances.

Ce sont déjà des sommes très modestes et il faudrait donc éviter cet effet de cascade ayant une incidence à la fois sur la fiscalité directe et sur les différentes allocations des caisses d’allocations familiales soumises à conditions de ressources.