Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'économie (n° 251, annexes 19 à 22, n° 253, tomes V à XI, n° 254, tome VI).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, la mission « Économie » porte sur les financements visant à favoriser l'emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations et l'attractivité du territoire. Ces financements permettent également de garantir la protection et la sécurité des consommateurs. Parallèlement, ils cherchent à promouvoir le territoire français, d'une part auprès des sociétés étrangères susceptibles de s'y implanter et d'autre part dans le cadre de l'activité touristique.
La mission « Économie » sera ainsi dotée de 1,802 milliard d'euros en 2013. À périmètre équivalent, les crédits de la mission connaîtront donc une diminution de l'ordre de 34 millions d'euros par rapport au budget 2012, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », soit 2,1 % de baisse.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des PME, des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et du tourisme. Il assure la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.
Le programme 220 « Statistiques et études économiques » vise à produire, traiter et présenter les informations de cadrage nécessaires à l'élaboration des politiques économique et financière. Il regroupe les moyens de l'INSEE.
Enfin, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens budgétaires permettant la définition et la mise en oeuvre de ces politiques dans le cadre national, international et européen, ainsi que l'élaboration de la législation fiscale.
Au sein de cette mission, le Gouvernement a donné la priorité à la compétitivité des PME, à l'innovation, à l'attractivité du territoire et au soutien à l'export.
L'action du Gouvernement s'étendra cependant bien au-delà des crédits budgétaires de cette mission. Ainsi, les activités du groupe OSEO, notamment les activités de garantie et de financement pour les PME et entreprises de taille intermédiaire, seront intégrées à la Banque publique d'investissement, qui constituera un point d'entrée privilégié pour les entreprises en matière de financement, à la fois pour leur développement, leur innovation et leur internationalisation.
Pour autant, la mission participera à l'effort de maîtrise de la dépense publique, avec une diminution de l'ordre de 34 millions d'euros en 2013, hors effet de transferts. Cette diminution reflète plusieurs effets de sens différents.
Tout d'abord, la contribution des services rattachés à cette mission et à l'effort de stabilisation des emplois publics se traduira par une diminution de 150 équivalents temps plein en 2013. Celle-ci reste néanmoins modérée par rapport au plafond d'emplois de la mission : 12 691 emplois en 2012, soit moins 1,2 %. Les effectifs de la DGCCRF seront stabilisés pour tenir compte de la situation particulière de cette direction, fragilisée par la RGPP, et dont les missions ont été éclatées sur deux niveaux territoriaux, régional et départemental, ce qui n'a pu que contribuer à l'affaiblissement des fonctions de cette direction.
L'évolution positive de la masse salariale, en augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, est liée essentiellement à la mise en oeuvre en 2013 du nouveau cadre d'emplois des enquêteurs de l'INSEE. Ces agents dont le statut était précaire jusqu'à présent seront désormais des contractuels de l'État, d'où une majoration du plafond d'emploi du programme 220 de 770 équivalents temps plein à ce titre. C'est une décision qu'avec Pierre Moscovici nous avons souhaité prendre très vite, afin de stabiliser ces effectifs et de rassurer les personnels, très inquiets depuis des années sur leur avenir.
Les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement portées par la mission diminueront, pour leur part, de près de 5,2 % en crédits de paiement par rapport au budget 2012.
Enfin, les opérateurs de la mission mettront en oeuvre des efforts équivalents à ceux consentis par l'État pour réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement et les dispositifs d'intervention, et apporter ainsi leur contribution au redressement des comptes publics. Cet effort se traduira notamment en 2013 par une baisse de 2,1 % des subventions pour charges de service public et de 10 % des crédits d'intervention des opérateurs de la mission. Une diminution de 2 % des effectifs des opérateurs sous plafond sera par ailleurs réalisée en 2013.
Je rappelle que, ces cinq dernières années, la totalité des opérateurs de l'État ont vu leurs effectifs augmenter de près de 13 %, que le plafond d'équivalents temps plein a été dépassé de 15 %, que les moyens de personnels de ces opérateurs ont augmenté de 6 % quand ceux de l'État diminuaient de 6 %. L'État ne peut assumer seul le redressement de nos finances publiques, les opérateurs doivent impérativement contribuer à cet effort.
Le budget 2013 concernant la mission « Économie » est donc un budget d'effort, c'est incontestable. Mais c'est aussi un budget qui préserve les grandes priorités du Gouvernement : la compétitivité des PME, l'innovation, l'attractivité du territoire et le soutien à l'export, afin, notamment, de soutenir la création d'emplois.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour le groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est une mission importante dans le budget de l'État. Ce n'est peut-être pas la plus importante en termes de crédits budgétaires, mais elle touche directement à la compétitivité de notre économie, à notre capacité collective, je dirai même nationale, à redresser cette économie et l'emploi dans notre pays.
Elle touche au maintien et au développement de nos capacités de production. L'enjeu, aujourd'hui, nous le savons, est de soutenir l'appareil de production made in France. C'est une des raisons d'être de cette mission : aider notre industrie, nos PME. Mais il s'agit aussi de faire du consommateur un citoyen protégé et informé, qui peut, par son acte d'achat, concourir au redressement de l'appareil de production français.
La mise en oeuvre de cette mission budgétaire nécessite d'être accompagnée par des décisions ambitieuses et courageuses, afin de replacer notre pays au coeur de la compétitivité mondiale. Le rapport Gallois a porté un diagnostic sévère sur les dix dernières années,...
…marquées par le décrochage de notre industrie : 750 000 emplois perdus et notre commerce extérieur profondément dégradé. Je rappelle les chiffres : hors coût de l'énergie, la balance commerciale était en 2002 excédentaire de 17 milliards d'euros, elle est aujourd'hui déficitaire de 25 milliards d'euros.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi que le Gouvernement a présenté la semaine dernière porte en lui une ambition forte : enrayer ce décrochage, ce déclin industriel. Ce pacte a vocation à garantir des marges nouvelles à nos TPE et PME industrielles. Il doit permettre aussi de développer le nombre et la compétitivité de nos entreprises de taille intermédiaire, encore trop peu nombreuses dans le tissu industriel de la France, et de les aider à conquérir de nouveaux marchés au niveau mondial, tout en garantissant le financement et la qualité de notre système de protection sociale.
D'où le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi annoncé la semaine dernière. Ce dispositif, s'il s'accompagne des contreparties justes et pertinentes du point de vue économique – ce sera à la représentation nationale de les définir –, permettra aux entreprises d'augmenter leurs capacités d'investissement et d'innovation, ainsi que la montée en gamme de notre appareil productif.
À cela s'ajoute la création attendue par les PME, dans nos territoires, de la Banque publique d'investissement, avec une capacité d'intervention de 42 milliards et une gestion au plus près du terrain, décentralisée.
Avec le maintien des avantages fiscaux liés au statut de PME, se dessine donc une ligne économique, une stratégie industrielle pour le redressement de notre économie : le soutien aux PME. Pour nous, ce seront les PME, les petites entreprises, qui seront au coeur de la sortie de crise. C'est notre conviction et c'est la stratégie économique que le Gouvernement et la majorité ont décidé d'adopter.
Deux points, pour conclure, touchant directement à cette mission « Économie » et, plus particulièrement, au programme 134 que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission des finances. Je ferai tout d'abord un point sur la TVA « restauration ».
Difficile d'imaginer que je n'en dise pas quelques mots à cette tribune !
Je ne reviendrai pas sur le fond du travail que j'ai mené, un travail d'évaluation et de contrôle,…
…car je pense que la mission d'un parlementaire est d'évaluer et de contrôler l'action du Gouvernement et la bonne gestion des finances publiques. Les conclusions que j'ai présentées le 30 octobre dernier à la commission des finances étaient relativement annonciatrices de ce qui s'est passé depuis lors : en effet, le rapport Gallois a confirmé qu'il fallait relever les taux réduits de TVA et le Gouvernement a décidé de restructurer les taux de cette taxe.
Le second point sera abordé par le biais d'amendements, le groupe SRC ainsi que d'autres groupes ayant décidé de faire des propositions. Nous serons ainsi amenés, monsieur le ministre, à parler du FISAC.
Pas trop ! (Sourires.)
Le sujet, d'une certaine manière, est lié à ceux de la restauration, du commerce en milieu rural et périurbain. Par nos amendements, nous souhaitons poser la question du stock de dossiers du FISAC et des moyens de le résorber. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire ce budget, nous avons le sentiment qu'avant même d'avoir été adopté, il est déjà obsolète.
Il l'est, tout d'abord, par rapport aux prévisions de croissance. Ce budget a été bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 %. Or la Commission européenne, mais aussi des organismes tels que l'OFCE, sur lequel le parti socialiste s'est appuyé pendant des années, nous disent aujourd'hui que ces prévisions ne sont pas sérieuses et qu'il faudra ajouter 20 milliards aux 30 milliards d'impôts que vous imposez au pays avec ce projet de loi de finances pour 2013.
J'ai donc une première question à vous poser : où allez-vous trouver ces 20 milliards ? Allez-vous encore augmenter les impôts des entreprises ? Allez-vous réduire davantage encore le soutien aux entreprises ?
Mais surtout, ce projet de budget apparaît déjà obsolète et décalé par rapport à l'annonce faite par François Hollande et Jean-Marc Ayrault d'un plan de 20 milliards de réduction d'impôts pour les entreprises. Très franchement, tout cela n'est pas très sérieux : on nous annonce 20 milliards de réduction et l'on fait voter dans cette loi de finances 10 milliards d'impôts supplémentaires pour les entreprises. Pourquoi ajouter 10 milliards de recettes au budget pour en retirer 20 milliards ensuite ?
Le plan Ayrault et le rapport Gallois ont montré qu'il y avait urgence à intervenir. Dès lors, pourquoi rien n'est-il prévu là-dessus dans le projet de loi de finances ? Pourquoi ne pas l'avoir modifié ou amendé depuis que le rapport Gallois a été remis ? Et puis surtout, pourquoi ne pas avoir commandé le rapport plus tôt ? Il aurait pu alors inspirer le projet de loi de finances pour 2013. Il faut savoir : s'il y a urgence, prenez les mesures qui s'imposent, et si vous pensez que non, prenez votre temps ; mais en tous les cas, les Français disent aujourd'hui qu'il y a urgence à redresser la situation économique et à lutter contre le chômage.
Le plan Ayrault prévoit aussi une augmentation de la TVA pour financer les 20 milliards de crédits d'impôt, mais j'ai une autre question à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la TVA anti-délocalisation ? Elle aurait pu s'appliquer au 1er octobre, c'étaient 12 milliards qui auraient permis de soulager nos entreprises et de les rendre plus compétitives. Ce n'est pas très cohérent de supprimer 12 milliards d'exonération pour ensuite redonner 20 milliards aux entreprises. Le compte n'y est d'ailleurs pas puisque 10 milliards d'impôts supplémentaires et un manque à gagner de 12 milliards pour les entreprises font un total d'au moins 22 milliards alors que vous ne le leur rendrez que 20 milliards. Vous leur redonnez d'une main moins que ce que vous leur avez pris de l'autre.
Ce projet de loi de finances, donc, est obsolète, décalé par rapport à l'urgence et ne répond pas aux attentes du pays. Par ailleurs, il adresse de mauvais messages aux entreprises.
En effet, les crédits destinés aux entreprises diminuent dans cette mission ; par exemple, ceux destinés au commerce, à l'artisanat et aux services diminuent de plus de 30 millions. Il paraît que maintenant le Gouvernement aime les entreprises après les avoir matraquées, vilipendées et montrées du doigt, mais avouez que c'est tout de même un drôle de message d'amour que de diminuer ces crédits, tout comme vous diminuez ceux destinés au développement international des entreprises. On nous parle de la nécessité de favoriser leur développement à l'extérieur et de diminuer le déficit de la balance commerciale, mais vous faites concrètement l'inverse dans votre budget, puisque vous réduisez les crédits prévus pour cela de près de 14 millions d'euros.
Je vais cibler plus particulièrement quelques sujets.
Tout d'abord, je tiens à vous exprimer mon inquiétude quant à l'Association française pour les investissements internationaux, l'AFII, dont les crédits vont diminuer. Vous avez évoqué la BPI, mais pour le moment, on a surtout l'impression que c'est un immense replâtrage ; on en voit les inconvénients, la difficulté et la complexité sans en voir vraiment les avantages. Quant à l'annonce d'une augmentation de la TVA dans la restauration – M. Thévenoud l'a évoquée – mais également dans le bâtiment, elle provoque une profonde inquiétude dans les milieux professionnels, qui craignent des diminutions d'emplois et d'être déstabilisés. En ce qui concerne le tourisme, je regrette qu'il n'y ait plus de programme dédié. Je regrette aussi la diminution des crédits accordés à Atout France – moins 1,5 million d'euros en 2013. C'est une mauvaise nouvelle, à un moment où l'on a besoin de développer la promotion de la France à l'étranger.
Je terminerai en abordant à mon tour le FISAC, regrettant la diminution trop importante de ses crédits. Nous défendrons d'ailleurs un amendement visant à rétablir les crédits du FISAC à un niveau normal, notamment pour permettre l'intervention de ce fonds en milieu rural.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous voici rassemblés ce soir pour travailler la mission « Économie », qui concerne quatre ministères et recouvre les leviers devant permettre à notre pays de se redresser économiquement. Elle a pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à la croissance : il s'agit de favoriser l'emploi, la compétitivité des entreprises et bien sûr le développement des exportations. La solution de facilité, monsieur le ministre, serait que je dise d'emblée que le groupe UDI n'adoptera pas cette mission parce que ses crédits subissent une baisse de 2 %. Mais ce n'est pas la raison pour laquelle notre groupe formulera des réserves et ne l'approuvera pas.
Je regrette, comme mon collègue Daniel Fasquelle au nom du groupe UMP, que le Gouvernement ait été contraint de renoncer à la mise en oeuvre de la TVA sociale prévue le 1er octobre pour des raisons essentiellement liées à la campagne électorale et aux déclarations du candidat François Hollande. Si on veut travailler efficacement les questions qui concernent la compétitivité des entreprises et l'emploi, chacun sait qu'il faut organiser un transfert de 30 milliards d'euros d'impôts de la production vers une autre assiette. À titre personnel, l'assiette que je propose depuis de nombreuses années, c'est la consommation. Je suis un fervent défenseur de la TVA sociale, et c'est pourquoi je veux rappeler à cette tribune les effets bénéfiques de cette TVA que je n'hésite pas à qualifier de sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Il faut expliquer à nos concitoyens de quoi il s'agit : des actes de consommation viennent alimenter le volet social du budget de notre nation, et on fait par ailleurs payer les importations, car nous avons une véritable difficulté à ce sujet. Or les orientations prises par le Président de la République, qui n'écoute pas les préconisations du rapport Gallois, ne vont pas dans le bon sens puisque la CSG s'adressera à tous de manière unilatérale, y compris aux salariés et aux retraités qui disposent de petites retraites.
Pour ce qui concerne les taux de TVA intermédiaires, notamment celui concernant les restaurateurs, j'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous sensibiliser sur ce sujet puisque vous allez toucher au taux de TVA sur la restauration.
