Intervention de Jérôme Cahuzac

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, la mission « Économie » porte sur les financements visant à favoriser l'emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations et l'attractivité du territoire. Ces financements permettent également de garantir la protection et la sécurité des consommateurs. Parallèlement, ils cherchent à promouvoir le territoire français, d'une part auprès des sociétés étrangères susceptibles de s'y implanter et d'autre part dans le cadre de l'activité touristique.

La mission « Économie » sera ainsi dotée de 1,802 milliard d'euros en 2013. À périmètre équivalent, les crédits de la mission connaîtront donc une diminution de l'ordre de 34 millions d'euros par rapport au budget 2012, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », soit 2,1 % de baisse.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des PME, des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et du tourisme. Il assure la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » vise à produire, traiter et présenter les informations de cadrage nécessaires à l'élaboration des politiques économique et financière. Il regroupe les moyens de l'INSEE.

Enfin, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens budgétaires permettant la définition et la mise en oeuvre de ces politiques dans le cadre national, international et européen, ainsi que l'élaboration de la législation fiscale.

Au sein de cette mission, le Gouvernement a donné la priorité à la compétitivité des PME, à l'innovation, à l'attractivité du territoire et au soutien à l'export.

L'action du Gouvernement s'étendra cependant bien au-delà des crédits budgétaires de cette mission. Ainsi, les activités du groupe OSEO, notamment les activités de garantie et de financement pour les PME et entreprises de taille intermédiaire, seront intégrées à la Banque publique d'investissement, qui constituera un point d'entrée privilégié pour les entreprises en matière de financement, à la fois pour leur développement, leur innovation et leur internationalisation.

Pour autant, la mission participera à l'effort de maîtrise de la dépense publique, avec une diminution de l'ordre de 34 millions d'euros en 2013, hors effet de transferts. Cette diminution reflète plusieurs effets de sens différents.

Tout d'abord, la contribution des services rattachés à cette mission et à l'effort de stabilisation des emplois publics se traduira par une diminution de 150 équivalents temps plein en 2013. Celle-ci reste néanmoins modérée par rapport au plafond d'emplois de la mission : 12 691 emplois en 2012, soit moins 1,2 %. Les effectifs de la DGCCRF seront stabilisés pour tenir compte de la situation particulière de cette direction, fragilisée par la RGPP, et dont les missions ont été éclatées sur deux niveaux territoriaux, régional et départemental, ce qui n'a pu que contribuer à l'affaiblissement des fonctions de cette direction.

L'évolution positive de la masse salariale, en augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, est liée essentiellement à la mise en oeuvre en 2013 du nouveau cadre d'emplois des enquêteurs de l'INSEE. Ces agents dont le statut était précaire jusqu'à présent seront désormais des contractuels de l'État, d'où une majoration du plafond d'emploi du programme 220 de 770 équivalents temps plein à ce titre. C'est une décision qu'avec Pierre Moscovici nous avons souhaité prendre très vite, afin de stabiliser ces effectifs et de rassurer les personnels, très inquiets depuis des années sur leur avenir.

Les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement portées par la mission diminueront, pour leur part, de près de 5,2 % en crédits de paiement par rapport au budget 2012.

Enfin, les opérateurs de la mission mettront en oeuvre des efforts équivalents à ceux consentis par l'État pour réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement et les dispositifs d'intervention, et apporter ainsi leur contribution au redressement des comptes publics. Cet effort se traduira notamment en 2013 par une baisse de 2,1 % des subventions pour charges de service public et de 10 % des crédits d'intervention des opérateurs de la mission. Une diminution de 2 % des effectifs des opérateurs sous plafond sera par ailleurs réalisée en 2013.

Je rappelle que, ces cinq dernières années, la totalité des opérateurs de l'État ont vu leurs effectifs augmenter de près de 13 %, que le plafond d'équivalents temps plein a été dépassé de 15 %, que les moyens de personnels de ces opérateurs ont augmenté de 6 % quand ceux de l'État diminuaient de 6 %. L'État ne peut assumer seul le redressement de nos finances publiques, les opérateurs doivent impérativement contribuer à cet effort.

Le budget 2013 concernant la mission « Économie » est donc un budget d'effort, c'est incontestable. Mais c'est aussi un budget qui préserve les grandes priorités du Gouvernement : la compétitivité des PME, l'innovation, l'attractivité du territoire et le soutien à l'export, afin, notamment, de soutenir la création d'emplois.