Intervention de Christophe Caresche

La directive découle d'une décision prise au G8 de Deauville des 26 et 27 mai 2011, qui avait pour objectif d'assurer la transparence des relations financières entre les sociétés minières d'extraction et les États, dans le souci de lutter non pas tant contre l'évasion fiscale que contre la corruption.

La décision du G8 a donné lieu à deux initiatives. La première est l'adoption, aux États-Unis, en 2010, de la réforme financière appelée la loi Dodd-Frank, qui prévoit l'obligation pour les entreprises minières cotées à Wall Street, de rendre compte des versements effectués auprès des gouvernements des pays où elles agissent. Or, pour l'heure, la disposition est bloquée. La seconde initiative est la directive de l'Union européenne que l'article 8 du projet de loi a précisément pour objet de transposer. L'Union européenne est donc aujourd'hui très en pointe en matière de transparence : elle sera même le seul territoire où une telle disposition sera appliquée.

Le texte présenté par le Gouvernement transpose la directive, mais va plus loin sur deux points : premièrement, il instaure des contraintes de publication plus strictes puisque le rapport devra à la fois être déposé au greffe du tribunal de commerce et publié sur le site internet des entreprises ; deuxièmement, il ramène de deux à un an le délai d'entrée en application de la disposition.

Je ne souhaiterais pas que nous imposions, dans un secteur très concurrentiel, aux seules entreprises françaises des contraintes qui ne seraient pas imposées aux autres sociétés européennes ou à celles du reste du monde. Il faut prendre également en considération les stratégies parfois très agressives de certains pays dans le domaine de l'extraction minière. Veillons, je le répète, à ne pas déséquilibrer la concurrence.

C'est pourquoi j'approuve le texte présenté par le Gouvernement et vous demande de bien vouloir retirer tous vos amendements.