Intervention de Jean-Louis Roumegas

J’interviens sur cet article afin d’aborder un sujet qui apparaît trop peu, à notre goût, dans ce projet de loi : il s’agit du handicap. J’indique d’ailleurs que nous avions déposé des amendements à ce sujet, déclarés irrecevables. Il nous faudra donc voir comment intégrer davantage cette question dans le texte.

Madame la ministre, vous avez précisé que dans la plupart des cas, les personnes en situation de handicap étaient de facto considérées comme intégrées au dispositif, mais nous pensons qu’il aurait été intéressant de proposer dans la loi un volet ou tout au moins quelques articles dédiés spécifiquement aux situations de handicap. Certains de nos amendements étant tombés sous le coup de l’article 40 et n’ayant donc pu être examinés, nous souhaitons poser quelques questions aux ministres concernées.

Serait-il envisageable d’instaurer un véritable droit d’option entre le maintien de l’allocation adulte handicapé, l’AAH, et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ? De nombreuses personnes allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA, lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite. Ce changement ne leur est pas favorable, sans compter que l’ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Cela peut avoir pour conséquences des ruptures de droit. La loi du 11 février 2005 a veillé à supprimer la barrière d’âge en matière d’aides sociales à l’hébergement pour les personnes handicapées. Une prochaine étape pourrait être de poursuivre cette simplification en instaurant un droit d’option.

Les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposer deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits : la prestation de compensation du handicap, la PCH, si le handicap survient avant 60 ans, et l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, si le handicap survient ultérieurement. Cette barrière d’âge est une source d’inégalités. Elle pose des problèmes majeurs de prise en compte du handicap chez les personnes vieillissantes. Aussi aimerions-nous savoir si vous avez une position sur cette question des seuils… puisque celle-ci est à la mode