Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 9h30
Adaptation de la société au vieillissement — Avant l'article 35
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Sur le principe, de telles propositions doivent être discutées lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisqu’il s’agit d’exonérations.
Sur le fond, les sommes perçues par les aidants familiaux dans le cadre de cette prestation de compensation traduisent malgré tout l’exercice d’une forme d’activité, même si l’on peut quelquefois l’envisager autrement, et c’est à ce titre que le dédommagement est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour les aidants familiaux dont les revenus sont faibles, un abattement forfaitaire de 34 % s’applique lorsque la compensation n’excède pas 32 100 euros.
Parce qu’il faut travailler sur le sujet, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
