Intervention de Christophe Caresche

Si l'on souhaite aller plus loin que ne le prévoit la directive, mieux vaut ne pas la transposer tout de suite par voie d'ordonnance : sinon, tout porte à craindre que l'on en restera là. Compte tenu du rapport d'information du Sénat et du rapport publié par le Conseil d'État sur le sujet, je souhaite qu'ait lieu un débat public parlementaire. Par ailleurs, la directive comporte différentes options possibles entre lesquelles il nous faudra trancher. Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur le numérique en 2015. Or, le délai de transposition de la directive a été fixé au 18 juillet 2015. Dès lors qu'un processus législatif aura été engagé, la Commission européenne ne verra aucune objection à ce que la directive soit transposée au deuxième semestre de l'année 2015.