Je voudrais que vous distinguiez les restaurateurs qui en font un véritable métier, c'est-à-dire les cuisiniers qui élaborent une cuisine à la française, de celles et ceux qui utilisent une méthode industrielle. Il faut que le taux de TVA distingue les deux coeurs de métier : l'artisan et le restaurateur industriel.
J'aimerais aussi, monsieur le ministre, vous qui avez la responsabilité très importante de conduire le budget, qu'au cours de cette législature, nous puissions organiser un débat apaisé et posé sur la durée hebdomadaire du temps de travail et sur le droit du travail en France, et retravailler sur ces questions. Je fais le constat que dans notre pays, nous avons deux sphères qui travaillent l'une à côté de l'autre : d'un côté, une sphère publique, de l'autre, une sphère privée, et les statuts de droit public et de droit privé sont trop différenciés,…
…ce qui pose la question de l'attractivité des métiers dans le secteur privé au regard du développement économique et de l'emploi, qu'il s'agisse de l'industrie, du bâtiment ou du commerce. Je souhaite qu'en travaillant sur les thèmes de l'économie, de la recherche de la compétitivité pour les entreprises et du développement des exportations, nous parvenions à sécuriser les parcours professionnels et à renforcer l'attractivité des métiers.
Monsieur le ministre, c'est en redonnant de la confiance mais aussi en s'appuyant sur la confiance que l'on accorde aux élus locaux et à la sphère privée que la France peut réussir.
La raison essentielle pour laquelle le groupe UDI ne votera pas les crédits de cette mission, c'est que nous ne croyons pas, contrairement à ce que vous avez dit à l'instant, qu'elle renforce l'innovation et l'attractivité des territoires. Ce budget aurait dû préparer la transition écologique, et notamment en faire un levier de développement économique…
…au regard de la mobilité dans les territoires ruraux, de l'accès à l'énergie pour les citoyens et pour les entreprises, et au regard de l'habitat, notamment dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce budget de la mission « Économie », c'est l'emploi, la compétitivité et la protection des consommateurs qui sont au coeur des politiques publiques. Nous partageons cette orientation et nous soutenons les mesures nécessaires contenues dans cette mission : le soutien renforcé aux PME et aux ETI, la priorité à l'investissement et à l'innovation, les mesures favorisant l'adaptation du commerce de proximité, l'amélioration de la protection des consommateurs.
Toutefois, je ne vous cacherais pas ma perplexité face à ce budget. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je reste surprise, monsieur le ministre, de voir à quel point votre vision de l'économie ignore les enjeux environnementaux.
Mon inquiétude porte d'abord sur les filières d'avenir. Ni dans l'action de soutien à la compétitivité hors prix des PME, dont les crédits de paiement pour 2013 s'élèvent à 54,7 millions d'euros, ni dans le soutien aux filières industrielles où ne sont mentionnées comme seuls secteurs d'avenir que les filières aéronautique et automobile, il n'est question des éco-activités. Je n'ai rien contre les filières aéronautique et automobile, mais je trouve absolument singulier que dans les filières d'avenir, vous n'évoquiez pas une seule fois les secteurs qui feront l'économie de demain, tout particulièrement celui des énergies renouvelables. Faut-il rappeler qu'il représente en Allemagne 367 400 emplois directs, et qu'il a créé 207 000 emplois en six ans outre-Rhin ?
Faut-il rappeler que ce secteur ne représente en France que 94 500 emplois, soit le tiers par rapport à nos amis allemands ? Faut-il rappeler que la France accuse déjà un retard de dix ans environ dans le développement du renouvelable ? Or je ne vois rien dans ce programme qui permette de combler ce retard et qui, plus généralement, soutienne le développement des éco-filières.
Je souhaite en outre revenir sur les annonces du Gouvernement, suite à la publication du rapport Gallois. Oui, vous avez raison de vous attaquer au problème de la compétitivité.
Oui, notre économie a encore détruit 50 000 emplois au troisième trimestre, dont 10 000 dans l'industrie. Nous devons réagir collectivement, et ce n'est pas simple. Mais pour nous écologistes, penser la compétitivité, c'est penser l'économie de demain, c'est-à-dire celle des énergies renouvelables, de la mobilité durable, des technologies propres et des économies d'énergie. Or que nous propose-t-on ? Un allégement fiscal de 20 milliards d'euros accordé aux entreprises sans conditionnalité sociale ni environnementale. Et comment est payé cet allégement ? Par une augmentation de la TVA qui pèse sur les ménages, augmentation qui, comble du paradoxe, touche particulièrement les secteurs écologiques : les transports collectifs, la rénovation thermique et le traitement des déchets, dont le taux va passer de 7 % à 10 %. Ce que nous devrions faire ensemble, monsieur le ministre, c'est bien au contraire soutenir ces secteurs porteurs d'emplois au lieu de les pénaliser, c'est aussi améliorer sensiblement la compétitivité des entreprises françaises en les aidant à baisser leur consommation d'énergie. Car vous savez sans doute que l'énergie représente plus de 10 % de la valeur ajoutée dans des branches industrielles telles que le papier, la chimie minérale, les fibres artificielles ou la métallurgie. Il est temps d'aider ces entreprises dans leur démarche d'économies d'énergie et de préparer l'économie tout entière à l'augmentation inexorable du prix des matières premières, notamment par la mise en place d'une véritable fiscalité écologique.
Le rapport de la conférence des experts sur la contribution climat-énergie expliquait : « Si la contribution climat-énergie était compensée par une baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les facteurs de production, la balance commerciale s'en trouverait améliorée et il y aurait des effets positifs sur la croissance et l'emploi. La contribution climat-énergie pourrait également favoriser un transfert d'activités de certains secteurs très intensifs en énergie vers d'autres secteurs plus intensifs en main-d'oeuvre. »
Alors que, selon le Commissariat général au développement durable, la facture énergétique atteint 61,4 milliards d'euros en 2011, soit 88 % du déficit commercial, n'est-il pas temps d'adopter dès maintenant les mesures qui réduiront la facture énergétique et qui, par conséquent, amélioreront vraiment la compétitivité des entreprises françaises ?
Monsieur le ministre, je vais vous faire trois propositions simples pour la compétitivité de l'économie française : le basculement d'une partie des cotisations sociales sur une contribution climat-énergie ; le retour à une TVA à 5 % sur les services comme les transports publics, la rénovation thermique et le traitement des déchets ; un plan de soutien au développement des écofilières.
L'économie de demain sera écologique ou ne sera pas, monsieur le ministre. Les écologistes sont prêts à construire avec vous une politique d'innovation, d'aide aux entreprises ainsi qu'une politique fiscale qui répondent à cet enjeu et qui fassent de la France, comme l'a dit le Président de la République, la « nation de l'excellence environnementale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » revêt une importance particulière en cette période de crise économique.
Certes, on pourrait considérer qu'elle n'est pas aussi prioritaire que l'éducation, la sécurité ou la police, mais qui pourrait affirmer que le soutien apporté à nos entreprises pour leur développement en France et à l'international n'est pas une priorité absolue ? Il est la condition du rétablissement de nos comptes publiés, d'une amélioration de l'emploi et d'une hausse du pouvoir d'achat des Français. C'est la raison pour laquelle nous tenons avant tout à nous exprimer, au sein de cette mission, sur les actions de l'État en faveur des entreprises et en particulier des PME.
Le groupe RRDP salue en particulier le fait que le Gouvernement ait réaffirmé la nécessité de soutenir le développement international des entreprises. Les crédits sont stables, ce qui n'est pas rien au vu du contexte budgétaire. Surtout, la gouvernance va être revue, avec l'engagement des régions au travers de plans régionaux d'internationalisation et de la future Banque publique d'investissement.
Le groupe RRDP se réjouit également des objectifs ambitieux assignés à l'économie du tourisme, qui a été trop longtemps déconsidérée. On ne peut que se satisfaire de l'action efficace et déterminée de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au vu des objectifs qu'elle s'est fixés : renforcer la filière au travers d'une gouvernance améliorée ; développer des partenariats et des synergies autour d'Atout France, en particulier à l'étranger ; soutenir la réhabilitation de l'immobilier de loisir ; lutter contre les inégalités en promouvant le droit aux vacances pour tous.
Bien entendu, le soutien de l'État aux entreprises ne se limite pas aux seuls crédits de la mission « Économie ». À la suite du rapport Gallois, le Gouvernement a annoncé toute une série de mesures pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. Les initiatives qui ont pour but d'augmenter leur compétitivité hors prix sont utiles.
On ne peut s'empêcher d'analyser le budget de cette mission « Économie » à la lumière des 20 milliards d'euros qui devraient être consentis sous forme de crédits d'impôt. Le Gouvernement a clairement pris le parti d'améliorer la compétitivité prix de nos entreprises, ce qui est tout à fait honorable.
Cependant, il est regrettable que, dans le même temps, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », dont les actions ont justement pour but d'augmenter la compétitivité hors prix des PME, connaissent une baisse aussi élevée. Quelles sont les aides les plus efficaces pour soutenir le développement des entreprises ? La question se pose très clairement.
Le groupe RRDP n'est pas partisan d'une puissance publique qui déciderait à la place des acteurs économiques, loin de là. Le crédit d'impôt, tel qu'annoncé récemment, a le bénéfice de laisser une grande liberté d'action à ces acteurs. Comme le disait M. Gallois lors de son audition en commission, il sera très difficile de mettre en place un système de conditionnalité satisfaisant et d'éviter des effets d'aubaine trop importants.
Au contraire, les programmes d'aides aux entreprises, et en particulier les soutiens financiers directs, permettent de cibler les bénéficiaires. C'est tout l'avantage de ce type de mesures, dont certaines sont associées au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Or ces crédits sont malheureusement en baisse, alors même qu'ils devraient augmenter.
Je pense bien évidemment au FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui a prouvé son efficacité et qui joue un rôle majeur dans les territoires ruraux. Le fonds a d'ores et déjà connu des diminutions substantielles au cours des dernières années. À l'heure actuelle, nous avons deux ans de stocks de dossiers pour lesquels les collectivités territoriales ou les artisans et commerçants ont fait l'avance. Ce n'est pas acceptable.
Il serait donc plus que regrettable qu'il soit encore amputé de 10 millions d'euros, comme le prévoit le projet de budget, alors même que des efforts beaucoup plus importants vont être faits en faveur de mesures non ciblées dont il est bien difficile d'estimer l'impact économique. Je pense en particulier aux crédits de l'action n° 5 du programme 220, qui sont passés de 17,1 millions d'euros à 31,9 millions d'euros entre 2010 et 2013.
Comme l'ont relevé plusieurs rapporteurs, dont Carole Delga, Alain Fauré et Thomas Thévenoud, le nombre de dossiers en cours de traitement est très important et nécessiterait une revalorisation des crédits du fonds. Nous appelons donc à ce que la dotation du FISAC soit revalorisée. C'est bien là la principale réserve du groupe RRDP sur cette proposition de budget 2013. Nous défendrons un amendement sur ce point.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les politiques conduites dans le cadre de la mission « Économie » portent sur des enjeux essentiels pour le redressement économique de notre pays. Dès lors, on ne peut que regretter la baisse de plus de 2 % des crédits de cette mission.
Puisqu'il n'est pas envisageable, dans cette courte explication de vote, d'évoquer la multitude des dossiers impactés par les crédits de cette mission, je m'en tiendrai à quelques-uns.
Pour ce qui concerne les crédits alloués au développement des entreprises, nous accueillons bien sûr favorablement la proposition de création de la Banque publique d'investissement. Cependant, nous doutons que le seul soutien à l'investissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui sera l'objectif central de la BPI et sur lequel se concentrent déjà les moyens de la présente mission, puisse porter ses fruits sans aucune conditionnalité en matière d'emploi, de formation, de progrès écologique.
En outre, les ressources de la BPI seront assez limitées : certes importante, sa capacité de financement de 40 milliards d'euros est à comparer à l'encours de crédits aux entreprises, qui dépassait les 1 000 milliards d'euros en août dernier. C'est dire, à l'image des budgets que nous examinons, la minceur des moyens disponibles.
Nous pensons qu'il est nécessaire de développer les moyens d'une maîtrise nouvelle du crédit bancaire pour sécuriser l'emploi et la formation et engager ainsi une transition écologique.
En second lieu, j'évoquerai la situation de La Poste. Comme l'a fort bien rappelé la rapporteure pour avis, Michèle Bonneton, la mise en oeuvre des missions de service public confiées à l'entreprise n'est pas satisfaisante et les conditions de travail des postiers se dégradent. Le nombre de bureaux de vote diminue considérablement : il est passé de 15 000 en 2004 à moins de 10 000 aujourd'hui. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Bureaux de poste, merci, chers collègues, je vois que vous suivez. (Sourires.) Leur remplacement par des agences postales communales ou des relais de poste n'est pas une solution, puisque la gamme de services y est souvent plus restreinte.
Nous sommes également inquiets du projet stratégique à l'horizon 2020 présenté par le gouverneur de la Banque de France, qui prévoit de fermer soixante et une caisses actuelles et de supprimer toute implantation dans vingt agglomérations. Par ailleurs, cinquante-quatre succursales sur quatre-vingt-seize sont menacées d'être vidées de leur substance.
Pour finir, si nous nous réjouissons de l'avancée du dossier sur l'intégration des enquêteurs de l'INSEE, nous restons inquiets du montant des moyens affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui sont certes stabilisés mais après des années d'une politique de démantèlement dont il est aujourd'hui nécessaire de corriger les effets néfastes. Une incertitude pèse aussi sur les subventions attribuées aux associations de défense des consommateurs, en baisse de 4,6 %,...
…tandis que les moyens alloués à l'Autorité de la concurrence se trouvent quant à eux amputés de 5 %.
À l'heure où le Gouvernement annonce la présentation, au premier semestre 2013, d'une grande loi sur la protection du consommateur qui devrait proposer d'introduire l'action de groupe, en faveur de laquelle notre groupe milite depuis des années, d'encadrer le recours au crédit renouvelable et de mieux protéger les producteurs locaux, il ne nous paraît pas très opportun de réduire les crédits des programmes dont la vocation est de mieux garantir les droits des consommateurs.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, notre principale crainte est que la logique de restriction qui gouverne les arbitrages budgétaires vide de leur substance, voire contrarie les objectifs louables que se fixe le Gouvernement et que nous partageons.
Les menaces qui pèsent sur la qualité du service rendu aux entreprises et à nos concitoyens sont réelles. Elles nous inquiètent et elles ne nous permettront pas d'approuver sereinement les crédits de la présente mission.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 633 .
Cet amendement concerne les crédits consacrés au tourisme, un secteur majeur dans notre pays, ce dont on n'a pas suffisamment conscience : il représente 7 % du PIB et deux millions d'emplois.
C'est aussi un secteur porteur de croissance – et ils ne sont pas si nombreux. Nous accueillons 80 millions de touristes étrangers chaque année mais, si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions très facilement en accueillir 90 millions, voire 100 millions, et créer des dizaines de milliers d'emplois sur notre territoire. Mais encore faut-il avoir une politique volontariste.
Or ce budget n'est pas à la hauteur des espoirs et des attentes des professionnels du tourisme. Atout France reçoit moins de moyens – 1,5 million d'euros en moins –, alors que cet organisme est censé assurer la promotion de la destination France à l'étranger.
