Intervention de Marylise Lebranchu

L'argumentaire de l'auteur de l'amendement parfaitement acceptable, et je ne puis que souscrire à l'idée. Je ne vois cependant pas comment, constitutionnellement parlant, tel territoire pourrait être concerné et pas tel autre, dans la mesure où les DMTO sont une contribution nationale. M. le rapporteur disait à l'instant qu'il serait proposé, dans les articles non rattachés, de relever leur plafond pour l'ensemble des départements. Or un certain nombre de départements dont la situation est déjà extrêmement favorable n'auront pas besoin d'une péréquation de ce type et demanderont peut-être une contribution pour, par exemple, construire la « vingtième piscine », comme le disait un de vos collègues. Il y a donc une véritable difficulté dans les deux cas.

Il m'est difficile de vous répondre positivement, monsieur le député, dans la mesure où l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire français figure dans notre Constitution. Je ne puis donc que m'engager à tenter de trouver, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, un système répondant à votre demande et permettant à l'un des départements les plus en difficulté de France de passer l'année 2013, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Le Gouvernement ne saurait attendre la fin de l'année 2013, puisqu'il convient de passer cette année dans de bonnes conditions sans toutefois trop solliciter le fonds exceptionnel que le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre à disposition des départements français les plus en difficulté.

Vous entendez, par conséquent, mes interrogations ainsi que mon accord avec l'objectif. Je ne peux m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, car cela vous fragiliserait, ce qui ne serait pas convenable, et je souhaite que nous ayons le temps de retravailler la question d'ici la deuxième lecture ou d'ici l'examen du projet de loi de finances rectificative.