Le texte foisonnant que nous examinons traite d'un très grand nombre de sujets majeurs relevant aussi bien du domaine du droit bancaire, du droit boursier et du droit des assurances que de celui du droit de la consommation, du droit comptable ou de l'open data. Il comporte par ailleurs une série de dispositions diverses relatives à des secteurs particuliers comme le nucléaire.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement nous demande l'autorisation de transposer de nombreuses directives récentes par voie d'ordonnances. Je me suis donc interrogé afin de savoir si cette méthode était bien adaptée. Il m'est apparu que deux des sujets abordés, la médiation d'entreprise et l'open data, auraient mérité de faire l'objet d'un véritable débat parlementaire.

L'article 11 du projet de loi permet la transposition d'une directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permettra de généraliser les procédures de médiation qui existent déjà en France où elles peuvent être de diverses natures. En effet, à côté des médiateurs d'entreprise et des médiateurs interentreprises rémunérés par ces dernières, on trouve des médiateurs sectoriels comme le médiateur national de l'énergie, autorité administrative indépendante. Parce que leur coexistence semble difficile à terme, le débat parlementaire aurait permis d'opérer une clarification d'autant plus nécessaire que ces choix ne sont pas sans conséquences économiques et budgétaires.

J'ai fait part de mes interrogations à Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, qui a proposé la création d'un comité de pilotage comprenant des parlementaires et des associations de consommateurs pour suivre la rédaction de la future ordonnance. Cette garantie concernant la participation du Parlement m'amène finalement à considérer que nous pouvons nous en remettre à la méthode de transposition choisie par le Gouvernement.

L'open data vise à permettre l'accès du public aux données administratives. Par l'article 21 du projet de loi, le Gouvernement nous demande l'autorisation de transposer par voie d'ordonnance la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des données du secteur public. Après avoir entendu divers acteurs, j'estime qu'il ne s'agit pas de la meilleure solution. D'une part, sur une question qui touche au rapport entre les citoyens et l'administration, je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de confier à cette dernière la tâche de rédiger seule un texte relatif à la transparence du secteur public et de ses données – à vrai dire, ce serait même assez paradoxal. D'autre part, puisque le Gouvernement entend opérer aujourd'hui une transposition a minima avant de nous proposer, probablement l'année prochaine, un projet de loi relatif au numérique, je suggère que nous attendions ce véhicule législatif. J'ai en conséquence déposé un amendement visant à supprimer l'article 21.

J'en viens aux autres sujets abordés pour lesquels la méthode de transposition choisie par le Gouvernement ne m'a pas paru poser de questions particulières.

Les articles 1er et 2 visent à permettre la transposition de directives relatives à l'union bancaire et à l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire. Nous avons adopté dans l'hémicycle une résolution européenne sur cet important sujet le 30 janvier dernier. Je note que les règles relatives au renflouement interne des banques vont plus loin que ce qui était prévu dans la loi bancaire. Cela ne sera pas sans conséquences pour les banques. Même leur organisation devrait être affectée puisque l'informatique bancaire pourrait par exemple être externalisée dans des filiales afin d'être préservée en cas de faillite.

L'union bancaire reposera notamment sur un traité intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions aux Fonds de résolution unique. J'appelle votre attention sur la question de la contribution des banques française à ce fonds. En raison de leur concentration et de leur rôle de grandes banques universelles, les établissements bancaires français sont considérés comme étant exposés à un risque systémique important. Il est aujourd'hui question qu'ils participent pour 20 à 30 milliards d'euros à un fonds de 55 milliards. Il nous appartient de veiller à ce que cette contribution n'atteigne pas de tels montants. J'ai noté que le Bundestag avait signifié qu'il ne ratifierait pas le traité tant qu'il ne connaîtrait pas la contribution des banques allemandes ; le Gouvernement français devrait s'inspirer de cette ligne de conduite.

L'article 3 sollicite l'habilitation nécessaire à la transposition de la directive dite « Solvabilité II » visant à renforcer la solvabilité des assurances et leur résistance face au risque de défaut. Les réformes s'assimilent à celles prévues pour le secteur bancaire dans le cadre du « paquet CRD IV » – autrement dit, la directive européenne relative aux fonds propres réglementaires.

L'article 5 supprime l'agrément ministériel – pour l'heure assez virtuel – des contrats d'assurance et des garanties financières en matière de responsabilité civile nucléaire, pour le remplacer par une simple communication au ministre du contrat d'assurance ou des garanties financières. Je présenterai un amendement visant à rappeler explicitement dans la loi que le ministre détient en la matière un réel pouvoir de contrôle.

L'article 6 transpose une directive relative à l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Il permet aussi d'alléger certaines des obligations qui pesaient sur les émetteurs de titres financiers, notamment sur les petites et moyennes entreprises, en supprimant par exemple l'obligation de l'information financière trimestrielle, ou en allongeant le délai de publication de l'information semestrielle. L'Autorité des marchés financiers – AMF – que j'ai consultée sur ces points considère qu'ils ne posent pas de problème particulier.

Les articles 7, 8 et 23 transposent la directive comptable. Nous débattrons des amendements relatifs à l'obligation de publication des paiements effectués auprès des gouvernements, en particulier par les industries extractives et forestières.

L'article 9 renforce les pouvoirs du président de l'AMF en matière d'interdiction des ventes à découvert. Il lui permet d'agir plus rapidement en cas d'urgence.

