Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée Jacqueline Fraysse, vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 prévoyait la suppression des barrières d’âge à un horizon de cinq années. Nous sommes en 2014 mais, à aucun moment, l’état des finances publiques n’a probablement permis qu’il en soit ainsi.

Vous proposez d’accélérer le processus mais le projet de loi dont nous discutons comprend déjà des mesures tendant à rapprocher les conditions sociales et à limiter les effets de la barrière d’âge : amélioration des aides apportées aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie, rapprochement de l’Allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la Prestation de compensation du handicap, la PCH, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, réintroduction – nous en discuterons un peu plus tard – des Maisons départementales de l’autonomie, les MDA, et des Conseils départementaux de solidarité et de l’autonomie, les CDSA.

Néanmoins, très franchement, l’état actuel des finances publiques ne nous permet pas de donner un avis favorable à votre amendement avec lequel nous ne sommes pas en désaccord sur le fond ; nous connaissons l’état de nos capacités budgétaires…

Certes, nous savons que l’engagement financier est très élevé, mais nous verrons dans le cadre de la discussion de votre prochain amendement – j’émettrai un avis favorable à son adoption – qu’il est possible de mieux affiner encore notre connaissance des implications budgétaires.