Surtout, il n'y a plus de programme dédié. François Hollande s'était engagé à nommer un ministre qui se consacre exclusivement au tourisme. La ministre qui a été nommée s'occupe du tourisme, mais aussi des PME, du commerce et de l'artisanat. La promesse n'a pas été tout à fait respectée. De plus, à quoi sert-il d'avoir un ministre si l'on noie le budget du tourisme, c'est-à-dire ses moyens d'action, dans un ensemble plus large ?
Cet amendement a tout simplement pour but de rendre service à la majorité en lui permettant de respecter un engagement de François Hollande : avoir non seulement un ministre du tourisme mais aussi des moyens clairement isolés dans le budget pour lui permettre d'agir. Quant à nous, parlementaires, nous pourrons ainsi mesurer la volonté du Gouvernement et de la majorité d'agir vraiment en faveur du tourisme dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour le commerce extérieur, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que le tourisme est une activité économique fondamentale pour notre pays. Pour autant, le budget du tourisme subit une forme de rigueur comme les autres. Nous devons tous faire des efforts.
Ce que vous présentez comme une mesure un peu technique vient amputer une volonté très forte du Gouvernement : nous voulons avoir une ligne particulière pour l'attractivité du territoire. Au lieu de fondre ces deux lignes, nous avons souhaité identifier les crédits dédiés à l'attractivité du territoire. Ils correspondent pour l'essentiel au financement de l'Agence française pour les investissements internationaux, qui fait venir des entreprises étrangères. Nous sommes très attachés au fait de garder cette ligne. Ce n'est pas une simple mesure comptable, elle a du sens en termes d'attractivité.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et voudrait vous rassurer, monsieur Fasquelle. La fusion de ces deux programmes n'emporte absolument aucune diminution de crédits pour le tourisme. Vos alertes sont donc sans objet.
De plus, si vous souhaitez avoir les renseignements sur le budget de la politique touristique auxquels vous pouvez légitimement prétendre, vous pouvez consulter le document de politiques transversales dans lequel ils sont disponibles et très loyalement donnés pour information aux membres du Parlement.
Nous avons souhaité fusionner ces deux programmes parce que le programme « Tourisme » identifié dans cette mission ne paraissait pas d'une ampleur telle qu'il faille lui dédier une mission spécifique. L'ensemble plus vaste dont il fait partie concourt à l'attractivité du territoire. Ce n'est qu'un problème de forme. Si votre amendement était adopté – ce que le Gouvernement ne souhaite pas –, cela ne changerait rien à la politique proposée par le pouvoir exécutif.
Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable. Le Gouvernement tient à la maquette budgétaire telle qu'il l'a présentée au Parlement. Ce n'est qu'un problème de forme.
Monsieur le ministre, ce n'est pas qu'un problème de forme, contrairement à ce que vous pensez. Je connais bien les acteurs de l'économie touristique et je peux vous assurer qu'ils sont très sensibles à la reconnaissance qu'on peut leur accorder ou non.
C'est un secteur économique majeur de notre pays, et le sentiment profond qu'ont l'ensemble des acteurs de l'économie touristique, c'est qu'il n'est pas reconnu pour ce qu'il est au plus haut niveau de l'État. Et c'est un discours que je ne suis pas le seul à tenir, Pascal Terrasse le tient comme moi – ou du moins il l'a tenu comme moi.
Je maintiens donc mon amendement, en faisant remarquer à Mme la rapporteure spéciale que les crédits de l'AFII diminuent, tout comme ceux d'Atout France, qui sont en baisse de 1,5 million alors que s'élargissent les missions de cet acteur principal de l'économie touristique, qui peut nous permettre de gagner des parts de marché.
Nous avons tort de traiter tous les secteurs d'activité de la même façon car, on le sait, Atout France, avec peu d'argent, peut générer de gros retours, qui sont autant de recettes pour l'État. Tels sont les raisonnements qu'il faudrait être capable de tenir !
(L'amendement n° 633 n'est pas adopté.)
Je ne reviendrai pas sur la problématique des crédits du FISAC, que j'ai évoquée tout à l'heure à la tribune, mais la question est aujourd'hui de savoir si, oui ou non, le Gouvernement entend maintenir ces crédits à un niveau acceptable.
Ce fonds est en baisse constante depuis plusieurs années. Alors que son calibrage initial se situait aux alentours de 100 millions d'euros et qu'il était abondé par l'ancêtre de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, ses crédits sont passés à 60, à 40, puis à 25 millions d'euros cette année, quand le produit de la TASCOM a été affecté, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, aux collectivités locales.
Nous avons même réussi la gageure, ces deux dernières années, d'élargir les critères d'éligibilité en diminuant les fonds !
Mon amendement entend donc rétablir les crédits du FISAC à leur niveau de l'année dernière. Cela ne permettra certes pas d'écluser l'intégralité des dossiers en instance mais cela sera au moins le signal que ce fonds n'est pas en voie de disparition. Son effet de levier est essentiel sur d'autres subventions, et il est très important en milieu rural ou dans les opérations de coeur de ville. On ne peut renoncer à ce fonds, ce qui paraît pourtant être le cas avec ces dix millions en moins, qui semblent signer son abandon à terme. Nous proposons donc de rétablir ces dix millions d'euros de crédit.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 621 .
Monsieur le ministre, au moment où le rapport Gallois pointe les problèmes de compétitivité de nos entreprises – principalement industrielles, mais pas seulement –, il va nous falloir admettre la réalité de ce constat : les entreprises artisanales ou commerciales qui bénéficiaient du FISAC ne seront pas éligibles au dispositif fiscal que vous mettrez en oeuvre en 2014.
Je ne vois pas en effet comment ces entreprises pourraient être concernées par le crédit d'impôt.
Si l'on veut vraiment rendre service et assurer l'accompagnement de nos commerces de proximité, qui font tant pour l'attractivité de nos centres villes, il faut redonner du sens et des crédits au FISAC. En deux ans, ils auront baissé de 50 %, ce qui est énorme et le prive de toute perspective.
Je rappelle que tous les projets portés par le FISAC le sont en partenariat avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires, ce qui garantit une implantation locale et raisonnable.
Quand j'entends Mme la rapporteure spéciale déclarer qu'il faut une ligne particulière dédiée à l'attractivité du territoire, j'ai envie de lui répondre que cette ligne existe déjà : c'est le FISAC. Par cet amendement, je vous demande donc instamment de rétablir 10 millions d'euros sur ce dispositif.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l'amendement n° 578 .
Nous avons également déposé, avec plusieurs collègues du groupe SRC, Mme Delga, M. Fauré, M. Prat, M. Cottel et Mme Rabin, un amendement de revalorisation des crédits du FISAC.
Il y a un problème de financement du FISAC, qui est dû aux choix du précédent gouvernement. Non seulement ses crédits sont passés de 60 millions en 2008 à 42 millions d'euros en 2012, mais – et c'est plus grave – les critères d'éligibilité ont été élargis. Du fait de cet effet de ciseaux, se sont accumulés au FISAC des dossiers de demande issus de tous nos territoires, mais qui ne peuvent plus être financés au niveau national. Il fallait que soit rappelée ici la responsabilité que porte le précédent gouvernement.
Il faut maintenant trouver une solution pour ce stock de dossiers en instance, dont nous aimerions connaître le nombre exact – sans doute le ministre pourra-t-il nous donner la réponse tout à l'heure. De deux choses l'une : soit, comme nous le proposons avec cet amendement, nous essayons d'écluser le stock de dossiers en instance, grâce à une revalorisation, dès cette année, des crédits du FISAC – nous proposons 10 millions d'euros –, soit nous accélérons la réforme nécessaire de ce fonds, notamment en révisant certains critères d'éligibilité.
À travers cet amendement, je vous demande d'une part, monsieur le ministre, quel est l'avenir du FISAC, outil utile au commerce de proximité, notamment en milieu rural, et, d'autre part, ce que vous comptez faire pour la revalorisation de ses crédits ou pour la révision des critères d'éligibilité.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 425 .
Mon amendement ne propose pas le même montant, mais il participe du même combat que les précédents, combat qui transcende d'ailleurs largement les clivages qui divisent habituellement cet hémicycle.
La majorité et l'opposition étaient parvenues, sous la précédente mandature, à augmenter les crédits du FISAC, et j'espère qu'il en sera de même ce soir, car il y va de l'égalité entre les territoires.
On sait pertinemment que les territoires ruraux ont besoin d'être soutenus. On sait également le rôle essentiel qu'y jouent les commerces. Or si les communes ne sont pas épaulées et si ce tissu commercial n'est pas soutenu dans le cadre du FISAC, il disparaîtra, et c'est la vie dans nos villages et nos campagnes qui sera touchée.
Il faut également penser à l'attractivité touristique de notre pays, qui passe elle aussi par le dynamisme du tissu commercial. C'est ainsi que, dans des stations touristiques comme la mienne, nous sommes parvenus, grâce au FISAC, à ouvrir certains magasins à l'année, en transformant des emplois saisonniers.
Pour toutes ces raisons, au premier rang desquelles l'égalité entre les territoires et la préservation et même le renforcement des emplois, il me semble indispensable de maintenir les crédits du FISAC au moins à leur niveau de 2012. C'est tout l'objet de cet amendement.
Monsieur le président, sur ces quatre amendements, quel est l'avis de la commission des affaires économiques, saisie pour avis ?
À deux reprises, nous avons eu sur le sujet un long débat en commission des affaires économiques, en présence de Mme Pinel – que M. Joël Giraud connaît bien –, qui nous a expliqué comment le FISAC avait été utilisé comme un carnet de chèques préélectoraux sans provisions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Des promesses en effet ont été faites dans des centaines d'endroits, qui tous le méritaient. Car car nous sommes tous d'accord pour dire que le FISAC est un outil extrêmement utile, qui permet de faire un travail de dentelle au service du commerce de proximité.
Ce que j'ai retenu de ce que nous a dit Mme Pinel, en charge de ces questions au Gouvernement, c'est qu'il faudrait sans doute revoir très vite les priorités du FISAC. Il faut mettre en place une nouvelle échelle de valeurs, de façon à concentrer l'emploi de ce fonds là où c'est le plus indispensable pour le maintien de services de proximité. En effet, même les augmentations de crédits que proposent ces amendements ne règlent pas fondamentalement le problème, et s'en tenir là constituerait un rendez-vous manqué avec la réorganisation du FISAC.
Par ailleurs, vous prenez cet argent sur des missions que l'État se doit de remplir, et il serait totalement irresponsable, en la circonstance, de déshabiller Pierre pour habiller Paul, créant ainsi deux problèmes au lieu d'en régler un. J'incite donc notre majorité à se montrer raisonnable si elle ne veut pas plonger dans de vraies difficultés nos services statistiques ou l'outre-mer, qui seraient touchés par ces mouvements de crédits.
La commission des affaires économiques est donc défavorable à ces amendements, et je ne peux imaginer que le ministre du budget tienne ici des propos différents de ceux de Mme Pinel devant la commission élargie.
Je comprends l'intérêt que suscite ce sujet d'importance chez les parlementaires qui tous ont pu, à un titre ou à un autre, apprécier l'avantage qu'il y avait pour une commune à bénéficier des crédits du FISAC. Il y a peu d'élus qui ne connaissent les avantages de ce dispositif.
Pour autant, soyons précis et responsables. En premier lieu, les gages proposés, qui consistent à amputer les crédits de l'INSEE ou de la Banque de France ne sont pas très sérieux, reconnaissons-le ! L'INSEE assume des missions obligatoires et essentielles pour notre crédibilité européenne, et réduire ses crédits ne serait pas raisonnable. Quant à amputer les crédits de la Banque de France, cela reviendrait à ne pas rémunérer des services rendus à la demande du gouvernement lui-même, quel qu'il soit. Il serait parfaitement déloyal de dire ainsi à cette institution et à ses agents qu'on ne les rémunère pas comme on avait prévu de le faire, alors même qu'ils ont agi comme on le leur demandait. Je ne crois pas que cela soit responsable.
Sur le fond, le problème du FISAC n'est imputable ni à l'actuelle majorité ni à l'actuel gouvernement. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y avait 1 600 dossiers en souffrance : c'est énorme, c'est beaucoup trop ! Si ces dossiers étaient en souffrance, c'est qu'il était beaucoup plus simple pour le précédent gouvernement et pour le ministre chargé de ce secteur de promettre un soutien du FISAC à tous les élus qui le sollicitaient, plutôt que d'indiquer que les budgets qui lui étaient alloués étaient dépassés depuis longtemps et de beaucoup.
Je comprends donc les inquiétudes, voire l'amertume de certains élus qui ont reçu des assurances du gouvernement précédent, mais j'approuve le président de la commission des affaires économiques lorsqu'il parle d'engagements irresponsables, de promesses non financées et non provisionnées. On ne peut gérer de la sorte les affaires de l'État.
C'est se tromper que d'imaginer que les élus, de droite comme de gauche, ayant reçu des assurances de la part du gouvernement précédent, voient ces assurances satisfaites avec l'adoption de tel ou tel amendement. Je ne souhaite pas faire prendre des vessies pour des lanternes aux parlementaires : même si ces amendements étaient adoptés – ce que je ne souhaite pas –, il y a loin de la coupe aux lèvres, et jamais les 1 600 dossiers en souffrance ne pourront être honorés, fût-ce avec les crédits supplémentaires que certains souhaitent voir alloués à cette mission. Ce n'est pas possible.
Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, mon rôle est de tenir une norme de dépenses, et je veillerai à jouer mon rôle le plus scrupuleusement possible. Car, au-delà des objectifs de cette mission qu'est le FISAC, il y a l'engagement international de la France, engagement pris sous une autre majorité et par un autre gouvernement, que cette majorité et ce gouvernement s'attachent à respecter, car la parole de la France dépasse les clivages partisans qui peuvent, à l'occasion, conduire à des débats un peu houleux ou chahutés au sein de cet hémicycle.
Le Gouvernement s'oppose, au nom de la responsabilité, à chacun de ces quatre amendements, et j'en appelle à la responsabilité de chacun des parlementaires au moment du vote.
Le Gouvernement s'oppose à ces amendements, car à supposer que l'un d'entre eux soit adopté, jamais les 1 600 dossiers en souffrance ne pourront être satisfaits, et je ne parle pas de ceux qui se sont surajoutés depuis.
Et puis, il y a d'autres arguments. Pardonnez-moi, madame la présidente, de prendre la parole un peu longuement, mais le sujet est d'importance.
Une mission a été demandée au contrôle économique et financier afin que des critères soient définis. Car si cette mission a souffert de quelque chose, c'est précisément d'une absence de critères. Dès lors que tous les dossiers peuvent être éligibles, l'empilement et l'insatisfaction en sont la conséquence. Je comprends l'insatisfaction d'élus qui ont reçu des assurances et qui ne voient pas arriver les crédits. Il faut donc des critères et que ceux-ci renouent avec ce qu'était la mission originelle du FISAC, c'est-à-dire aider des communes en difficulté, souvent dans des territoires ruraux dont le potentiel fiscal est particulièrement faible, car trop souvent, ces dernières années, le FISAC a été utilisé pour rénover des centres bourgs de communes dont je doute, à titre personnel, qu'elles aient eu prioritairement besoin de ces fonds quand tant de communes rurales en avaient besoin, elles qui, hélas, n'en ont pas bénéficié.