L'article 20 concerne la durée des mandats du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France. Conformément aux règles européennes, ces mandats pourront aller jusqu'à leur terme même en cas de dépassement par leur titulaire de l'âge limite de soixante-cinq ans. Cette limite n'est conservée que pour interdire la nomination de personnes l'ayant dépassée.

Les articles 24 et 25 fixent les délais de transposition et de dépôt du projet de loi de ratification. Pour les ordonnances, ces délais varient de cinq à quinze mois. Il est prévu que les projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement dans un délai de cinq mois.

Tout comme vous, monsieur le rapporteur, je ne vois aucune raison pour que les banques françaises subissent des contraintes supérieures à celles auxquelles seront soumis les autres établissements européens pour financer le Fonds de résolution unique.

Un effort de réduction des normes est en cours dans notre pays. Sommes-nous bien assurés que les mesures proposées par ce projet de loi n'entrent pas en contradiction avec cet objectif au risque de briser notre élan ?

L'alinéa 5 de l'article 3 laisse supposer que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – aura un droit de regard sur les choix des États non membres de l'Espace économique européen. Comment mettre une telle disposition en pratique ? Je crains que tout cela ne soit que de l'affichage !

À quel titre notre pays serait-il condamné – car il s'agit bien de cela – à abonder à hauteur de 25 à 30 milliards d'euros le Fonds de résolution unique ? Ce montant est colossal. Nous sommes déjà l'un des deux seuls pays européens dont les banques acquittent une taxe sur les salaires. Elles ne pourront pas supporter une ponction supplémentaire. Nous assistons aujourd'hui à une véritable fuite à l'étranger des salariés des banques françaises. Si nous ne réagissons pas, notre système bancaire s'affaiblira et, demain, il ne sera plus en mesure de financer notre économie.

Le Gouvernement nous demande de lui déléguer notre compétence sur des sujets extrêmement graves, dont certains font d'ailleurs l'objet d'une mission d'information de notre commission, dont notre rapporteure générale est la rapporteure. Or, le projet de loi qui nous est soumis n'encadre en rien l'action de l'exécutif. Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que des parlementaires seront présents dans un groupe de travail qui élaborera certaines ordonnances, et vous nous rappelez que nous pouvons toujours intervenir lors de la ratification. Je crains que tout cela ne soit pas suffisant. Je mets en garde nos collègues sur une telle procédure. Nous examinons tellement de projets de loi sans grand intérêt qu'il me semble paradoxal de s'en remettre au Gouvernement sur des sujets essentiels. Nous nous démunissons d'un pouvoir qui est pourtant le nôtre alors que nous connaissons parfaitement la pression que peut exercer le système bancaire sur le ministère des Finances. En un mot, cela me paraît dangereux. En tout état de cause, il faudrait pour le moins encadrer le pouvoir que nous déléguons.

Je déplore que l'impact financier des réformes proposées n'ait pas été évalué. La Fédération bancaire française nous a d'ailleurs mis en garde concernant le financement du Fonds de résolution unique. Je rappelle que le produit de la taxe de risque systémique mise en place en 2011 est affecté au budget général de l'État et non à un fonds systémique spécifique. Je serais étonné que le Gouvernement décide de supprimer cette taxe au profit du financement du Fonds de résolution unique, et qu'il se passe d'une recette annuelle de près de 1 milliard d'euros. Pour éviter que les banques ne subissent une double peine, il faut absolument que nous encadrions la délégation que nous accordons au Gouvernement – et ce n'est pas le seul sujet sur lequel il nous faut intervenir !

Madame Rabin, le Gouvernement profite des transpositions de directives pour simplifier un certain nombre de normes, notamment celles que j'ai citées en matière d'information financière.

Madame Dalloz, la disposition de l'article 3 que vous évoquez vise à harmoniser le droit de l'assurance avec ce qui existe déjà dans le domaine bancaire. Elle ne prévoit que de rendre possible une coopération, sans rien imposer de plus.

J'ai moi-même soulevé la question de la participation des banques françaises au Fonds de résolution unique. Ce problème ne doit toutefois pas nous amener à refuser le véritable progrès que constitue l'union bancaire voulue par la France et obtenue à la suite de négociations longues et difficiles, notamment avec nos partenaires allemands. Laissons le processus se poursuivre tout en restant vigilants et en défendant les intérêts de notre pays.

Monsieur de Courson, la méthode consistant à transposer des directives par ordonnances n'est pas nouvelle. Elle est même fréquemment utilisée pour la simple et bonne raison que les marges de manoeuvres sont en fin de compte assez faibles et que nous sommes contraints par le droit communautaire et par des débats qui ont déjà eu lieu au niveau européen. En matière d'union bancaire et d'assurance, nous sommes confrontés à des questions certes majeures mais aussi très techniques. Sur ces sujets, il m'a semblé que la transposition par voie d'ordonnances avait sa pertinence.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à déposer un amendement afin que les banques ne paient pas deux fois : l'une en acquittant la taxe de risque systémique, l'autre en abondant le Fonds de résolution unique ? Si ce n'est pas le cas, j'en défendrai un moi-même afin que le débat puisse avoir lieu. Nous avons besoin d'un engagement du Gouvernement en la matière.

