Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Monsieur Martin-Lalande, votre amendement supprimerait une mention indispensable pour que le CPOM puisse jouer son rôle de mandatement, c’est-à-dire pour qu’il établisse, au regard du droit européen de la concurrence, qu’un service social ou médico-social reçoit des financements publics strictement en contrepartie de missions de service public. Il faut en effet prévoir obligatoirement les modalités de récupération des financements alloués à ces missions de service public, dans le cas où elles ne seraient pas effectives. Or votre amendement supprime cette mention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