Il faut donc recentrer cette mission sur ce qu'était l'objet initial de ce fonds, il faut renouer avec cette histoire – je n'ose dire avec cette tradition –, il faut élaborer des critères. Et lorsque les critères seront définis, nous pourrons mener de bonnes politiques d'aménagement des centres bourgs, sans en arriver à ce que nous avons constaté ces dernières années – et qu'au fond, certains parlementaires souhaitent voir se poursuivre –, c'est-à-dire des dépenses de guichet, à guichet ouvert, nonobstant les difficultés budgétaires et quelles que soient les sommes allouées. Cette politique n'est plus possible et le Gouvernement a décidé qu'il s'inscrirait en rupture avec elle.
C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous appelle très solennellement à voter contre chacun de ces quatre amendements.
Sur l'amendement n° 425 , je suis saisie par le groupe Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et études économiques, pour donner l'avis de la commission des finances sur ces quatre amendements.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous allons procéder au retrait de l'amendement n° 578 . C'est à contrecoeur que nous le faisons, monsieur le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais nous avons bien compris qu'il allait falloir définir des critères précis pour faire un tri sur l'ensemble de ces dossiers qui ont été présentés et qui ne correspondent peut-être pas tous à une nécessité réelle d'octroyer des subventions pour des commerces en milieu rural.
Quand ces critères seront définis, j'ai cru comprendre que nous pourrons compter sur les crédits permettant de les mener à bien. Voilà pourquoi nous retirons cet amendement n° 578 .
(L'amendement n° 578 est retiré.)
Monsieur le ministre, j'ai écouté votre argumentaire avec la plus grande attention et j'y souscris.
Cela étant, nous parlons d'une enveloppe de 10 millions d'euros. L'amendement déposé par les radicaux de gauche et celui déposé par l'UMP demandent en effet 10 millions d'euros.
Tout le monde reconnaît l'utilité du fonds d'intervention et de soutien à l'artisanat et au commerce, notamment dans les petites communes rurales. Personne ne conteste la pente décroissante que nous connaissons depuis 2008, puisqu'on est passé de 60 millions à 40 millions d'euros. Cela étant, la parole publique doit être honorée. Les 1 600 dossiers dont vous nous parlez, monsieur le ministre, ne sont pas tous éligibles. Ils doivent être instruits avec les critères qui étaient en vigueur au moment où ils ont été déposés. Je le répète, la parole publique doit être honorée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C'est pour cette raison que le groupe UDI soutiendra l'amendement qui vise à créditer cette mission de 10 millions de plus sur les fonds FISAC. Ensuite, monsieur le ministre, vous aurez la responsabilité d'engager une nouvelle politique, innovante, avec de nouveaux critères.
En l'état, le groupe UDI soutiendra avec force et conviction l'amendement déposé par le groupe UMP. Cette augmentation de crédits est primordiale pour nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argumentation, que vous avez soutenue avec l'habileté que l'on vous connaît.
Franchement, 10 millions d'euros, c'est moins qu'un trait de plume ! Et vous savez que je suis plutôt scrupuleux dès lors qu'il s'agit de la stratégie de réduction de la dette publique. Mais il s'agit de 10 millions d'euros sur lesquels l'État a donné sa parole. Il ne faut pas considérer, mes chers collègues, que c'est à guichet ouvert. Si nous en sommes là, c'est que quelque chose n'a pas été dit.
Il y a deux ans, il y a eu une réforme du FISAC. Nous sommes passés d'un délai de carence entre les opérations de cinq à deux ans. J'en suis à ma troisième, et hier soir, j'étais en train d'en porter une sur les fonts baptismaux avec le préfet de mon département. Avant, c'était tous les cinq ans parce qu'il y avait un délai de carence qui ne permettait pas à des collectivités locales, à des communes, d'accompagner ces projets. Nous en sommes venus à deux ans. C'est pour cette raison qu'il y a eu une accélération du nombre de dossiers.
De plus, il y a des départements qui contractualisent, des régions qui ont signé, des communautés de communes qui accompagnent, qui font de l'animation, et il y a des commerçants et des artisans qui attendent. Dans le contexte économique que nous connaissons, vous m'accorderez, monsieur le ministre, que le tissu local, à Villeneuve-sur-Lot comme ailleurs, mérite d'être soutenu.
Comme l'a dit Thierry Benoit, que vous définissiez de nouvelles règles pour les prochaines années, très bien ! Mais, de grâce, apurez ! En outre, vous ne l'avez pas précisé, mais peut-être le ferez-vous tout à l'heure dans une réponse, que représentait le montant précis portant sur ces fameux 1 600 dossiers ? Nous ne pouvons pas laisser tomber toutes ces collectivités, ces porteurs de projets commerçants et artisans, d'autant que, pour eux, c'est la double peine. Nous avons fait une réforme de la taxe professionnelle ambitieuse, mais malheureusement, ceux qui n'ont pas été épargnés, et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, vous qui êtes un ancien président de la commission des finances, ce sont ces commerçants et ces artisans qui ont vu leur taxe professionnelle augmenter et qui ne pourront pas, avec le FISAC, moderniser leur outil de travail.
À l'époque, vous l'aviez contesté, et je suis persuadé que vous resterez fidèle à vos engagements.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation en vous réfugiant derrière « l'héritage » et en rappelant qu'il y avait 1 600 dossiers en souffrance. Cela ne suffit pas à masquer les faits et vous devez assumer pleinement la responsabilité de ce que vous proposez à la représentation nationale. Vous ne faites que mettre en cause cet héritage, mais, paradoxalement, vous proposez 10 millions d'euros de moins, et ce tout en affirmant que vous entendez soutenir l'emploi, la compétitivité et l'attractivité des territoires.
L'enfumage est un art politique que l'on connaît bien !
J'observe qu'il y a, sur les bancs de la majorité, des maîtres absolument incontestables et incontestés en la matière ! Nous avons pris du retard en la matière lors de la précédente législature !
Tout en souscrivant à l'objectif de maîtrise de nos dépenses publiques, la vie politique suppose de faire des choix, monsieur le ministre. Or vous proposez de réduire des crédits, tout en constatant qu'il y a 1 600 dossiers en souffrance. Ce ne sont pas seulement des « dossiers », c'est l'avenir de commerçants et d'artisans confrontés à des difficultés. Il s'agit de modernisation et d'emplois durables. Alors que nous avons engagé le débat sur la compétitivité et l'attractivité du territoire, je note simplement – et je souhaite que ce soit porté à la connaissance de chacun – que le Gouvernement propose de baisser de 10 millions d'euros les crédits visant à renforcer et à moderniser le commerce et l'artisanat, qui sont précisément porteurs d'emplois non délocalisables.
Je dis cela tout en reconnaissant qu'il est nécessaire de préciser les contours de l'emploi de ce fonds pour faire en sorte que les interventions aillent bien aux secteurs les plus fragiles, notamment pour conforter l'offre de centres bourgs qui souffrent beaucoup – je pourrais en porter témoignage dans une circonscription qui compte 343 communes.
Mais en tout cas, monsieur le ministre, vous devez assumer vos responsabilités. Vous ne pourrez pas continuer à vous réfugier derrière l'héritage pour nous annoncer une baisse de 10 millions d'euros sur le commerce et l'artisanat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le ministre, il y a dans cet hémicycle des députés de toutes sensibilités politiques qui vous demandent d'accepter cet amendement. Vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main les demandes de la représentation nationale.
En outre, certains de mes collègues l'ont déjà dit, c'est un engagement qui a été pris auprès des communes de notre territoire et vous ne pouvez pas refuser aujourd'hui de respecter ces engagements. Que vous vouliez remettre en question le fonctionnement du FISAC, c'est une discussion que nous pouvons avoir, mais il n'est pas possible aujourd'hui de refuser d'honorer ces engagements.
Monsieur le ministre, je vous fais gagner 2 millions d'euros, puisque l'amendement que j'ai signé propose d'augmenter les crédits de 8 millions d'euros et non pas de 10 millions. Cette somme ne remettra pas en péril les finances de notre pays. Par contre, elle aura une conséquence importante, et vous le savez, au niveau local pour le développement de nos commerces et pour un emploi qui est non délocalisable.
Depuis quatre ans, le FISAC a perdu deux tiers de ses fonds. Je m'interroge, car il y a un an, sur le même sujet, vous vous battiez tous, chers collègues socialistes, pour que nous maintenions les crédits du FISAC. Que s'est-il passé depuis ? Il s'est passé que vous êtes devenus la majorité et, tout à coup, vous n'acceptez plus de défendre ces crédits qui sont totalement justifiés. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Moi aussi, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur ces dossiers FISAC. Il ne s'agit pas de projets montés par des élus. Tout à l'heure, vous avez eu une phrase malheureuse : vous avez parlé d'irresponsabilité. Ce n'est pas cela ! Les dossiers sont montés par des maires, ils sont souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers, et les unions de commerçants sont également mobilisées. Quand vous parlez des centres bourgs, vous connaissez, comme moi et comme la plupart d'entre nous ici, le commerce rural, vous savez qu'il doit y avoir une certaine dynamique. Il est donc nécessaire de mener des actions concertées, et c'est précisément ce que nous faisons avec le FISAC, pour la modernisation des outils de travail.
Le FISAC est un outil d'aide à l'investissement. C'est un élément qui permet de débloquer les choses et de décider l'investissement. Quand on décide de refaire une rue marchande, il faut mobiliser l'ensemble des commerçants et c'est là que le FISAC peut intervenir, parce que c'est l'élément déclenchant. Nous avons des dossiers qui sont engagés, instruits, et l'État s'est engagé.
Si, les dossiers ont été instruits et l'État s'est engagé à les faire aboutir.
Vous dites que 8 millions d'euros ne suffiront pas à régler 1 600 dossiers. Mais sans ces 8 millions, on est certain de ne pas y arriver non plus !
C'est un amendement de bon sens avec, qui plus est, un gage. Le gage est prévu sur des crédits destinés à financer des statistiques, mes chers collègues. On peut peut-être favoriser un outil d'aide à l'investissement pour des commerçants et des artisans, et diminuer un peu les demandes d'études.
Monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure que ce sont des études qui ne seraient pas rémunérées. Mais on peut en commander un peu moins et favoriser l'investissement, et respecter ainsi l'engagement de ces commerçants et de ces artisans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, compte tenu du nombre d'orateurs qui souhaitent s'exprimer, je vous demande instamment de respecter vos deux minutes de temps de parole.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous dire quelques mots sur le FISAC.
Quand je vous entends parler de logique de guichet, d'absence de critères, de communes qui auraient indûment perçu ces fonds, je ne reconnais en rien les dossiers FISAC dont j'ai pu avoir connaissance à l'échelle de toute une région, la Franche-Comté d'où je viens.
Une chose encore, monsieur le ministre : le FISAC a changé – et le mot n'est pas trop fort – la physionomie de nos petites villes et de nos villages qui ont la chance de compter encore quelques commerces de proximité.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien réfléchir avant d'interrompre une dynamique qu'il sera très difficile de relancer lorsqu'il s'avèrera nécessaire de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi le nombre de dossiers a-t-il augmenté ? Tout simplement parce que la crise est aujourd'hui bien présente dans le pays ! Les commerçants et les artisans en difficulté, avec les unions commerciales et les maires, ressentent donc le besoin de soutenir le tissu commercial. Voilà la principale raison de l'augmentation des demandes ! Et si elles viennent des territoires ruraux, c'est justement parce qu'ils souffrent ! Voilà la raison pour laquelle il y a une augmentation du nombre de dossiers !
Et la seule réponse que nous aurions à cette demande et à cette attente, ce serait la diminution de notre budget de 21 % ? Autrement dit, circulez, il n'y a rien à voir ! Ce n'est pas acceptable. Quel message allons-nous envoyer aux commerçants, aux artisans et aux territoires ruraux en général, qui souffrent et ont besoin de cet argent pour garder les emplois, voire pour en créer de nouveaux ?
On nous dit qu'il ne faut pas toucher aux crédits de l'INSEE. Mais nous avons eu ce même débat les deux précédentes années. On a alors touché aux crédits de l'INSEE. Et que s'est-il passé ? L'INSEE est toujours là et a pu faire son travail. Comme le disait très justement Christian Jacob, faisons un peu moins d'études et tout ira bien.
Je conclurai en regrettant qu'une fois de plus, on sacrifie des crédits qui ont un effet de levier. En effet, en mettant de l'argent pour soutenir le commerce et l'artisanat, on aide des entreprises qui vont payer des impôts et à leur tour alimenter le budget de l'État. Décidément, vous n'aimez pas ce type de crédits ! Nous avons déjà eu ce débat à propos du tourisme ou d'Atout France.
À chaque fois qu'un dépense peut avoir un effet de levier, qu'on soutient l'activité économique et les entreprises et qu'il peut y avoir un retour des financements, vous n'en voulez pas ! C'est vraiment dommage. Mes chers collègues de la majorité, un peu de courage ! Rejoignez-nous et écoutez la voix des commerçants et des territoires ruraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaite faire deux remarques. Premièrement, l'amendement proposé vise à rétablir les crédits à hauteur de ceux de l'an passé. Nous aurions pu tout aussi bien demander leur rétablissement à hauteur de 50 ou 60 millions d'euros, mais nous avons été réalistes et demandé simplement un rétablissement des crédits de l'an dernier. J'ai bien entendu ce qui a été dit au sujet des dépenses obligatoires, et que l'INSEE et la Banque de France ne s'en remettraient jamais. Mais là n'est pas le problème ! On peut reprendre les crédits sur d'autres programmes ou sur d'autres missions. Le cadre constitutionnel nous oblige à gager la dépense supplémentaire que nous proposons ici, mais libre à vous de modifier le gage, monsieur le ministre. Le Gouvernement ne peut pas se désintéresser de ce problème qui est extrêmement important !
Deuxièmement, j'évoquerai les 5 millions d'euros que nous voulons prendre sur l'action n° 5 du programme 220. En loi de finances initiale 2010, cette action était dotée de 17 millions d'euros. Nous en sommes actuellement à 31,9 millions d'euros. Les 5 millions d'euros pris sur cette action correspondent au retour à la loi de finances initiale de 2012. Il n'y a donc là rien d'inaccessible.
Très honnêtement, je crois que vous pouvez, si vous le souhaitez, faire en sorte que ces crédits soient rétablis dans le format initial de l'année dernière. Ainsi, dans des territoires sur lesquels des fonds européens, régionaux, départementaux et intercommunaux sont gagés, nous aurions une attitude responsable vis-à-vis des commerçants et des artisans, qui sont, in fine, les bénéficiaires de ces actions.
(Les amendements identiques nos 105 et 621 ne sont pas adoptés.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 425 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 49
Contre 89
(L'amendement n° 425 n'est pas adopté.)
À l'état B de l'article 46, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » sont présentés en baisse par rapport à 2012 dans le projet de loi de finances 2013. Le plan « qualité tourisme » voit ses crédits diminuer de 50 000 euros par rapport à l'année dernière et les crédits pour Atout France ne sont pas suffisamment revalorisés.
Or, la politique du tourisme doit être soutenue, même en ces temps de crise. Le tourisme est en effet un atout indéniable pour la France hexagonale comme pour la France d'outre-mer, car il est créateur de richesses et pourvoyeur d'emplois.