Ce sujet relève du débat budgétaire et non du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Je reconnais que la question peut se poser, et je suggère que vous l'abordiez lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

Il s'agit de préciser que les nouvelles formes de groupe qu'il est prévu de créer dans le cadre de la transposition de la directive Solvabilité II seront des groupes pour lesquels ce n'est pas l'entité de tête qui exerce directement des activités d'assurance et de réassurance mais seulement les différents organismes membres du groupe.

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « organismes » ? Pour les groupes mutualistes décentralisés dans lesquelles l'union n'est que l'expression de la base, le sujet est extrêmement sérieux.

Tous les organismes qui font partie du groupe sont concernés par les dispositions relatives aux activités assurantielles.

L'article 5 du projet de loi est relatif à l'aménagement de la procédure de contrôle des garanties financières couvrant la responsabilité civile des exploitants nucléaires. Il supprime l'obligation à la charge de ces derniers d'obtenir un agrément préalable de l'assurance ou de la garantie financière qui vise à couvrir le risque nucléaire. Il est remplacé par une obligation de communication des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ou des modalités des garanties financières couvrant la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant. Je propose de renforcer cette obligation et de faire explicitement figurer dans la loi le pouvoir de contrôle du ministre en la matière.

En l'état actuel de la loi, la responsabilité civile de l'exploitant n'est engagée que dans la limite de 91,5 millions d'euros, montant au-delà duquel l'État prend le relais. La véritable question est celle de savoir si les exploitants peuvent s'auto-assurer.

La question mérite d'être posée au Gouvernement.

Monsieur de Courson, la directive transposée vise précisément à rendre obligatoire le recours par les opérateurs au secteur concurrentiel. Il ne leur sera plus possible d'être leur propre assureur.

Il s'agit bien d'imposer aux opérateurs une meilleure couverture du risque par un système assurantiel extérieur ; c'est bien la raison pour laquelle le plafond de leur responsabilité civile devrait être porté de 91,5 à 700 millions d'euros.

L'amendement CF1 a pour objet de donner une réelle portée aux obligations de transparence sur l'utilisation des revenus liés aux activités extractives : en effet, la transparence ne sera effective que si les données contenues dans le rapport sont gratuites, accessibles aux représentants de la société civile et de l'administration et facilement consultables par eux.

Je défends en même temps les amendements CF16, CF17 et CF18, qui visent à accroître la transparence en organisant, pays par pays, le « reporting » de leurs données par les industries d'extraction minière. Ces amendements s'inscrivent dans la logique des mesures adoptées dans le cadre de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires et de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui visent à soumettre les banques et les grandes entreprises à la publication d'informations sur leur chiffre d'affaires et le nombre de leurs filiales et de leurs salariés, en vue principalement de lutter contre l'évasion fiscale.

Ces amendements, qui visent à améliorer la directive européenne, s'inscrivent donc dans la volonté du gouvernement français, alors exprimée par M. Pierre Moscovici et reprise par la Commission européenne, voire, aujourd'hui, par l'OCDE, d'assurer une meilleure transparence.

Je défendrai à la fois les amendements CF27, CF28 et CF29.

Yann Galut et moi-même travaillons ensemble dans le cadre de deux collectifs, la plateforme « Publiez ce que vous payez » et la plateforme « Paradis fiscaux », qui regroupent de nombreuses organisations telles que le Secours catholique, ATTAC ou le Comité catholique contre la faim et pour le développement – CCFD –, et dont l'objectif est de lutter pour la transparence des activités économiques et financières. Le travail mené avec ces associations nous a permis d'améliorer considérablement le projet de loi initial sur la séparation et la régulation des activités bancaires et de faire de la France un pays pionnier en la matière. Je tiens à rappeler les propos du Président de la République du 10 avril 2013 : « Les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. ». Il a ajouté : « L'ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. »

L'adoption de ces amendements permettra de rendre effective la parole présidentielle. En effet, si ce projet de directive est un premier pas dans la bonne direction, il nous reste encore à adopter ces amendements pour répondre à la volonté présidentielle et parachever ainsi le travail à réaliser en la matière. C'est pourquoi je ne doute pas qu'ils recueilleront dès ce matin en commission un assentiment majoritaire.

Je suis favorable à ces amendements. Cela dit, les compagnies minières ne s'intéressent pas qu'aux collectivités locales et aux États : elles achètent parfois des élus. Serait-il possible d'élargir le texte aux personnes physiques ?

La directive découle d'une décision prise au G8 de Deauville des 26 et 27 mai 2011, qui avait pour objectif d'assurer la transparence des relations financières entre les sociétés minières d'extraction et les États, dans le souci de lutter non pas tant contre l'évasion fiscale que contre la corruption.

La décision du G8 a donné lieu à deux initiatives. La première est l'adoption, aux États-Unis, en 2010, de la réforme financière appelée la loi Dodd-Frank, qui prévoit l'obligation pour les entreprises minières cotées à Wall Street, de rendre compte des versements effectués auprès des gouvernements des pays où elles agissent. Or, pour l'heure, la disposition est bloquée. La seconde initiative est la directive de l'Union européenne que l'article 8 du projet de loi a précisément pour objet de transposer. L'Union européenne est donc aujourd'hui très en pointe en matière de transparence : elle sera même le seul territoire où une telle disposition sera appliquée.

Le texte présenté par le Gouvernement transpose la directive, mais va plus loin sur deux points : premièrement, il instaure des contraintes de publication plus strictes puisque le rapport devra à la fois être déposé au greffe du tribunal de commerce et publié sur le site internet des entreprises ; deuxièmement, il ramène de deux à un an le délai d'entrée en application de la disposition.

