Intervention de Martine Pinville

L’article 32 permet la poursuite pendant un an des expérimentations de tarification particulière des services d’aide à domicile prévues par l’article 150 de la loi de finances de 2012. Ces expérimentations comportent le plus souvent un forfait global de financement, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle.

Selon un bilan intermédiaire de l’Assemblée des départements de France – l’ADF –, ce forfait global permet aux services de gérer peut-être plus librement des enveloppes fermées et donc de mieux maîtriser leur activité.

Lors d’un déplacement dans la Sarthe dans le cadre de la mission que nous menons avec Mme Poletti au titre du comité d’évaluation et de contrôle sur les services au domicile, nous avons pu constater les difficultés posées par l’expérimentation du forfait global et les améliorations possibles, en particulier dans la gestion. Il semble que les services soient motivés par la reconnaissance de leur mission et par les améliorations qu’elle peut entraîner, non pas uniquement sur les tarifs, mais également sur la qualité des interventions.

Mon amendement vise à aller plus vite en supprimant la prolongation d’un an. Le Gouvernement remettrait ainsi un rapport d’évaluation au plus vite après la promulgation de la loi. En conséquence, les modèles qui ont eu le plus de succès pourraient être repris dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – prévus par l’article 31.