Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 33
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Il faut peut-être rappeler, madame la députée, que les structures privées peuvent accéder au régime de l’autorisation. Cette option ne leur est pas interdite. Je partage une partie de vos remarques, et je l’ai dit dans une de mes précédentes interventions : il n’y a pas, d’un côté, la qualité et, de l’autre, le simple goût du profit.
En revanche, la question de la couverture territoriale et de l’obligation de répartir les services dans l’ensemble des départements se pose. Et là, les obligations ne sont pas tout à fait les mêmes. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