Je ne souhaiterais pas que nous imposions, dans un secteur très concurrentiel, aux seules entreprises françaises des contraintes qui ne seraient pas imposées aux autres sociétés européennes ou à celles du reste du monde. Il faut prendre également en considération les stratégies parfois très agressives de certains pays dans le domaine de l'extraction minière. Veillons, je le répète, à ne pas déséquilibrer la concurrence.

C'est pourquoi j'approuve le texte présenté par le Gouvernement et vous demande de bien vouloir retirer tous vos amendements.

J'avais cru comprendre que, d'ici à la séance publique, nous pourrions mener une réflexion collective sur le sujet sous la responsabilité de Dominique Lefebvre. Si ces amendements font dès à présent l'objet d'une fin de non-recevoir, je les maintiens. Si, au contraire, une discussion se révèle encore possible, non seulement entre nous mais également avec le Gouvernement, alors, je veux bien les retirer.

Monsieur le rapporteur, la position du Gouvernement peut encore évoluer. Je tiens à rappeler que l'argument que vous nous opposez aujourd'hui est celui qui avait déjà été opposé, notamment par les députés de l'UMP, aux amendements que nous avions déposés au projet de loi sur les activités bancaires et au projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. Or, le Gouvernement, en la personne de M. Pierre Moscovici, avait alors modifié sa position entre l'examen des textes en commission et leur discussion en séance publique.

Je cherche à établir un dialogue constructif avec vous, monsieur le rapporteur, ainsi qu'avec mes collègues socialistes et avec ceux de l'UDI, dont j'ai noté la position, en vue de rendre encore plus efficace notre combat contre la corruption.

Monsieur le rapporteur, une telle discussion est-elle encore possible ?

Je vous ai rappelé le cadre dans lequel cette disposition nous est proposée et son objectif : la lutte contre la corruption.

J'ai également souhaité appeler votre attention sur les distorsions de concurrence que pourraient entraîner des mesures qui ne s'appliqueraient qu'aux seules entreprises françaises.

La discussion est toujours possible : si vous retirez vos amendements, le rapporteur et le Gouvernement les examineront et nous aurons l'occasion d'en rediscuter en séance publique. Il n'y a donc aucune fin de non-recevoir.

Nous avons un objectif commun : rendre la lutte contre la corruption la plus efficace possible, tout en étant conscients que des dispositions uniquement applicables aux entreprises françaises ne sauraient résoudre des problèmes de dimension mondiale.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion du texte sur la régulation bancaire, les députés de l'UDI et ceux de l'UMP arguant, pour refuser nos amendements, qu'il ne fallait pas entraver l'activité de nos entreprises. Il convient toutefois de progresser encore en matière de transparence. Il ne faudrait pas qu'au plan politique des avancées réelles apparaissent comme des reculs ou des insuffisances. C'est pourquoi, conformément à la décision que nous avons adoptée ce matin entre commissaires socialistes, je souhaite que le dialogue se poursuive avec le Gouvernement. Je suis donc favorable au retrait des amendements en vue de les redéposer et de les réexaminer au titre de l'article 88 : le débat devra de toute façon avoir lieu dans l'hémicycle. Je veux être notamment certain que l'impact de ces amendements sur les entreprises françaises aura été sérieusement étudié.

Le texte devra inviter à la poursuite du débat au plan international.

Je retire les amendements CF16, CF 17 et CF18. Je les redéposerai en vue de l'article 88.

Le rapporteur a souligné qu'il fallait trouver un équilibre entre la lutte contre la corruption et le caractère très concurrentiel du secteur extractif.

Toutefois, avons-nous vraiment besoin de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement pour, comme le prévoit l'amendement CF27, « ajouter, après les mots “d'une publication” les mots “gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation” » ? Cet ajout n'est-il pas frappé au coin du bon sens ? Peut-il vraiment entraîner des distorsions de concurrence au plan mondial entre les entreprises françaises et étrangères ? Cet argument est à mes yeux peu recevable.

C'est pourquoi je maintiens mes amendements. S'ils sont adoptés, ils seront intégrés au texte du projet de loi issu des travaux de la Commission et le dialogue se poursuivra avec le Gouvernement sur des bases très constructives. S'ils sont rejetés, nous aurons de nouveau le débat en séance publique. Nous devons prendre nos responsabilités.

Je suis d'accord avec le rapporteur : ce ne sont ni cette directive ni ces amendements qui résoudront les problèmes de corruption dans le secteur minier, problèmes qui risquent de ressurgir dans les semaines à venir. La corruption se situe ailleurs.

À entendre le rapporteur, ces amendements ne seraient pas utiles pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption. Je regrette cette forme de pusillanimité, qui prend pour prétexte un éventuel impact de ces amendements sur la concurrence. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : si, lors de l'examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, nous en étions restés à ce type d'argument, nous n'aurions pas voté la mesure sur la communication des données qui, aujourd'hui adoptée par tous, n'a eu aucun effet négatif sur la concurrence.

L'impact réel de ces amendements, qui prévoient seulement la gratuité et l'accessibilité au public des informations, reste à mesurer. Cessons de penser que l'efficacité dans la lutte contre la corruption nuirait à la concurrence de nos entreprises, car cela revient à souhaiter que cette lutte demeure inefficace. Il faut lever ce malentendu.

