Intervention de Bérengère Poletti

Cet amendement est particulièrement important et intéressant. Anticipant certains commentaires, je précise que je suis prête à le sous-amender afin de modifier, en l’occurrence, la date de la remise d’un rapport, que M. Hetzel avait envisagée être assez précoce.

Il s’agit donc de demander un rapport sur l’état des lieux de l’assurance privée, sujet auquel le Gouvernement doit être sensible puisqu’un chapitre du rapport annexé à la loi est consacré à l’assurance privée.

Il y est notamment mentionné combien il est difficile de se repérer dans l’offre assurantielle actuelle, variée, diversifiée mais inégale, les définitions de l’état d’entrée en perte d’autonomie étant souvent restrictives et n’étant pas alignées sur la grille utilisée pour l’APA ; certains assurés peuvent donc bénéficier de cette allocation tout en se voyant refuser une rente ; les rentes peuvent être modestes au regard du reste-à-charge et faiblement revalorisées ; enfin, les délais de franchise ou de carence sont souvent importants et peuvent faire obstacle au déclenchement des garanties ; dans ce contexte, la Fédération française des sociétés d’assurance a lancé un label pour les contrats d’assurance dépendance au mois de mai 2013 ; pour aller plus loin, le Gouvernement envisage de favoriser dans le cadre des prochaines lois financières les contrats les plus protecteurs, qui devront respecter un cahier des charges.

J’avais mentionné cet extrait du rapport annexé lors de mon intervention en discussion générale.

Cette sensibilité, exprimée noir sur blanc par le Gouvernement, me laisse penser qu’un rapport décrivant l’état des lieux de l’assurance privée pourrait fortement l’intéresser afin de faire avancer la question.