Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement nous demande de lui déléguer notre compétence sur des sujets extrêmement graves, dont certains font d'ailleurs l'objet d'une mission d'information de notre commission, dont notre rapporteure générale est la rapporteure. Or, le projet de loi qui nous est soumis n'encadre en rien l'action de l'exécutif. Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que des parlementaires seront présents dans un groupe de travail qui élaborera certaines ordonnances, et vous nous rappelez que nous pouvons toujours intervenir lors de la ratification. Je crains que tout cela ne soit pas suffisant. Je mets en garde nos collègues sur une telle procédure. Nous examinons tellement de projets de loi sans grand intérêt qu'il me semble paradoxal de s'en remettre au Gouvernement sur des sujets essentiels. Nous nous démunissons d'un pouvoir qui est pourtant le nôtre alors que nous connaissons parfaitement la pression que peut exercer le système bancaire sur le ministère des Finances. En un mot, cela me paraît dangereux. En tout état de cause, il faudrait pour le moins encadrer le pouvoir que nous déléguons.

Je déplore que l'impact financier des réformes proposées n'ait pas été évalué. La Fédération bancaire française nous a d'ailleurs mis en garde concernant le financement du Fonds de résolution unique. Je rappelle que le produit de la taxe de risque systémique mise en place en 2011 est affecté au budget général de l'État et non à un fonds systémique spécifique. Je serais étonné que le Gouvernement décide de supprimer cette taxe au profit du financement du Fonds de résolution unique, et qu'il se passe d'une recette annuelle de près de 1 milliard d'euros. Pour éviter que les banques ne subissent une double peine, il faut absolument que nous encadrions la délégation que nous accordons au Gouvernement – et ce n'est pas le seul sujet sur lequel il nous faut intervenir !