Je retire l'amendement CF1 pour le redéposer en vue de l'article 88.

On peut toujours chercher à laver plus blanc que blanc, mais les Canadiens, les Américains ou les Chinois ne se posent pas ce type de question, notamment pour leurs activités sur le continent africain, alors même que la présence des entreprises extractives françaises ou européennes y est devenue très limitée : de fait, la seule entreprise française aujourd'hui concernée par cette affaire est Areva, qui rencontre aujourd'hui de sérieuses difficultés pour exercer ses activités au Niger. Les responsables politiques, notamment africains, font monter le prix des autorisations. C'est ainsi qu'Areva a dû acheter au président de la République nigérienne un avion de 32 millions d'euros il y a quinze jours !

Les amendements présentés par Pascal Cherki et Yann Galut sont loin d'être inintéressants : même si le moment n'est pas venu de les voter, la discussion doit se poursuivre avec le Gouvernement. Les relations qu'il entretient avec les entreprises françaises de l'industrie extractive, qui sont peu nombreuses, doivent concourir à leur protection.

Il faudra évidemment étendre la démarche de transparence au-delà de l'Union européenne.

Ces amendements ne visent pas à prévenir la corruption : ils concernent la publicité du rapport, via sa gratuité et son accessibilité sur internet. Ils ne modifient donc pas en profondeur le projet de transposition de la directive.

Certes, le rapporteur a raison d'appeler notre attention sur d'éventuels risques de distorsion de concurrence, mais la logique de son propos ne conduit-elle pas à autoriser la corruption ?

Enfin, j'ignorais que la commission des Finances fût avant tout celle du parti socialiste. Que vous ne soyez pas d'accord entre vous, c'est votre problème : mais réglez-le avant d'entrer en commission ! Vos débats internes ne concernent pas l'ensemble des commissaires.

Nous voterons les amendements présentés par Pascal Cherki.

Monsieur Cherki, évitons les faux débats ! Le texte du Gouvernement prévoit déjà la publication des informations sur le site Internet des entreprises. Elles seront donc gratuites – il n'est pas nécessaire de payer pour accéder aux sites des entreprises – et, par définition, accessibles au public. La rédaction actuelle prévoit leur publication « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». L'article 8 donnant toutes les garanties nécessaires, vos amendements sont superfétatoires.

Monsieur Alauzet, je comprends votre volonté de greffer sur ces dispositions la problématique de l'évasion ou de l'optimisation fiscales. Mais ce n'est pas l'objet de la directive que nous transposons. Du reste, pourquoi limiter la question de l'optimisation fiscale aux seules industries extractives ? Cette question me semble devoir être examinée dans un cadre plus large.

L'amendement CF2 touche à la portée géographique de l'obligation de transparence : en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, il vise à étendre l'obligation de rendre public annuellement le rapport sur les paiements effectués au profit des États à toutes les filiales de l'entreprise, quelle que soit leur localisation géographique et qu'elles exercent ou non des activités liées à l'exploitation des ressources.

Seule cette transparence sur l'ensemble des activités d'une société réalisant des activités d'extraction nous permettra de détecter des pratiques d'évitement et de fraude fiscale.

L'augmentation du champ de publication obligatoire a déjà été adoptée dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, qui prévoit cette obligation non seulement pour les banques, mais également pour toutes les entreprises au-delà d'un certain seuil au fur et à mesure des avancées de la législation européenne. Autrement dit, nous l'avons déjà votée, et la rappeler à l'occasion de la transposition de la présente directive me paraît l'occasion de rester cohérent avec nous-mêmes. C'est un signal que nous envoyons aux industries extractives.

Ces deux amendements visent à étendre aux filiales l'obligation de publicité des paiements. Ils sont donc peut-être satisfaits par mon amendement CF37, qui sera examiné peu après. Nous vérifierons auprès du Gouvernement. Dans cette attente, je vous suggère de retirer ces amendements et de les redéposer en séance, le cas échéant.

Je retire mon amendement CF10. Je le redéposerai, si nécessaire, en vue de l'article 88.

Je retire mon amendement.

Je retire l'amendement CF12, que je redéposerai en vue de l'article 88.

L'amendement CF3 vise à étendre les obligations de reporting à tous les États dans lesquels est implantée une entreprise, en matière d'utilisation des revenus liés aux activités extractives. Le rapport devra mentionner non seulement les versements au profit des autorités des États dans lesquels une société réalise des activités extractives mais également tout versement fait dans des États où cette société détient une filiale, même si son activité n'est pas liée à l'extraction de ressources naturelles. Cet amendement vise ainsi à étendre le champ initial de notre réflexion à celui de l'optimisation fiscale.

Je retire l'amendement CF11, que je redéposerai d'ici à l'examen du texte en séance publique.

J'émets un avis défavorable à l'amendement CF3, qui est satisfait par le projet de loi, dans la mesure où celui-ci vise à assurer la transparence de sociétés ou de filiales de sociétés qui auraient des activités partout dans le monde, quels que soient les États concernés. Cela étant, je m'engage à interroger le Gouvernement sur cette question.

Je retire mon amendement en attendant cette vérification.

L'amendement CF13 est retiré.

Avec l'amendement CF24, je m'inscris dans le prolongement de la parole présidentielle que j'ai citée lorsque j'ai présenté mon premier amendement. Je propose d'étendre au secteur des entreprises minières les obligations de transparence que nous avons, de haute lutte, imposées aux banques dans le cadre de la loi bancaire.

