Intervention de Christophe Caresche

L'article 5 du projet de loi est relatif à l'aménagement de la procédure de contrôle des garanties financières couvrant la responsabilité civile des exploitants nucléaires. Il supprime l'obligation à la charge de ces derniers d'obtenir un agrément préalable de l'assurance ou de la garantie financière qui vise à couvrir le risque nucléaire. Il est remplacé par une obligation de communication des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ou des modalités des garanties financières couvrant la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant. Je propose de renforcer cette obligation et de faire explicitement figurer dans la loi le pouvoir de contrôle du ministre en la matière.