Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement a pour objet d’introduire dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile la possibilité de gérer le ticket modérateur des usagers de l’APA par abonnement forfaitaire. En permettant d’inclure la gestion du ticket modérateur dans les CPOM, cet amendement simplifierait les choses pour les usagers et pour les gestionnaires.
