Intervention de Denis Jacquat

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 321 à 323 du rapport annexé.

On ne peut parler de réforme d’envergure sur les volets de la prise en charge en établissement et du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation, pourtant essentielle, que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s’interroger devant ce paragraphe qui laisse entendre le contraire.

Nous partageons le constat qu’il est nécessaire de repenser les règles de répartition des charges et les logiques de tarification des établissements afin d’abaisser le reste à charge des résidents et de leurs familles. Néanmoins, la création de tarifs socles ne pourra être utilement prévue qu’une fois ce travail préalable effectué.

Aussi, nous espérons que le vote de cet article ne cache pas un report sine die de la seconde loi prenant en compte la problématique de la prise en charge en établissement. Je l’ai rappelé tout à l’heure et Bérengère Poletti l’a répété plusieurs fois, au départ les familles ont demandé des textes sur ce sujet du vieillissement en raison de la perte d’autonomie. Et c’est le reste à charge en institution qui était la première des préoccupations.