C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de rétablir des crédits du programme n° 134 de la manière suivante : il est soustrait 50 000 euros en autorisations d'engagement et 2 761 407 euros en crédits de paiement à l'action n° 3 du programme n° 220 « Information démographique et sociale » et il est affecté 50 000 euros en autorisations d'engagement et 2 761 407 euros en crédits de paiement sur l'action n° 21 du programme n° 134 correspondant au développement du tourisme.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Comme vous le savez, l'INSEE est quand même un organisme indépendant qui nous aide à vérifier où en est la situation du pays dans divers domaines. Par ailleurs, l'INSEE a fait cette année un effort important en recrutant ou en confirmant les personnes qui y travaillaient comme contractuels. Ils sont maintenant salariés. Nous devons accompagner cet effort. On ne peut pas grever le budget de l'INSEE de 50 000 euros, même si ce n'est pas une somme importante.
Ce n'est quand même pas une fortune ! Si l'avenir de l'INSEE tient à 50 000 euros, c'est inquiétant !
Il est vrai que la somme en autorisations d'engagement peut paraître modeste. Mais avant que certains n'en tirent des conclusions qui me semblent abusives, je voudrais rappeler que cet amendement prévoit un transfert en crédits de paiement de près de 3 millions d'euros, somme autrement plus importante.
Le Gouvernement pense que ce transfert n'est pas nécessaire. Les crédits prévus dans le PLF 2013 pour Atout France doivent permettre à cet organisme d'assurer ses engagements en faveur de la politique publique du tourisme, à laquelle nous ne sommes pas moins attachés que d'autres. J'ajoute que les crédits mis à contribution sur le programme 220 constituent en majeure partie des dépenses obligatoires de l'INSEE. Imaginer que l'on puisse les amputer n'est pas sérieux et donnerait de notre pays une très mauvaise image, notamment en Europe, alors même que nous avons, comme chacun sait, beaucoup de mal à restaurer cette image qui a été bien dégradée ces dernières années par les politiques un peu erratiques menées par le précédent gouvernement avec le soutien de la précédente majorité.
Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, moins à cause des autorisations d'engagement que des crédits de paiement. Il prévoit une réduction de 3 millions d'euros au détriment de l'INSEE. La chose n'est pas raisonnable.
(L'amendement n° 254 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Économie » inscrits à l'état B sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » inscrits à l'état D.
(Les crédits les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État et aux remboursements et dégrèvements (n° 251, annexes 25 et 41).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
La mission « Engagements financiers de l'État » porte plusieurs programmes.
Tout d'abord, le programme relatif à la charge de la dette, sur lequel je reviendrai plus longuement.
Cette mission porte également les crédits relatifs aux appels en garantie de l'État, les majorations de rentes viagères, un dispositif mis en extinction en 1987 et dont les crédits diminuent régulièrement ainsi que les crédits du programme « Épargne », principalement les primes d'épargne logement.
Cette année, s'ajoutent de façon exceptionnelle deux dépenses d'ampleur : la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité pour 6,5 milliards d'euros, et l'augmentation en capital de la banque européenne d'investissement, pour 1,6 milliard d'euros.
Au total, les crédits de la mission pour l'année 2013 s'élèvent à 56,1 milliards d'euros dont 48,9 milliards au titre de la charge de la dette.
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février 2012 et ratifié par la loi du 7 mars 2012 autorisant sa ratification. L'entrée en vigueur de ce traité, initialement prévue pour mi-2013, devrait intervenir de façon anticipée à l'automne 2012. C'est un mécanisme permanent, qui vient pérenniser et compléter l'ancien fonds européen de stabilité financière mis en place en 2010 pour trois ans.
Le MES a pour but de mobiliser les ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement.
Quant à la Banque européenne d'investissement, elle joue un rôle primordial. Au Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, à l'initiative du Président de la République, nous avons obtenu de nos partenaires qu'ils déplacent le centre de gravité de la construction communautaire en rendant toute leur place à la croissance, à l'emploi et à la stabilité financière, avec une taxe sur les transactions financières et l'augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros à la charge de la France, selon une clé de répartition bien connue en Europe. On le sait, cette augmentation de capital permet à la Banque européenne d'investissement de dégager 120 milliards d'euros de crédits nouveaux destinés précisément à la relance en Europe. Ces 120 milliards sont doublés, avec un effet de levier, par l'appel au secteur privé. Ce sont donc bien 240 milliards d'euros qui sont mobilisés en Europe afin de relancer la croissance.
S'agissant plus particulièrement de la charge de la dette, nous bénéficions, comme vous le savez, de taux historiquement bas, compte tenu de la crédibilité de la politique budgétaire de notre pays – à laquelle même le FMI dirigé par Mme Lagarde a cru bon de rendre hommage –, de la politique de la Banque centrale européenne, ainsi que du renforcement de la coordination budgétaire et, plus généralement, de la gouvernance de la zone euro.
La gestion de la charge de la dette et de la trésorerie de l'État par l'agence France Trésor a pour objectif de gérer au mieux les intérêts du contribuable, dans les meilleures conditions de sécurité, afin que l'État puisse honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment et au meilleur coût.
La prévision pour 2012 a été revue à la baisse, de 2,1 milliards d'euros dans le cadre du PLF 2013. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, que nous déposerons demain, elle sera encore revue à la baisse de 300 millions d'euros, car nous continuons de bénéficier de taux historiquement bas. La charge de la dette devrait donc s'établir à 46,4 milliards d'euros en 2012.
Pour 2013, la charge de la dette s'établirait à 46,9 milliards d'euros, soit une progression très limitée par rapport à 2012. Je tiens à insister sur la vertu de l'actuel pilotage des finances publiques. En effet, compte tenu de l'encadrement des dépenses hors dette et pensions par la norme zéro valeur, les conditions favorables d'emprunt ne sont pas recyclées en d'autres dépenses mais viennent directement réduire le déficit public. Ainsi, grâce à ce pilotage rigoureux des dépenses, l'ensemble des dépenses de l'État diminueront en volume de 1,4 % en 2013 et de 1 % en moyenne sur la période 2013-2015. Cela ne s'était jamais fait, sous aucun gouvernement, dans notre pays. Des économies supplémentaires prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi viendront encore davantage limiter la croissance de la dépense de l'État sur la période.
La deuxième mission en discussion concerne le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Il a été mis en place par la loi de finances rectificative de cet été.
J'en viens ensuite à trois missions et comptes spéciaux, plus techniques.
La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte à la fois les remboursements et dégrèvements d'impôt d'État et d'impôts locaux. Les crédits de la mission s'élèvent à 96 milliards d'euros pour 2013.
Le programme relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôt d'État est à 75 % constitué des remboursements liés à la mécanique de l'impôt, par exemple les remboursements de crédits de TVA. Il est également constitué de la part remboursée des crédits d'impôts, à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Enfin, la dernière action du programme concerne la gestion de l'impôt. Elle s'élève à 13,6 milliards pour 2013, et comprend la budgétisation des remboursements de contentieux fiscaux anciens et jugés : 1,1 milliard au titre du contentieux précompte et 1,75 milliard au titre du contentieux OPCVM, montants que nous devons assumer et que nous héritons directement d'une gestion pour le moins contestable du gouvernement précédent,…
…tant il est vrai que, pour l'un de ces contentieux au moins, à aucun moment le Parlement ne fut informé. Monsieur Hetzel, je crains même que la totalité des membres du gouvernement de l'époque ne l'ait pas été davantage.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent, quant à eux, à 10,9 milliards d'euros. Ces crédits concernent pour l'essentiel le remboursement par l'État de dégrèvements de contribution économique et territoriale, de taxe foncière et de taxe d'habitation. Autrement dit, l'État rembourse aux collectivités territoriales l'impôt qui n'a pas été payé par les redevables qui en ont été exonérés par la loi.
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » retrace, en recettes, les produits de cession de titres et, en dépenses, les différentes prises de participations et recapitalisations de l'État. La finalité de ce programme est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l'État. À ce titre, deux objectifs sont assignés à la gestion de ce compte : veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État et assurer le succès d'éventuelles opérations de cession. Compte tenu du caractère non prévisible des dépenses et recettes de ce compte, il est conventionnellement réputé à l'équilibre dans ce projet de loi de finances pour 2013.
Enfin, le compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace en dépenses les avances du Trésor octroyées à l'agence de services de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune et des avances à divers organismes gérant des services de l'État, les établissements publics par exemple. En recettes de ce compte figurent les remboursements des avances octroyées. Le solde de ce compte s'élèverait en 2013 à moins 20 milliards d'euros.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais me reporter aux chiffres du rapport budgétaire publié l'an dernier. Le rapporteur spécial de l'époque, membre de l'opposition d'alors, est aujourd'hui membre de la majorité.
Selon ce rapport, les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » devaient atteindre 55,2 milliards d'euros en 2013. Ils seront finalement de 46,9 milliards. Vous aviez donc été soit pessimistes, soit volontairement alarmistes.
Le même rapporteur spécial, qui malheureusement n'est pas avec nous ce soir, s'inquiétait de la répartition des détenteurs de la dette française. Aujourd'hui, cette répartition n'a pas changé, mais, comme par hasard, ce n'est plus une source d'inquiétude pour la nouvelle majorité. C'est certainement cela, votre changement !
Pilotée par la direction générale du Trésor, la mission « Engagements financiers de l'État » est un assemblage de crédits à destinations diverses, mais qui ont tous pour objectif de couvrir différents passifs de l'État, et de lui permettre d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de maîtrise maximale des risques financiers et techniques.
Cette mission recouvre essentiellement la charge de la dette, qui pourrait s'établir selon le Gouvernement à un niveau inférieur à 46,7 milliards d'euros, soit un niveau inférieur de plus de 2,1 milliards à celui inscrit dans la loi de finances initiale en raison du niveau très faible des taux d'intérêts.
Pour l'année 2013, la charge de la dette progresserait pour se fixer à 46,9 milliards d'euros, avant d'enregistrer une progression plus soutenue en 2014 et 2015. Cette prévision tient compte de la baisse des taux d'intérêt enregistrée au cours des derniers mois. Mais il convient de rester prudent, puisque le scénario retenu par le Gouvernement repose sur l'hypothèse d'un retour progressif relativement rapide à des conditions normales de marché au cours des prochaines années, ce qui se traduirait immanquablement par une remontée des taux.
La gestion de la dette répond à l'impératif de couvrir le besoin de financement de l'État tout en minimisant, sur la durée, la charge de la dette pour le contribuable. La mise en oeuvre de cet objectif se décline en deux volets : d'une part, la gestion de la dette obligataire, qui porte essentiellement sur la politique d'émission primaire et, d'autre part, la gestion du portefeuille de produits dérivés.
Les taux à l'émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été favorables. À la mi-septembre 2012, le taux moyen pondéré à l'émission des titres à court terme s'est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %, contre respectivement 0,81 % et 2,80 % en 2011. Ces taux historiquement bas sont dus essentiellement à la crédibilité de la politique budgétaire menée par le précédent gouvernement, qui a permis à la France d'obtenir la confiance des investisseurs internationaux à la recherche de titres de qualité pour investir leurs liquidités, ainsi qu'à la politique accommodante de la BCE et à sa récente annonce d'un programme d'« opérations monétaires en prise ferme ».
D'après les prévisions du Gouvernement, le taux à dix ans s'établirait en moyenne à 2,9 % sur l'année 2013.
Je remarque que la trajectoire fixée pour le redressement des finances publiques est une obligation intangible pour le Gouvernement. C'est d'ailleurs à cette condition que le groupe UMP a accepté de voter en faveur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Le deuxième programme, dans les dépenses que nous examinons ici, concerne les engagements communautaires de la France, avec une contribution prévue en 2013 au TESCG et à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement. Plus de 8 milliards d'euros sont inscrits pour ces deux lignes.
À ce stade, il convient de rappeler que le Gouvernement a fondé son budget sur une perspective de croissance de 0,8 % pour 2013, et de 2 % à partir de 2014. Le dernier consensus des économistes s'établit plutôt autour de 0,5 % pour 2013. Monsieur le ministre, il est impératif que 1e Gouvernement fasse preuve d'un plus grand sérieux budgétaire.
Le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB diminue : c'est ce que l'on appelle l'effet « dénominateur ». Une question rhétorique : comment allons-nous intégrer, en plus des variables de votre optimisme sur la perspective de croissance, l'effet de la sensibilité de la dette sur les taux d'intérêts et sur l'inflation quand on mesure qu'1 % de variation de l'inflation correspond à 1,5 milliard d'euros de charge de la dette supplémentaire ?
Monsieur le ministre, vous n'avez pas suffisamment baissé les dépenses de fonctionnement de l'État. En conséquence, dans le cadre du PLFR pour 2012 comme du PLF pour 2013, vous avez systématiquement eu recours à l'augmentation de la pression fiscale sous toutes ces formes. Elle impacte et elle impactera toutes les catégories sociales et toutes les entreprises, industrielles et artisanales. Pour ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits que vous nous soumettez ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est très décevant ! (Sourires.)
Je veux commencer par évoquer la charge de la dette et la trésorerie de l'État.
Mme Dalloz vient de le dire, la charge de la dette pour 2013 sera de 46,9 milliards d'euros. C'est le premier budget, hors charges des pensions. Monsieur le ministre, vous conviendrez que la nécessité absolue de réduire la charge de la dette n'est plus à démontrer. Il s'agit d'ailleurs d'une exigence pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Et c'est pour y répondre que vingt-cinq États membres de l'Union ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire, le 2 mars 2012.
C'est également pour cette raison que l'Assemblée a autorisé la ratification de ce traité le mois dernier. C'est ce même objectif que vise le projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques, que la représentation nationale examine actuellement.
Depuis des années, les députés du groupe UDI ont sans relâche appelé à la réduction des déficits publics. Ils ont salué le renoncement salutaire de François Hollande à sa promesse de campagne de renégocier le traité. Nous avons bien entendu voté en faveur de sa ratification, car il fallait qu'il soit ratifié le plus rapidement possible. Nous avons également soutenu le projet de loi organique permettant la mise en oeuvre de ce traité, déplorant toutefois qu'une règle d'or ne soit pas inscrite dans la Constitution, car elle est à nos yeux indispensable. Vous le voyez, nous avons donc fait preuve de constance et de cohérence.
Aujourd'hui, force est de constater que malgré son volontarisme de façade, le Gouvernement n'a pas pris toute la mesure de l'urgence qu'il y a à réduire le déficit.
Monsieur le rapporteur général, je sais que vous soutenez avec force la réduction du déficit, mais accordez-moi tout de même que, sur ce sujet, il existe quelques fractures, ou disons quelques fissures, au sein de la majorité ! Le Sénat a ainsi rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2013, et le président de notre assemblée lui-même a remis en cause l'objectif d'un déficit de 3 % pour 2013, objectif intangible qui faisait partie de l'engagement n° 9 du candidat François Hollande. Je me réfère toujours aux engagements du Président de la République.
C'est une très bonne lecture !
Dans son engagement de campagne n° 9, il nous annonce 3 % de déficit en 2013. Comme le ministre me l'a appris, je suis attentif : nous verrons bien si, oui ou non, cet objectif est atteint.
À ce jour, j'ai toutes les raisons de penser qu'il ne le sera pas.
