Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable : je ne crois pas, monsieur Martin-Lalande, qu’il soit pertinent de faire du plafonnement des heures effectuées à ce titre une clause obligatoire de ces contrats.
