Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
L’objet de l’amendement est déjà satisfait par la mention, à l’alinéa 5 de l’article 31 de ce projet de loi, de la négociation des moyens des services d’aide à domicile, de même que par les éléments mentionnés à l’alinéa 4 du même article. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