Monsieur le rapporteur général, je rappelle que nous avions pris l'engagement devant les autres pays de l'Union européenne de revenir à l'équilibre en 2016. Or nous avons déjà décalé cette date à 2017.
Si M. Cahuzac a raison en disant que pour la première fois un effort a été fait en matière de dépenses, la diminution n'est pas de 10 milliards d'euros, car la dépense en 2013 seront la même qu'en 2012. Vous parlez d'une économie de 10 milliards ; c'est faux.
Vous vous servez de ces chiffres comme d'un écran de fumée mais, pour notre part, nous ne sommes pas dupes.
Vous parlez de fumée, mais c'est vous qui avez allumé le feu ! Votre politique a été celle de la terre brûlée !
Nous craignons que les mesures anti-compétitivité et anti-pouvoir d'achat que vous avez prises nous entraînent plus loin dans la récession. La semaine dernière, la Banque de France a d'ailleurs annoncé, ce dont je ne me félicite pas, l'entrée en récession de la France dès le quatrième trimestre de l'année 2012.
En outre, tout le monde s'accorde pour considérer que la prévision de croissance de 0,8 % pour 2013 ne sera pas respectée, ce que je déplore. Lorsque vous étiez dans l'opposition, vous ne cessiez de nous répéter que nos prévisions étaient irréalistes ; nous vous demandons aujourd'hui du réalisme car moins de croissance, c'est moins de recettes, et moins de recettes, c'est l'objectif de diminution des déficits publics qui s'éloigne.
Avant de conclure, je veux dire un mot du Crédit immobilier de France et du gigantesque plan social qui va être mis en place.
Si la garantie mise en place par le Gouvernement constitue à nos yeux un bon signal, l'annonce de l'extinction du CIF en contrepartie de la garantie de l'État est inacceptable à nos yeux : 2 500 emplois sont menacés.
Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ? Six ans de laisser-aller !
La disparition du CIF entraînera une extinction de la seule source d'accession sociale à la propriété – normalement, vous devriez y être attachés – pour près de 250 000 familles, dont vous savez comme moi qu'elles sont les plus modestes. Une telle mesure enfoncerait le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la crise.
Ce serait une destruction directe et profonde de notre tissu économique.
Madame la présidente, M. le rapporteur général est bien dissipé, ce soir !
Quant à votre Premier ministre, Jean-Marc Ayrault,…
Certes, c'est celui de la France. Il reste que lors du quatre-vingtième anniversaire du CIF, il disait il y a huit mois à peine : « J'espère que c'est un partenaire qui va vivre encore très longtemps. » Cet organisme est en effet le seul à prêter à ceux qui ne trouve d'argent nulle part ailleurs.
Pour les deux raisons que je viens d'exposer, la trajectoire des finances publiques et la disparition du CIF, nous voterons contre les crédits qui nous sont proposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je veux évoquer rapidement trois points : la dette, la fiscalité écologique et le CIF, qui sera sans doute un peu le sujet du soir.
Pour la première fois, un Gouvernement est engagé avec détermination pour réduire la dette.
Cet endettement résulte en grande partie des politiques libérales et du glissement du capitalisme productif vers le capitalisme financier et le capitalisme de l'endettement. Pour maintenir la consommation, on a poussé des agents économiques à emprunter, on leur a fait croire qu'on pouvait s'enrichir en empruntant. Je ne vous rappellerai pas l'affaire des subprimes.
Cet endettement résulte également des faiblesses politiques, qui ont consisté à adopter des mesures non financées, comme avec la loi TEPA – et je ne parle pas de son caractère injuste.
La dette est un fléau. C'est pourquoi les écologistes sont résolument engagés aux côtés du Gouvernement…
…pour mener cette bataille. Nous pensons néanmoins qu'un jour viendra où il faudra débattre de la rente de la dette, car la baisse de la dépense publique sera bloquée par l'austérité et la hausse de l'impôt se heurtera à la fuite fiscale. Nous devons également rester sur nos gardes car nous ne pourrons pas compter éternellement sur des taux favorables et une annuité de dette réduite au motif que les pays du sud sont peu attractifs pour les investisseurs.
Enfin, il faut observer que le bouclier fiscal voté par la précédente majorité va grever nos recettes durant plusieurs années encore, du fait d'une imputation pluriannuelle de l'ISF. Il nous en coûte ainsi 350 millions d'euros pour le budget 2013.
S'agissant des niches fiscales, nous ne cesserons d'expliquer qu'il n'est pas de bonne gestion de maintenir des dispositifs anti-écologiques, qui plus est socialement injustes. Ainsi celles et ceux qui possèdent des véhicules à essence sont plus taxés que ceux qui possèdent un véhicule diesel, alors que ces derniers nuisent à la santé et au budget de la sécurité sociale. L'argument selon lequel le diesel rejette moins de gaz à effet de serre pourrait faire sourire : il est utilisé par ceux qui n'ont eu d'intérêt pour la question environnementale que lorsqu'ils ont mesuré le bénéfice commercial et financier qu'ils pouvaient en tirer. Cette anomalie fiscale apparaît flagrante à l'analyse des remboursements au titre de la Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique, la TICPE. En effet, les faveurs consenties aux énergies fossiles coûtent 20 milliards d'euros, alors que leur impact sur l'emploi est extrêmement réduit, l'inspection générale des finances l'indique dans une analyse confirmée par le ministre de l'économie, Pierre Moscovici. Si je prends le seul exemple des exonérations dont bénéficie le transport routier, leur coût par emploi s'élève à 420 000 euros. C'est totalement insensé !
Dans le cadre du débat sur la transition énergétique nous devrons donc repenser l'ensemble des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles qui, selon Guillaume Sainteny, dépassent les 20 milliards d'euros.
Pour être robuste, notre économie doit être écologique. C'est la condition pour affronter un double défi : celui de la compétitivité et celui de la durabilité solidaire d'un modèle économique mondialisé qui ne se déchire pas.
Je terminerai mon propos en disant quelques mots du Crédit immobilier de France, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Je sais l'engagement de l'État pour maintenir le CIF à bout de bras et l'engagement de M. Moscovici. Mais nous sommes nombreux à penser, y compris dans cette assemblée, monsieur le ministre du budget, que l'on peut encore valoriser ses acquis et mettre à profit cette période de six mois pendant laquelle le Gouvernement va apporter sa garantie. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, il est possible de trouver une structure juridique compatible avec les règlements européens. A ce stade, ce n'est pas une décision de maintien coûte que coûte du CIF qui est attendue, mais un délai supplémentaire de quelques mois pour préparer la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la dette publique devrait atteindre, l'an prochain, un niveau record, franchissant la barre des 90 % du produit intérieur brut. En revanche, la charge de la dette demeure relativement contenue grâce à des taux d'intérêt très bas. L'année 2012 a d'ailleurs été historiquement bonne pour la France, puisque notre pays a eu la possibilité d'emprunter à son plus bas taux historique sur l'échéance de référence de dix ans – 2,21 % en septembre – et qu'elle profite de taux négatifs à court terme depuis début juillet.
Même si le Gouvernement s'est attelé avec force et détermination à la réduction de la dette – ce que nous apprécions –, il faut remarquer que, pour la dette levée en 2012, la moitié des créanciers de la France se trouvent en Asie et au Moyen-Orient, contre à peine un tiers dans la zone euro. De fait, les détenteurs du stock de dette sont encore majoritairement hors de France, à 62,7 % fin juin 2012. Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle renforce, selon nous, la dépendance de notre pays à l'égard des marchés.
En conséquence, nous souhaitons que des initiatives puissent être prises afin de « redomestiquer » une part plus importante de la dette française. Nous formulerons des propositions en ce sens lors de la réforme. L'enjeu central nous semble, en effet, d'opérer un rapprochement entre les banques et les pouvoirs publics. Ce rapprochement ne saurait se traduire principalement par l'octroi de garanties de l'État ; il doit également contribuer à une réduction des risques et à un réinvestissement de l'épargne domestique vers les pouvoirs publics, ce qui nous conduit tout naturellement à nous interroger sur les orientations de la réforme à venir de l'épargne réglementée.
Fin septembre, 232,6 milliards d'euros étaient placés sur le livret A, dont l'encours sert à financer des logements sociaux. Pour favoriser leur construction, son plafond a été relevé de 25 % le 1er octobre et le sera probablement encore de 25 % d'ici à la fin de l'année. Selon les estimations, le doublement du plafond du livret de développement durable et du livret A devrait rapporter entre 30 et 55 milliards d'euros dans les deux prochaines années. L'épargne réglementée, dont l'encours dépasse 300 milliards d'euros, est, croyons-nous, un outil majeur de financement et de redressement de l'économie.
Parmi les questions qui se posent, figure la formule de calcul du taux du livret A. Sur 100 euros collectés, 65 sont conservés et gérés pour le compte de l'État par la Caisse des dépôts, les 35 euros restant étant conservés par les banques, soit 100 milliards d'euros en 2011. Celles-ci font valoir les exigences de financement des PME. Nous sommes, pour notre part, favorables à ce que l'État conserve une part supérieure de la collecte pour permettre au livret A de financer autre chose que le logement social. Cette option nous semble d'autant plus pertinente que sera prochainement créée la Banque publique d'investissement.
Par ailleurs, le document budgétaire que nous examinons autorise le versement, en 2013, de deux des cinq tranches de la quote-part française de souscription au capital du Mécanisme européen de stabilité, soit une contribution d'un peu plus de 6,5 milliards l'an prochain, sachant que deux tranches ont été décaissées en 2012 et qu'une tranche d'un peu plus de 3 milliards le sera en 2014, pour une souscription totale de 16,3 milliards d'euros.
Si cet engagement de la France est conforme à la décision prise par les ministres des finances de la zone euro à Copenhague, en mars dernier, cela ne nous interdit toutefois pas de continuer à nous interroger sur la pertinence de cet outil. Les experts du FMI ont calculé que, depuis décembre 2009, les fonds publics engagés pour porter secours aux pays de la périphérie, situés généralement au sud de l'Europe, s'élèvent à plus de 1 100 milliards d'euros. Il s'agit des capitaux prêtés par le Fonds européen de stabilité financière – auquel succède aujourd'hui le MES – et surtout par la BCE. Ces aides, dont l'objet était de pallier le désengagement des banques, ont été assorties de conditions consistant dans la mise en oeuvre de politiques d'austérité qui n'ont en rien permis d'assurer une meilleure cohésion de la zone euro, bien au contraire. La faiblesse des taux d'emprunt de la France porte à sa manière témoignage de la persistance et de l'aggravation des déséquilibres entre le nord et le sud de l'Europe.
Monsieur le ministre, nous avions formulé, l'an passé, conjointement avec nos collègues allemands de Die Linke, une proposition qui demeure d'actualité, dont nous pensons qu'elle pourrait inspirer utilement l'action du Gouvernement. Je veux parler de la création, en lieu et place du MES, d'un fonds européen de développement ayant le statut de banque afin de se financer auprès de la BCE ainsi que, conjointement, auprès des organismes nationaux de collecte de l'épargne populaire. Son objet serait évidemment de couper court à la spéculation sur les dettes des États en permettant aux plus fragiles de ne plus dépendre des marchés financiers pour le financement de leurs investissements.
Vous connaissez notre opposition résolue au MES. En l'absence de tout signe d'inflexion des engagements financiers de l'État visant à desserrer l'étau de la contrainte extérieure, nous serons très probablement contraints de ne pas pouvoir approuver les crédits des présentes missions.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe socialiste votera les crédits des deux missions qui nous sont présentées.
J'insisterai plus particulièrement sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui représente, hélas ! aujourd'hui, la première dépense budgétaire de l'État hors charges de pensions et la troisième, toutes dépenses confondues, derrière les programmes « Remboursements et dégrèvements » et la mission « Enseignement scolaire ».
Comme vous le savez, cette mission comporte six programmes d'importance inégale, près de 95 % des crédits de la mission relevant du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». S'agissant des autres programmes, je veux souligner l'importance que revêtent les deux programmes relatifs, d'une part, à la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 6,5 milliards d'euros en 2013, d'autre part, à l'augmentation de capital, pour un montant de 1,6 milliard d'euro, de la Banque européenne d'investissement. Nous en discuterons à l'article 65. Il s'agit de deux mesures qui s'inscrivent, pour la première, dans l'objectif de stabilisation financière au sein de la zone euro, pour la seconde, dans le cadre du pacte pour la croissance et l'emploi initié par la France et adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Elles sont aujourd'hui indispensables et doivent donc être soutenues.
Je veux également souligner l'importance du programme « Épargne », dont les crédits s'élèvent, en 2013, à 724,7 millions et correspondent à des actions relatives à l'épargne logement. En réalité, ce sont les dépenses fiscales attachées à ce programme qui posent davantage question : elles sont six fois supérieures aux crédits du programme. Ces dispositifs méritent donc d'être réexaminés, la juxtaposition de très – voire de trop – nombreux dispositifs ne permettant pas d'identifier une réelle stratégie fiscale d'ensemble en matière d'épargne financière. Cette juxtaposition est à l'origine d'incohérences et d'un manque de lisibilité pour l'épargnant, comme l'inspection générale des finances l'a constaté en 2010. Les travaux plus récents de la Cour des comptes sur l'assurance-vie et sur le financement de l'économie ont mis en valeur les problèmes soulevés par l'évolution de la fiscalité de l'épargne financière et la nécessité de favoriser sa meilleure allocation vers le financement de l'économie, notamment vers les petites et moyennes entreprises, en développant l'épargne longue. Une réforme de ces dispositifs est indispensable, c'est l'objet de la mission que le Premier ministre nous a confiée, à Karine Berger et moi-même. Nous aurons donc à y revenir prochainement.
Quant au programme « Appel en garanties », j'aurai l'occasion d'évoquer, lors de l'examen de l'article 66, la situation du Crédit immobilier de France. Pour le reste, je veux simplement indiquer qu'un suivi plus étroit de ce programme doit être assuré, eu égard aux risques budgétaires implicites qui y sont associés. Nous avons enregistré, lors des auditions de la commission, les engagements du directeur général du Trésor ; nous veillerons à ce qu'ils soient tenus.
Je veux aussi souligner l'importance de l'action « Développement international de l'économie française », qui est la principale action du programme et regroupe les crédits consacrés aux garanties à l'exportation. C'est un axe très important du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui va être renforcé.
Mais c'est, bien entendu, sur la charge de la dette, pour laquelle 46,9 milliards d'euros de crédits évaluatifs sont inscrits en 2013, que je veux conclure mon propos. La dette publique représente aujourd'hui une charge de plus de 26 000 euros par habitant et de 62 000 euros par ménage. La charge d'intérêt qui en découle représente les deux tiers des ressources nettes de l'impôt sur le revenu ou 95 % des dépenses de fonctionnement nettes de l'État. Cette charge est devenue à bien des égards insupportable. La nouvelle majorité n'est pas responsable de cette situation ; elle doit néanmoins l'assumer. L'encours de la dette publique totale devrait atteindre 1 830 milliards d'euros fin 2012 et le besoin de financement de l'État s'établir à 171,1 milliards d'euros en 2013.
