Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 10 septembre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

L'amendement CF3 vise à étendre les obligations de reporting à tous les États dans lesquels est implantée une entreprise, en matière d'utilisation des revenus liés aux activités extractives. Le rapport devra mentionner non seulement les versements au profit des autorités des États dans lesquels une société réalise des activités extractives mais également tout versement fait dans des États où cette société détient une filiale, même si son activité n'est pas liée à l'extraction de ressources naturelles. Cet amendement vise ainsi à étendre le champ initial de notre réflexion à celui de l'optimisation fiscale.

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