Avis défavorable. Ce n'est pas l'objet du texte.

Encore une fois, l'amendement CF26 vise à garantir l'application scrupuleuse de la parole présidentielle en étendant aux entreprises du secteur de l'extraction les obligations que nous avons imposées aux banques.

Je présenterai simultanément les amendements CF5 et CF4. Ceux-ci visent tous deux à étendre la liste des informations devant figurer dans le reporting et ainsi à améliorer notre performance en matière de transparence.

L'article 43 de la directive énonce déjà précisément les informations devant figurer dans le rapport que les entreprises devront déposer au greffe et publier sur leur site Internet. Je suis donc défavorable à un tel alourdissement du texte.

Si l'on s'en tient au cadre strict de transposition de la directive, alors on peut s'abstenir de débattre de nos amendements. Si, en revanche, on s'accorde des marges de manoeuvre comme sur d'autres textes, on saisira l'occasion ici offerte pour avancer. C'est ma perception du travail que nous menons. Cela étant, je retire mon amendement CF5 à ce stade et le redéposerai en vue de l'examen du texte en séance publique.

Lorsque le Président de la République s'est exprimé le 10 avril 2013, il a indiqué : « Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises. » Je maintiens donc mon amendement.

Que la France ou d'autres États membres souhaitent défendre à l'échelon européen certaines avancées, c'est tout à fait normal. La question est de savoir si la France ne doit s'imposer à elle-même des dispositions plus contraignantes que celles qui ont été décidées à ce niveau : je réponds non. Or, l'amendement CF26 prévoit notamment la publication des bénéfices ou pertes avant impôt : cette information n'est pas conforme à l'objectif poursuivi – faire la transparence sur les paiements liés à l'exploitation de mines entre la société exploitante et le Gouvernement. Vous comprendrez donc que je m'en tienne à la directive.

L'amendement CF6 vise à intégrer dans le projet de loi l'obligation de publication des contrats d'exploitation minière.

L'amendement CF33 a le même objet. Souhaitant entendre la position du Gouvernement sur celui-ci, je suis prêt à le retirer et à le redéposer afin de pouvoir en rediscuter en séance publique.

Vous demandez là des informations qui sont stratégiques pour les entreprises. Savez-vous, Monsieur Cherki, quel est le pays d'origine des entreprises qui font concurrence aux sociétés françaises ? Il s'appelle la Chine ! Moi, je suis un patriote. Je défends donc les entreprises françaises, dans des secteurs stratégiques pour la France ! Expliquez-moi comment, en alourdissant les contraintes imposées aux entreprises françaises, vous les défendez ? Il faut quand même parfois avoir le sens des réalités et de nos intérêts !

Personne ici n'est un mauvais Français ni ne manie l'angélisme. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que cette question est soulevée par les pays du Sud eux-mêmes.

Pas par la Chine !

Certes, mais l'article 150 de la Constitution du Niger a été modifié. Or, ce pays est le principal fournisseur d'uranium de la France. La Constitution tunisienne a également été amendée afin de rendre obligatoire la publication de ces informations. Enfin, la Banque européenne de reconstruction et de développement – BERD – fait elle aussi un mouvement en ce sens. Le débat étant aujourd'hui sur la table, cette question ne peut être balayée d'un revers de main au nom du patriotisme. Et ici, personne n'est moins patriote que les autres !

Cela étant, je souhaite que nous débattions en séance publique de cet amendement dans la mesure où il vise à une modification substantielle. Je consens donc à le retirer.

Je reprends les propos du rapporteur : on ne peut fragiliser les stratégies d'entreprises qui sont très importantes pour notre indépendance nationale – notamment sur le plan énergétique – en imposant la publication de tels contrats. Cela est absolument impensable ! On fragiliserait des filières entières. J'ajoute que ces contrats comprennent souvent une clause de confidentialité, exigée par le pays partenaire comme par l'entreprise pour préserver ses intérêts. Or, l'amendement CF8 n'en parle pas. Il serait catastrophique de lever la clause de confidentialité alors que les pays qui seront nos concurrents pourront l'appliquer. Nous sommes donc hostiles à cet amendement.

L'amendement CF31 vise à apporter une précision juridique. En vertu de la directive, les États membres doivent s'assurer, par le biais d'une délibération, que les membres des organes responsables d'une entreprise veillent à ce que le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément à cette même directive. Je propose pour ma part que les États membres s'en assurent par une approbation.

Cela revient sans doute au même. On parle généralement d'« approbation » pour les comptes annuels. Une « délibération » sur un rapport suppose implicitement son approbation.

Je retire mon amendement.

Cet amendement vise à annexer le rapport sur les paiements au rapport annuel.

Je vous suggère de le retirer en attendant que nous en discutions avec le Gouvernement.

L'amendement CF32 est un amendement de bon sens qui devrait recueillir l'approbation unanime de la Commission.

On peut effectivement compléter le texte en prévoyant des sanctions. Mais je vous propose d'en discuter avec le Gouvernement en séance publique, et d'ici là, de retirer votre amendement.

Étant partisan de la publicité des sanctions, je souhaite que le débat sur ce sujet ait lieu en séance. J'accepte donc de retirer mon amendement.

