Intervention de Pascal Terrasse

Réunion du 10 septembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse :

Monsieur de Courson, la directive transposée vise précisément à rendre obligatoire le recours par les opérateurs au secteur concurrentiel. Il ne leur sera plus possible d'être leur propre assureur.

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