Intervention de Xavier Breton

Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.

Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers. De plus, ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux, qu’il s’agisse de la CSG ou de la CRDS, ce qui diminue d’autant le montant effectivement perçu par l’aidant ainsi dédommagé.

Par ailleurs, cette fiscalité peut impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre la famille, le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par la CAF de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction, voire une suppression des allocations soumises à conditions de ressources comme l’aide personnalisée au logement ou l’allocation de rentrée scolaire.

Cette prise de position de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui vise à reconnaître le rôle essentiel qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager.

Afin de mettre fin à cette situation, il vous est proposé que, comme pour la prestation de compensation en tant que telle, les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées par le biais de cette prestation soient explicitement exonérées de l’impôt sur le revenu.