Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 10 septembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Caresche, rapporteur :Il s'agit bien d'imposer aux opérateurs une meilleure couverture du risque par un système assurantiel extérieur ; c'est bien la raison pour laquelle le plafond de leur responsabilité civile devrait être porté de 91,5 à 700 millions d'euros.
