Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
La notion de « missions d’intérêt général » n’est pas définie par la loi, contrairement à celle de service public. L’amendement no 643 rectifié , que j’ai présenté précédemment et qui a été adopté, permet de reconnaître les « missions des structures d’aide à domicile au service du public ». Je crois que cette rédaction est plus précise, et répond à l’intention de l’amendement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