Il y a là une responsabilité collective, puisque la dette a augmenté continûment depuis trente-cinq ans, mais cette responsabilité n'est pas partagée de la même manière entre l'actuelle majorité et l'opposition. C'est en effet sous les gouvernements de droite, de 1993 à 1996, puis à compter de 2007, que la dette publique a augmenté le plus vite, en moyenne de plus de 4,4 % par an. Et c'est sous un gouvernement de gauche, entre 1997 et 2001, que le taux de dette publique par rapport au PIB s'est stabilisé et a même diminué – ce fut presque la seule fois en trente-cinq ans –, passant de 59,5 % du PIB en 1997 à 57,1 % en 2001.
La crise est donc loin d'expliquer cette dérive de la dette publique depuis 2002 : les gouvernements de droite en sont les premiers responsables.
Ils sont responsables des décisions qui, pour avoir été ou n'avoir pas été prises, n'ont cessé d'aggraver le déficit structurel, qui est passé, entre 2007 et 2011, de 2,3 % à 4,8 % du PIB. C'est dire que l'accroissement de la dette publique, loin de s'expliquer par la crise et des phénomènes conjoncturels, est bien d'abord le résultat des choix politiques inconséquents de la précédente majorité de droite et de ses cadeaux fiscaux à sa clientèle électorale.
Maîtriser la dette publique est un impératif de souveraineté nationale. Le poids de la dette et de la charge de ses intérêts dans le budget de l'État nous expose en effet aujourd'hui à trois risques majeurs : un risque financier, tout d'abord, vu la volatilité des taux d'intérêt et l'influence des agences de notation sur le marché des dettes souveraines ; un risque économique, ensuite, avec un possible emballement de la dette – il n'y a pas de seuil absolu, mais toutes les études montrent qu'au-delà de 90 % du PIB, un effet boule-de-neige peut se produire ;…
…un risque démocratique, enfin, car tout accroissement de la charge des intérêts de la dette signifie autant de marges de manoeuvre en moins pour financer les priorités politiques.
Le choix du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité d'inverser la courbe de la dette dès 2014 et d'atteindre l'équilibre structurel en 2016 est donc courageux et, surtout, responsable. C'est parce que ces choix ont été faits et que nous les tiendrons dans la durée que nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».
(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 395 .
Favorable.
(L'amendement n° 395 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur spécial, n° 403.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je demande la parole, madame la présidente. Même si ces amendements sont de pure forme, il me semble que l'on a tout de même le droit de s'exprimer, dans cette assemblée !
Mme la présidente. Certainement, monsieur Dumont, et si je ne vous ai pas donné la parole plus tôt, c'est que je ne vous ai pas vu la demander.
M. Jean-Louis Dumont. Mes chers collègues, il est des moments où il faut prendre la parole et parler en conscience. C'est ce que je vais faire maintenant, avec votre autorisation, madame la présidente, et en espérant que vous voudrez bien m'accorder un peu plus que le temps de parole réglementaire que certains ont souhaité réduire à deux malheureuses minutes – autant dire rien –, car le sujet que je souhaite aborder le mérite.
La compétence et les capacités du Crédit immobilier de France et de ses 2 500 salariés sont reconnues en matière d'accession à la propriété, qui constitue un levier incomparable pour les travailleurs et pour l'économie. En 2012, deux hauts fonctionnaires, le gouverneur de la Banque de France et le directeur du trésor, ont pourtant décidé de supprimer la mission du Crédit immobilier de France. Alors même le Conseil d'État avait été saisi et avait donné raison au Crédit immobilier de France, au cours du mois d'août, les fonctionnaires de Bercy se sont abstenus de prendre le moindre engagement en vue de mettre en oeuvre des moyens de conserver cet outil, fût-ce en faisant évoluer sa gouvernance.
Aujourd'hui, 2 500 emplois risquent donc d'être supprimés. J'ose espérer, comme je l'ai déjà dit en commission élargie, que notre assemblée va voter la garantie de l'État et que des engagements précis vont être pris afin de sauvegarder les compétences et les qualités du Crédit immobilier de France.
Si cela fait rire certains hauts fonctionnaires derrière les bancs du Gouvernement, je ne peux que le dénoncer…
M. Patrick Hetzel. Excellent !
M. Jean-Louis Dumont. …faisant pour cela usage de la libre parole dont disposent les parlementaires. Je revendique haut et fort le droit dont dispose chacun d'entre nous de parler selon ses convictions, quitte à se tromper. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Aujourd'hui, je ne pense cependant pas me tromper en demandant, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général et monsieur le rapporteur spécial, à ce que vous fassiez tout votre possible pour qu'il soit trouvé un substitut à une organisation peut-être arrivée au terme de son exercice, mais n'ayant jamais démérité, n'ayant jamais perdu de vue le coeur de son métier, sa mission sociale.
Réfléchissez à tout cela, mes chers collègues. Avec votre autorisation, madame la présidente, je reprendrai la parole ultérieurement pour continuer mon plaidoyer. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur tous les bancs).
Mme la présidente. Je vous promets que vous pourrez reprendre la parole, monsieur le député.
(L'amendement n° 403 est adopté.)
Sur le même sujet que celui évoqué avec une grande conviction par notre collègue Dumont, l'amendement n° 620 suggère – le mot est faible – de poursuivre la recherche de solutions de restructuration pouvant constituer des alternatives à l'extinction du Crédit immobilier de France.
Contrairement à ce que j'ai parfois pu entendre, les règlements européens le permettent, sous réserve des conditions inscrites au paragraphe 30 de la communication de 2008, à savoir « le problème d'accès aux liquidités d'une institution financière par ailleurs fondamentalement saine ». Or, selon mes informations, le CIF dispose aujourd'hui de fonds propres à hauteur de 2,4 millions d'euros après que l'État a réalisé un prélèvement de 500 millions d'euros en 2006. C'est l'un des établissements les mieux dotés de la place, avec un ratio de 14 % quand les règles prudentielles n'exigent que 8 %.
Bien entendu, les bénéfices sont modestes, ce qui est tout à fait logique pour une structure à vocation sociale qui n'a pas de tels objectifs. Par ailleurs, comme cela se fait par exemple en Irlande et en Écosse, il peut être envisagé la création d'un service économique d'intérêt général – un SIEG –, la Caisse des dépôts pouvant jouer le rôle de rehausseur de signature, ce qui permettrait de répondre à une autre exigence de la Commission européenne.
La nouvelle structure pourra resserrer son action en faveur d'un public pour lequel on sait qu'il n'y aura pas d'autres offres, un public dont les revenus sont aléatoires – des personnes en CDD, en intérim, en contrats d'insertion, souvent extrêmement modestes, qui ne peuvent pas trouver de prêt bancaire. Il subsiste de grands doutes quant à la capacité des établissements bancaires classiques à prendre en charge un public extrêmement sensible, pour lequel l'apport personnel est nul pour 50 % des ménages et en moyenne de 3 %, un public massivement – à 80 % – écarté de l'accession sous l'effet de l'application des règles prudentielles prescrivant un apport personnel de 20 %, une réduction de la durée d'emprunt à 20 ans et une part maximum d'emprunts à hauteur de 33 % du revenu.
C'est un public qui demande un dispositif personnalisé très précautionneux, qui a valu au CIF très peu de déconvenues en raison d'une sélection sur la base d'une vérification des relevés bancaires des trois années précédentes, d'un patient travail de pédagogie auprès des personnes pour les responsabiliser et pour s'assurer qu'elles sont bien conscientes de leur engagement, et du recours à des durées de prêts pouvant aller jusqu'à trente ans.
Voilà ce qui fait l'identité du CIF, une identité qu'il faut absolument maintenir, d'une façon ou d'une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, votre rapporteur spécial vous proposera de rejeter les trois amendements de M. Alauzet, qui poursuivent le même objectif.
Je comprends parfaitement le sens de votre démarche, monsieur Alauzet, au regard du scandale que représente la situation actuelle du CIF. Après avoir également entendu le plaidoyer de mon collègue et ami Jean-Louis Dumont, je veux vous dire que deux questions se posent aujourd'hui. La première, essentielle sans être la plus urgente, est de savoir dans quelles conditions nous en sommes arrivés là.
La deuxième, qui pourrait mériter une commission d'enquête du fait des conséquences à craindre – la mise en péril de 2 500 emplois, la déstabilisation de la politique d'accession sociale, la fragilisation des missions sociales des SACICAP –, est de savoir pourquoi il n'a pas été procédé, lorsque c'était encore possible, à un adossement du CIF, alors que son modèle de financement était condamné – pour de bonnes raisons prudentielles, je le précise, ce qui ne retire rien à la qualité de gestion, au service d'intérêt général et la capacité du CIF à rendre ce service. Qui est responsable ? Est-ce la direction du CIF, son conseil d'administration, les autorités prudentielles ou les autorités gouvernementales de l'époque ? Je rappelle que les autorités prudentielles avaient, dès 2006, posé le problème et que, si le Conseil d'État leur a donné tort, les marchés leur ont, eux, donné raison.
Pour en revenir plus précisément à l'amendement n° 620 – mais j'aurai sans doute l'occasion de reprendre la parole pour plaider en faveur de la garantie –, le CIF ne survit, depuis le 26 septembre, que grâce à l'annonce de cette garantie par le Gouvernement et à l'intervention quotidienne de la Banque de France. Il faut d'abord penser à l'avenir immédiat, mes chers collègues. Si la garantie n'est pas votée, ou pas acceptée par la Commission parce que les conditions d'accompagnement ne sont pas conformes aux règles communautaires, ce sont 2 500 salariés qui vont se trouver touchés par la liquidation.
Pour en avoir discuté hier avec l'actuel président du CIF, je suis en mesure d'affirmer que le fait d'accorder seulement six mois de garantie entraîne deux risques. Premièrement, il est possible qu'au bout de six mois, tous les créanciers demandent à faire jouer la garantie, ce qui se traduirait par un sinistre budgétaire. Deuxièmement, du fait de sa situation budgétaire, le CIF va avoir un premier besoin de financement en mars prochain, mais surtout un autre dans trois ans, de 12 milliards d'euros. Il est probable qu'après la dégradation de la semaine dernière, une autre dégradation, très rapide, va suivre, ce qui pourrait entraîner une liquidation immédiate. Ainsi, alors que vous espérez sauver le CIF, monsieur Alauzet, le vote de votre amendement n° 620 aurait pour effet de le condamner immédiatement et irrémédiablement, c'est pourquoi je propose le rejet de votre amendement.
La parole est à M. le président de la commission de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il est clair que la garantie de l'État est nécessaire, compte tenu du grave problème de liquidités auquel est aujourd'hui confronté le Crédit immobilier de France. Pour ma part, je voterai donc, évidemment, l'article 66.
Le problème que nous nous posons est lié à l'exposé des motifs. Sur ce point, je serai moins véhément que notre collègue Jean-Louis Dumont, dont on connaît l'attachement à la question du logement social.
Je trouve que l'exposé des motifs est beaucoup trop restrictif, en ce qu'il lie la garantie à « la gestion extinctive des activités du Crédit immobilier de France ». C'est ce point, mes chers collègues, qui appelle à la fois des questions et des inquiétudes.
En effet, le Crédit immobilier de France n'est pas un acteur négligeable dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. C'est même un acteur essentiel, il n'est pour s'en rendre compte que de croiser le nombre de prêts à l'accession sociale et de PTZ, le faible taux d'apport personnel ou encore la durée des prêts. Ce qui est frappant quand on regarde la clientèle du Crédit immobilier de France, c'est que ce sont souvent des jeunes ménages primo-accédants. On peut évidemment se demander si cette clientèle, dans l'ensemble très modeste, trouverait, en cas d'extinction des activités du Crédit immobilier de France, des prêts auprès des autres réseaux bancaires. Personnellement, j'en doute.
J'attire votre attention sur le fait que, même au sein du Crédit foncier, il y a actuellement une réduction d'activité, pour des raisons que je n'ai pas le temps d'exposer. Or, l'accession sociale et très sociale est une particularité et une vraie réussite dans notre pays, depuis des décennies, en particulier dans les zones non tendues, les zones C – qui vont se trouver exclues de la plupart des dispositifs d'aide au logement, on le verra demain dans le cadre de l'examen des articles non rattachés. Sans même parler de l'objectif de 500 000 nouveaux logements mis en chantier chaque année, nous devons être bien conscients du fait que mettre en péril le segment de l'accession sociale nous fait courir le risque de voir les résultats de ces dernières années – de l'ordre de 400 000 logements mis en chantier chaque année – remis en question.
Pour ces raisons, je pense que nous n'avons aucun intérêt à courir le risque d'affaiblir l'accession sociale à la propriété. Les bailleurs sociaux sont d'ailleurs les premiers à dire qu'elle leur est nécessaire, parce qu'elle crée une certaine fluidité dans le parc social.
Je voudrais souligner, de surcroît, à quel point le Crédit immobilier de France joue un rôle indispensable, avec sa structure décentralisée, ses 2 500 salariés et son expertise, sans oublier qu'il fait du sur-mesure pour des clientèles très sociales.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous poser une question : ne serait-il pas possible, en recentrant l'activité du CIF sur le très social, en se plaçant – notre collègue M. Alauzet a évoqué la question, quoique rapidement – dans un secteur non concurrentiel et en recourant à la notion, bien connue au niveau européen, de service d'intérêt économique général, d'obtenir un maintien de cette activité ?
On pourrait d'ailleurs s'appuyer sur les fonds d'épargne.
Je rappelle en effet que, jusqu'en 1977, c'est-à-dire récemment, les fonds d'épargne ne finançaient pas seulement le logement social locatif mais également l'accession sociale à la propriété. Cela nous permettrait de nous donner un peu de temps et d'imaginer un montage qui pourrait passer, soit par une structure spécifique qui reprendrait le métier traditionnel, quoique recentré, du Crédit immobilier de France, soit par un adossement à un grand réseau bancaire ou une reprise. À cet égard, on peut citer à nouveau la Banque postale, même si les négociations ont échoué ces derniers mois.
J'attire votre attention sur le fait que l'extinction pure et simple de l'activité du Crédit immobilier de France va poser des problèmes, non seulement du point de vue de la politique du logement et de l'accession sociale, mais aussi pour ce qui est du reclassement du personnel, c'est une évidence. On nous dit que le personnel pourra se reclasser sans difficulté, mais je pense que cela n'est pas exact.
Cela va également créer des problèmes en termes d'activité économique en particulier dans le secteur du bâtiment,…
…à commencer par les petites entreprises qui sont installées dans les zones non tendues. N'oubliez pas, en effet, que le CIF apporte aujourd'hui 4 à 5 milliards d'activité dans le bâtiment.
Je pense donc que l'exposé des motifs est un peu court. Je ne conteste pas l'article en lui-même, mais le Gouvernement devrait regarder s'il n'y a pas d'autre piste que celle de l'extinction pure et simple. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Beaucoup de choses ayant été dites, je vais essayer d'être très synthétique.
Premièrement, mes chers collègues, pour les raisons que M. le rapporteur spécial a parfaitement analysées, cet amendement ne doit absolument pas être adopté. Accorder la garantie pour six mois entraînerait immédiatement une dégradation de la note de l'établissement par les agences, ce qui le plongerait dans le sinistre le plus complet. La réglementation bruxelloise n'apprécierait pas non plus le fait que cette garantie soit limitée à six mois.