L'article 21 vise à transposer par ordonnance la directive relative à la réutilisation des informations du secteur public. Nous proposons sa suppression de sorte que ce sujet sensible fasse l'objet d'un débat de fond dans l'hémicycle.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je propose moi aussi que la transposition de cette directive s'opère par voie législative dans le cadre du futur projet de loi sur le numérique.

Il me semble important de transposer au plus vite cette directive. C'est pourquoi je suis favorable au maintien de cet article qui prévoit un élargissement des institutions concernées par la réutilisation de données archivées, peu accessibles aujourd'hui. Il faut les rendre consultables le plus rapidement possible.

Ayant entendu les arguments de notre rapporteur, je souhaite, si l'on opte pour la voie législative, que le projet de loi en question soit inscrit à l'ordre du jour le plus tôt possible et adopté très rapidement. Il convient en effet d'aller au-delà de la transposition de la directive en matière d'open data. Nos concitoyens ont des attentes fortes à cet égard.

Si l'on souhaite aller plus loin que ne le prévoit la directive, mieux vaut ne pas la transposer tout de suite par voie d'ordonnance : sinon, tout porte à craindre que l'on en restera là. Compte tenu du rapport d'information du Sénat et du rapport publié par le Conseil d'État sur le sujet, je souhaite qu'ait lieu un débat public parlementaire. Par ailleurs, la directive comporte différentes options possibles entre lesquelles il nous faudra trancher. Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur le numérique en 2015. Or, le délai de transposition de la directive a été fixé au 18 juillet 2015. Dès lors qu'un processus législatif aura été engagé, la Commission européenne ne verra aucune objection à ce que la directive soit transposée au deuxième semestre de l'année 2015.

Cet amendement concernant les entreprises extractives, mieux vaut qu'il soit débattu en séance publique. Par conséquent, je le retire.

En ce début de session extraordinaire, nous devons nous réjouir de l'examen pour avis par notre Commission de ce projet de loi extrêmement novateur. L'examen de ce texte intervient dans un contexte national et international de cristallisation des consciences sur les enjeux de la lutte contre la fraude fiscale. Depuis 2008, cette large prise de conscience vaut aussi bien pour les États que pour les contribuables ou les institutions financières.

Les affaires UBS – aux États-Unis ou en France – ont déclenché une série de sanctions et de menaces particulièrement dures traduisant une volonté de contrer les agissements illégaux de l'institution financière dans un contexte de crise économique mondiale.

Sur le plan national comme européen, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité clairement affichée de la majorité. En partenariat avec l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, c'est ainsi la France qui, par la voix de M. Pierre Moscovici, a demandé à la Commission européenne de préparer un projet de directive, révisant le droit européen en matière de coopération administrative.

L'adoption de la directive proposée par la Commission européenne le 12 juin 2013 ferait ainsi de l'Union européenne la région proposant le système d'échange automatique d'informations le plus étendu au monde.

Il en va de même sur plan national : en 2013, le contrôle fiscal a permis à l'administration française de procéder à des redressements à hauteur de 18 milliards d'euros. Par ailleurs, plus de 24 000 dossiers de repentis ayant des comptes bancaires dissimulés à l'étranger ont été déposés depuis juin 2013. Et en mai 2014, l'administration a traité 1 372 dossiers, qui ont rapporté 856 millions d'euros à l'État. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et le service de traitement des déclarations rectificatives y sont pour beaucoup.

Sur ce point, je tiens à souligner que le niveau d'imposition d'un pays et son volume d'évadés fiscaux ne sont absolument pas liés. On peut affirmer que tout pays est un « enfer fiscal » aux yeux des uns, alors qu'il représente un « paradis fiscal » pour les autres. Certains Français désirent s'exiler en Belgique ou en Russie ? Mais ces pays luttent également contre la fraude fiscale de leurs propres ressortissants ! Pour faire face à ce fléau mondial, l'intérêt politique s'est de plus en plus concentré sur les possibilités qu'offre l'échange automatique de renseignements.

C'est tout l'objet du projet de loi dont nous discutons ce matin. Ce texte vise à approuver l'accord signé le 14 novembre 2013 entre le gouvernement français et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et d'appliquer la loi dite « FATCA » – Foreign Account Tax Compliance Act. Il s'agit du premier texte signé par la France avec un autre État afin de mettre en place un échange automatique d'informations à des fins fiscales, et ce sur un très large panel de données bancaires.

La loi FATCA a été adoptée par les États-Unis en 2010 afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables, personnes physiques ou entités. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une retenue à la source de 30 %, appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes récalcitrants tenus par l'établissement concerné.

Le dispositif voté en 2010 est donc fortement extraterritorial, et unilatéral. Cette méthode, pour le moins cavalière, fut le point de départ d'un cycle d'intenses négociations, menées en premier lieu par la France et ses partenaires européens afin d'organiser la mise en application de ce dispositif dans le cadre d'accords bilatéraux. La plupart des partenaires des États-Unis ont entrepris ces dernières années de telles négociations. Ainsi, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, mais également le Canada, le Mexique, le Japon et la Suisse, ont signé de tels accords au cours de l'année 2013.

L'accord annexé au projet de loi est conforme dans ses grandes lignes au modèle publié par le Trésor américain : il fixe un cadre juridique sécurisé, permettant l'échange automatique d'informations avec les États-Unis, et précise l'ensemble des définitions et procédures pour que les deux États appliquent le dispositif de manière homogène. Il décrit précisément les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d'informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

Les autorités françaises collecteront des informations sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, soldes des comptes, valeurs de rachat des contrats d'assurance vie, revenus financiers.

