Intervention de Pascal Cherki

L'amendement CF31 vise à apporter une précision juridique. En vertu de la directive, les États membres doivent s'assurer, par le biais d'une délibération, que les membres des organes responsables d'une entreprise veillent à ce que le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément à cette même directive. Je propose pour ma part que les États membres s'en assurent par une approbation.