Intervention de Christian Eckert

Cet amendement, que j'ai analysé, pose un certain nombre de problèmes. La ministre a évoqué la question de la constitutionnalité, je n'irai même pas sur ce terrain. L'amendement crée un coefficient additionnel d'un point aux taux de mutation en vigueur, pour tous les biens immobiliers dont la valeur serait supérieure à 10 000 euros le mètre carré. Qu'en est-il des bureaux, des entrepôts ? Sont-ils concernés ou non ? La rédaction ne me paraît pas très fonctionnelle ni très solide juridiquement.

Nous n'avons pas besoin de repousser toute décision à trois mois. On a évoqué le collectif de fin d'année, qui sera présenté demain au conseil des ministres. Il y a également la possibilité d'intervenir lors de la deuxième lecture. Je pense que l'on peut améliorer le texte d'ici là, tout en conservant le principe et les idées.

On me dit qu'il sera difficilement applicable, et c'est la seule réserve que j'ai. Nous en avons compris l'esprit, le but, nous comprenons que nous devons trouver un dispositif qui puisse « tourner » avant 2013, mais la deuxième lecture ou la loi de finances rectificative nous permettra de l'asseoir. La ministre a déjà quasiment pris un engagement, et je me mets à votre disposition avec nos équipes. Nous sommes tout de même entre gens qui peuvent se comprendre.