Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 69, amendement 487

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Vous avez émis quelques réserves sur le plan constitutionnel, madame la ministre, mais je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. En Île-de-France, il existe déjà, par exemple, une taxe spécifique pour financer le Grand Paris et, ici ou là, des dispositifs spécifiques sont centrés sur une zone géographique donnée. Le problème de l'égalité des citoyens ne se pose donc pas.

À la limite, je ne sais pas si l'on doit garder le lien avec les DMTO, mais il suffirait de déposer un sous-amendement pour créer une contribution de solidarité extraordinaire Paris-Île-de-France, et il n'y aurait aucun problème. Nous n'avons pas besoin d'attendre le projet de loi de finances rectificative. Il suffit d'expliquer que c'est une taxe spécifique. Si c'est le seul risque pour la solidité juridique du dispositif, il faut modifier l'amendement en ce sens.

Il est vraiment urgent d'agir, et il y a une spécificité pour Paris et sa zone dense. L'enjeu n'est pas de régler toute la question de la péréquation, qu'il faudra poser de manière plus globale, mais de résoudre un problème pour 2013. Nous proposons une solution très raisonnable : une taxe sur l'immobilier de luxe dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré. Ce sont des recettes qui n'existent pas aujourd'hui. On ne privera donc personne de recettes, puisque c'est sur des recettes complémentaires que se fera la péréquation.

Le montant estimé n'est pas énorme mais, à l'échelle des quatre départements de l'Île-de-France, il permettra de trouver des solutions pour la Seine-Saint-Denis comme pour le Val-de-Marne.

C'est pourquoi, en dépit des réserves constitutionnelles que vous avez émises et que nous pouvons surmonter, il me semble important d'adopter cet amendement ce soir.

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