La France a su s'entourer de nombreuses garanties : l'accord qu'elle a signé lui permet une application centralisée de l'accord FATCA. Les données transiteront ainsi par l'administration fiscale française, la direction générale des finances publiques, et non pas directement par les institutions financières. La clause de la nation la plus favorisée permet à la France de bénéficier de toute stipulation plus favorable que les États-Unis accorderaient à un autre pays. Enfin, notre pays pourra toujours invoquer les dispositions du code fiscal américain si celles-ci lui sont plus favorables que les termes de l'accord.

Les États-Unis ont accepté un principe général de réciprocité dans tous les domaines où leur législation le permet. Ils se sont expressément engagés à promouvoir des réformes pour parvenir à une réciprocité complète. Cet engagement figure à l'article 6 de l'accord mais fait également l'objet de la déclaration d'intention qui l'accompagne. Pour l'heure, l'identification des comptes nous permettra de demander des informations, au cas par cas, dans le cadre de la convention fiscale bilatérale existante.

Cette question de la réciprocité ne doit pas masquer les avancées considérables que favorise cet accord. Sur le plan multilatéral, l'échange automatique d'informations à des fins fiscales tend à s'affirmer comme un standard mondial. La loi FATCA ayant été l'élément déclencheur de progrès considérables dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, elle doit être vue comme une chance, et non plus comme une contrainte venue d'outre-Atlantique.

Si la loi FATCA est une chance, c'est avant tout parce qu'elle a forcé nombre de pays, y compris européens, d'ordinaire réticents à toute coopération administrative en la matière, à réviser leurs positions. Or, il ne fait aucun doute que l'accord entre la Suisse et les États-Unis, qui a lui-même provoqué le ralliement du Luxembourg et de l'Autriche à la procédure d'échange automatique, a été le facteur déclencheur des avancées enregistrées au niveau européen, que je soulignais précédemment.

Sous l'impulsion du G20 notamment, l'OCDE a élaboré un standard mondial d'échange automatique d'informations, inspiré de FATCA, destiné à permettre aux États d'adopter un tel dispositif avec leurs partenaires. Le 21 juillet dernier, l'OCDE a diffusé la version complète de cette norme, qui sera présentée aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre les 20 et 21 septembre prochains.

Toutes les difficultés ne sont pas encore levées, et la mise en place de ce standard nécessite encore du travail et de la concertation. Les réticences de certains pays européens, l'essor des paradis fiscaux asiatiques et la superposition des standards sont autant de défis à relever. Mais le sursaut qu'a entraîné l'adoption de FATCA est réel et la voie vers une plus grande transparence fiscale internationale semble bel et bien ouverte.

Le 6 avril 2009, le secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría, avait prédit dans un entretien au journal Le Monde que « celui qui veut frauder n'aura bientôt nulle part où se cacher ». Si les fraudeurs ne manquent pas d'imagination ni de conseils pour se soustraire toujours plus aux regards des administrations fiscales nationales, le texte présenté par le Gouvernement est certainement un pas de plus en direction d'une meilleure efficacité de cette bataille contre l'évasion fiscale internationale.

Pour toutes ces raisons, je recommande l'adoption sans modification du projet portant approbation de l'accord FATCA.

Mon groupe politique approuve des deux mains ce projet de loi. On peut remercier les États-Unis et leur Président, Barack Obama, pour cette avancée. La lutte contre la finance folle – lutte en faveur de laquelle le candidat François Hollande s'était prononcé – trouve à se concrétiser, non pas de notre fait mais grâce à la communauté internationale. La mère de tous les vices étant l'opacité, les actions en faveur d'une plus grande transparence nous permettront sans doute d'avancer.

Il aura quand même fallu quatre ans, depuis l'annonce du dispositif en 2010, pour que celui-ci aboutisse, sa mise en application étant prévue en 2014-2015. C'est effectivement cette action qui aura fait plier l'Autriche, le Luxembourg et la Suisse, et qui nous permettra à notre tour d'avancer. Elle illustre à quel point les prises de conscience conduisent à prendre des décisions fortes, telles que l'amende de 16 milliards d'euros imposée par les États-Unis à la Bank of America pour sanctionner sa responsabilité dans la crise des subprimes.

Autant l'on constate l'efficacité de ces mesures de lutte contre la fraude fiscale lorsqu'elles visent les particuliers – la loi que nous avons adoptée en juin 2013 s'est révélée efficace, puisqu'elle s'est traduite par le retour de 30 000 exilés fiscaux représentant 6 milliards d'euros de recettes potentielles –, autant on peut déplorer notre grande faiblesse en matière de lutte contre la fraude fiscale des entreprises. Or, c'est un enjeu crucial pour l'équilibre de nos budgets. De fait, le budget 2014 est difficile à boucler et nous avons du mal à faire diminuer nos déficits. Si nous ne parvenons pas à améliorer nos recettes grâce à la lutte contre l'évasion fiscale, nous serons en grande difficulté financière et démocratique.

Je partage l'avis d'Éric Alauzet. Il va falloir que notre commission des Finances travaille dans les semaines qui viennent à la rédaction d'amendements en matière d'optimisation fiscale. Il nous faut collectivement saluer l'avancée que représente cet accord.