Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement consiste, en complément du fonds de péréquation des droits de mutation à tire onéreux perçus par les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, de créer un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'immeubles à titre onéreux de plus un point. Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros par mètre carré, soit les cessions supérieures à 1,5 million d'euros.

Plusieurs choix s'offraient à nous dans la mesure où la complexité de la péréquation était difficile à aborder au regard de l'urgence de la situation des départements tels que la Seine-Saint-Denis. Je souhaite d'ailleurs associer à la défense de cet amendement Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine, qui n'est pas présent aujourd'hui. Dans le cadre de cette majoration de la fiscalité actuelle, nous avons voulu établir un parallélisme des formes. Nous avons voté, dans le projet de loi de finances rectificative, une contribution exceptionnelle de solidarité au regard de l'urgence. Nous pensons qu'une majoration exceptionnelle de solidarité doit être mise en place, considérant la situation d'urgence que connaissent des départements comme la Seine-Saint-Denis. J'ai entendu parler de la nécessité d'une vraie péréquation. Elle est utile et nécessaire. Cet amendement y répond dans le court terme.