Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 33
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Mesdames les députées, l’article 33 ne remet pas en cause la coexistence des deux régimes, mais il présente l’avantage, pour les services agréés qui interviendraient de manière prépondérante auprès des publics les plus vulnérables, et qui s’approcheraient ainsi des obligations d’intérêt général, d’accéder, de manière simplifiée, au régime de l’autorisation.
Les amendement que vous proposez reviennent en fait à lisser les exigences d’autorisation sur le modèle des services agréés. Au vu des publics concernés, il convient pourtant de prendre comme référentiel la réglementation liée à l’autorisation. Donc l’avis du gouvernement est défavorable.
