Intervention de Arnaud Richard

Cet amendement vise à conserver le droit d’option pour les structures prestataires d’aide à domicile entre le régime de l’agrément et celui de l’autorisation.

Le projet de loi supprime ce droit pour les structures nouvellement créées. Cette disposition est, selon nous, en contradiction avec la rédaction de l’article 31, qui prévoit des CPOM pour toutes les structures relevant de ce droit d’option, à savoir les structures agréées et celles qui sont autorisées.