Deuxièmement, je vous appelle, mes chers collègues de l'opposition, comme l'a fait aussi M. le rapporteur spécial, à un peu plus d'humilité. La responsabilité de la gouvernance précédente et des autorités administratives et politiques mérite que l'on évite de tenir des propos aussi exagérés que ceux que l'on a pu entendre tout à l'heure à la tribune. Un peu de modestie !
Troisièmement, et c'est le plus important, on n'a pas le droit de jouer avec les salariés. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit à l'instant le président Carrez. De deux choses l'une : ou bien l'hypothèse qu'il a formulée – et, disons-le tranquillement, c'est celle sur laquelle travaille la nouvelle gouvernance du CIF – peut être explorée, et il faut le dire et le faire très vite,…
…ou bien on considère, pour différentes raisons, qu'on ne peut la retenir, auquel cas, là encore, il faut très vite le dire aux salariés.
Mais, en tout état de cause, on ne peut pas rester pendant plusieurs mois dans l'incertitude ; il n'est pas possible de dire que l'on travaille à des solutions de rechange, qui ont d'ailleurs toutes été évoquées – qu'il s'agisse d'une mission d'intérêt économique général, d'un périmètre restreint, de la recherche d'une structure à laquelle le CIF pourrait être adossé ou encore d'un pool – sur lesquelles je ne reviens pas. Les liquidités, quant à elles, posent selon moi un peu moins de problèmes à court terme si l'on peut utiliser les fonds d'épargne, comme l'a aussi suggéré le président Carrez.
Pour conclure, je m'interroge quand même sur les critères, notamment ceux de Bâle III. On nous dit que le modèle économique du CIF n'est pas viable, compte tenu des nouvelles règles internationales. Pour ma part, j'ai du mal à comprendre que, malgré le fait que le système fonctionne, qu'il a fait ses preuves, qu'il gagne un peu d'argent, ou en tout cas n'en perd pas,…
….qu'il n'a pas structurellement une trajectoire conduisant à dilapider les fonds propres, qu'il rend des services sur le plan économique et sur le plan social, malgré cela, disais-je, tout le monde s'arc-boute sur une réglementation qui nous dit que ce type de modèle économique n'est plus viable.
Peut-être brisé-je un tabou, mais je le dis avec conviction : je ne comprends pas ces règles de Bâle III, qui disent que le modèle économique en question ne peut plus fonctionner, alors qu'il ne perd pas d'argent, qu'il ne va pas à vau-l'eau et qu'il rend des services. Eh bien, malgré tout cela, on l'arrête. De la même façon, ces règles disposent que les banques ne vont plus pouvoir prêter, sauf si l'on dispose d'apports personnels importants…
Mais si ! On observe tout de même un certain nombre de comportements de la part des banques, s'agissant des fonds propres, des durées et des garanties, qui conduisent à se demander pourquoi on impose ces critères, sur la base desquels on dénonce la non-viabilité d'un tel système. Personnellement, une fois encore, je ne le comprends pas. Bref, il faut très vite que soit prise une décision claire.
D'emblée, j'indique que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur général a très bien exposées. Cela dit, il faut naturellement s'expliquer.
Le CIF a-t-il eu, à un moment ou un autre, une quelconque utilité ? Oui, et même une très grande utilité. J'aurais beaucoup de mal à avoir les accents de tribun de Jean-Louis Dumont lorsqu'il parle du logement social ; on sait sa grande sensibilité à cette question, et cela d'autant plus dans la période que nous connaissons. À cet égard, donc, je ne chercherai pas à l'imiter, même si j'approuve ce qu'il a voulu dire, à savoir que le logement social est une nécessité. C'est d'ailleurs l'une des spécificités de notre pays et le CIF a joué, de ce point de vue, un rôle tout à fait majeur ; il est infiniment regrettable de ne plus le lui voir jouer, car je crains que tel soit le cas dans les temps qui viennent.
Le personnel est-il en cause ? En aucune façon. M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, M. le rapporteur spécial et M. Dumont ont remarqué qu'il était particulièrement compétent. Ce ne sont pas, bien évidemment, ses compétences qui peuvent être mises en cause.
Pour autant, personne ne conteste la gravité du sinistre auquel nous assistons, dont notre pays se serait d'ailleurs bien passé. Ce sinistre s'impose à nous ; il nous faut trouver des solutions. Quelle que soit l'émotion que l'on peut éprouver, quels que soient les regrets que l'on peut manifester, il est, je crois, de la responsabilité de notre pays de ne pas se tromper sur la réalité de la situation du Crédit immobilier de France et sur les solutions qu'il faut tenter d'apporter pour traiter ce sinistre.
En ce qui concerne d'abord les causes, c'est moins une question de fonds propres, qui étaient plutôt satisfaisants au sein de cette banque, que le modèle qu'elle représentait, qui s'avère ne plus être viable, ne serait-ce que parce que le CIF n'avait pas de dépôts. Là était en effet le problème du Crédit immobilier de France ; ce ne sont pas tant les règles de Bâle, dont on peut peut-être, à l'occasion, dénoncer l'aveuglement ou l'aspect trop systématique, en tout cas pour les banques françaises, que l'absence de dépôts qui a considérablement fragilisé le Crédit immobilier de France, nous le savons tous.
De la même manière, nous savons tous que le modèle sur lequel étaient fondés les prêts – des prêts de court terme qui servaient à financer ceux de très long terme – avait vécu avec Dexia ; il s'est, de même, révélé insuffisant pour pérenniser l'activité du Crédit immobilier de France. Là encore, Bâle III y est pour peu de chose, dès lors que l'on constate que ni la rentabilité ni les fonds propres ne manquaient, contrairement, une fois encore, aux liquidités.
Dexia était en partie rentable, mais elle est tombée en raison de problèmes de liquidités. Le CIF lui aussi était probablement rentable, mais il a rencontré les graves problèmes que l'on sait pour des raisons de liquidités, car il est devenu de plus en plus difficile pour cette banque, dans le contexte que nous connaissons, de financer avec des prêts de très court terme des prêts à vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans. Ces problèmes de liquidités ont précipité une chute que beaucoup n'ont pas voulu voir venir, mais dont d'autres craignaient qu'elle ne soit en réalité inévitable.
Une fois que l'on a établi le constat de ce sinistre, ainsi que des causes qui y ont conduit, demeurent les difficultés qu'il faut traiter, à savoir l'accession au logement social et, bien sûr, le personnel.
En ce qui concerne le personnel, la mise en extinction ne signifie pas la condamnation des 2 500 emplois. En effet, certaines personnes vont rester le temps de procéder à cette extinction. Par ailleurs, des filiales existent, qui sont rentables et qui devront être cédées. Or le personnel de ces filiales ne risque pas, selon moi, de perdre son emploi. Il n'y a pas de raison pour que, ces filiales étant cédées et ayant été bien animées par le personnel, celui-ci ne soit pas conservé. Je ne prétends pas que cela réglera la totalité de la question des personnels, mais cela la règle au moins en partie et, je crois, en grande partie.
Demeure aussi la question de l'accession à la propriété et au logement social. Sur ce sujet, les uns et les autres ont eu raison d'intervenir pour indiquer la nécessité de ces prêts, d'abord pour ceux de nos concitoyens qui ont besoin de l'accession à la propriété, ensuite pour les entreprises, avec la mise en production d'un certain nombre de logements.
L'adossement du CIF à je ne sais quelle entité n'était pas possible, d'abord parce que certaines banques ne l'ont pas souhaité. Comment les y contraindre ? Ensuite, imaginer un adossement du Crédit immobilier de France à la Caisse des dépôts, c'est proposer en fait un adossement à l'État. Or, quiconque étudie ce dossier sait parfaitement que cette solution aurait été irrémédiablement condamnée par la Commission au motif qu'il s'agissait d'une aide d'État. Nous le savons tous.
Évidemment, on peut faire semblant d'imaginer que cette solution aurait été possible ; on peut rêver qu'elle aurait été viable. La vérité est que c'était là une fausse solution. Aussi M. Dumont ne l'avait-il pas reprise.
Dès lors qu'il n'est pas possible d'adosser le CIF à une structure, soit parce que celles qui le pouvaient le refusent, soit parce que celle qui aurait pu le faire n'en a, en réalité, pas le droit, se pose bien la question de l'extinction. Ce n'est pas de gaieté de coeur que je le dis, mais diriger ce pays suppose un peu de lucidité ; je nous engage tous à en faire preuve. Or, dès lors qu'il n'y a plus comme possibilité que l'extinction, il faut que cela se passe le moins mal possible, aussi bien pour le personnel – j'ai indiqué les modalités – que pour l'accession à la propriété sociale, ce qui sera, je l'espère et veux le croire, le rôle de la Banque postale, laquelle va devoir prendre le relais, avec un modèle économique que je pense beaucoup plus solide que celui que nous avons pu constater au Crédit immobilier de France.
Voilà les quelques éléments d'appréciation que je voulais vous indiquer à l'occasion de votre amendement qui, monsieur Alauzet, nous a permis de nous expliquer. Ne serait-ce qu'à ce titre, je vous remercie de l'avoir présenté, mais je ne crois pas qu'il faille l'adopter et suis même convaincu du contraire, car, en réalité, une garantie qui serait limitée dans le temps n'existe pas.
Ne croyez pas que le fait de donner pendant six mois une garantie au CIF serait lui garantir je ne sais quelle existence pendant cinq mois et vingt-neuf jours. En fait, dès le premier jour de cette garantie limitée à six mois, les liquidités viendraient à lui manquer cruellement, voire en totalité.
Je comprends votre démarche qui consiste à vouloir donner six mois de plus pour trouver d'autres solutions que celles que je viens d'indiquer, mais je crois que ce serait là une fausse bonne idée, dans la mesure où aucun investisseur n'accepterait de prêter quoi que ce soit au Crédit immobilier de France, et cela dès le premier jour de la période de garantie de six mois que vous suggérez de voir la représentation nationale adopter.
Le Gouvernement est donc évidemment hostile à votre amendement, parce que ce n'est pas comme cela que l'on rendra le mieux service au personnel, qui est inquiet pour son avenir, et à l'accession sociale à la propriété, que tous, finalement, sur ces bancs, nous souhaitons voir préserver, car nous en savons l'importance et le prix.
Voilà, monsieur Dumont, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, monsieur Alauzet, les quelques éléments d'explication que le Gouvernement souhaitait vous apporter de la façon la plus loyale et transparente. Je comprends les regrets ou l'amertume de certains, mais ni les uns ni l'autre ne font de bonne politique. Il faut envisager ce sinistre avec lucidité et avec le plus grand sang-froid possible. C'est ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire et, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dumont, ce ne sont pas deux hauts fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances qui ont pris ces décisions ; ce sont bien les ministres, c'est bien le Gouvernement qui les a prises, non pas de gaîté de coeur, mais en conscience et en s'efforçant à la plus grande lucidité.
Monsieur le ministre, on peut être passionné et néanmoins lucide et pragmatique. Pour ma part, je n'ai jamais considéré qu'il fallait adosser le CIF à la Caisse des dépôts et consignations. Comme l'a rappelé le président de la commission des finances, les fonds d'épargne sont là pour pourvoir au besoin de liquidités. C'est à un autre schéma qu'il faut s'atteler.
Il était possible de mettre en oeuvre une mesure de garantie de l'État au CIF tout en prenant une mesure conservatoire qui permettait d'envisager, au bout du compte, un autre montage. Ce qui me choque le plus, c'est qu'à compter du jour où la mesure a été annoncée par l'administration – couverte en cela par les ministres – on a fermé les écoutilles, on est devenu sourd et aveugle, on a considéré qu'il n'y avait pas de solution.
Permettez-moi de rappeler ce qui n'est peut-être qu'une anecdote. En 1989, j'ai été élu président de la fédération nationale des sociétés coopératives HLM, l'une des cinq familles de l'Union sociale pour l'habitat. J'étais un militant de l'économie sociale, j'avais foi dans la valeur des hommes qui s'associent dans les mutuelles, dans les associations ou dans les coopératives, solidaires avant l'heure. Le lendemain de mon élection, j'ai trouvé sur mon bureau un rapport de M. Dubesset, inspecteur général des Ponts, qui condamnait le mouvement et ne voulait plus entendre parler de l'accession sociale à la propriété.
Celle-ci continue de prospérer – au grand dam, peut-être, de certains. J'aime à taquiner les conseillers qui se trouvent assis derrière le ministre…
Ce n'est pas bien, ils ne peuvent pas vous répondre !
Vous répondrez pour eux (Sourires) Parmi leurs prédécesseurs, qui conseillaient le ministre en 1989-1990, ou en 1998, l'un se trouve actuellement à l'Élysée, d'autres sont désormais de hauts dignitaires.
Pour ma part, je continue à plaider comme le militant de l'économie sociale que j'étais. Je veux défendre l'accession à la propriété mais aussi l'excédent social du CIF – dont personne n'a parlé ce soir – qui permettaient de conforter les familles les plus fragiles, les aidaient à se sédentariser, à débuter un parcours résidentiel, à acquérir une adresse.
Qu'il soit possible pour la banque Peugeot – PSA Finance – de continuer à travailler, alors que le CIF est condamné sans que lui soit laissée la chance de changer de modèle économique et de s'adapter aux temps qui courent, me pose question.
Mes chers collègues, c'est avec une certaine émotion que je prends la parole ce soir. Je me suis occupé de « mon » crédit immobilier pendant plus de vingt ans. Au sein du mouvement, je faisais partie des mencheviks, qui pensaient qu'il fallait adosser l'organisation au 1 % logement pour alimenter les petites banques qui formaient le mouvement – il ne s'agissait pas d'un réseau bancaire à l'époque. Les autres ont refusé l'adossement. Parmi eux, celui qui vient de quitter la présidence, après avoir négocié avec la direction du trésor le schéma que l'on sait. C'est une monstruosité, puisqu'il a réussi à inverser l'ordre des choses, où les banques de base possédaient le sommet. Nous qui représentions la Bretagne, la région Rhône-Alpes, la Champagne-Ardenne, la Picardie – un tiers du mouvement – avons été mis en minorité. La volonté d'un homme qui, pour maintenir son pouvoir, n'a jamais voulu d'aucun adossement, a tout planté.
Voilà l'origine telle que je l'ai vécue, monsieur le ministre. J'ai été de ceux qui ont défendu la thèse inverse.
Contrairement à ce que vous avez dit, il n'y a pas de sinistre. Les 33 milliards de prêts ne sont pas sinistrés, les ressources financières qui les ont financés n'ont pas créé de déficit. La valeur actualisée des actifs et des passifs révèle un boni qui, dans les hypothèses les plus pessimistes, dégage au moins un milliard. Cette situation n'est pas comparable à celle du Crédit lyonnais. Il y a des actifs – sur vingt ans – adossés à un passif – sur dix ans.
En outre, on oublie que beaucoup de ceux qui avaient eu recours à l'accession sociale à la propriété demandaient la transformation de leur prêt en prêt de droit commun, car nos taux d'intérêt étaient de 1 à 1,5 % supérieurs à ceux de la concurrence – tout simplement parce que la ressource était beaucoup plus coûteuse que pour les grands réseaux –, ce qui, au passage, confortait les banques.
Ce n'est pas l'article 66 en tant que tel qui est inacceptable, mais l'exposé des motifs, et la condamnation à mort de l'accession sociale à la propriété qu'il renferme.
J'ai toujours défendu, avec beaucoup d'autres, l'accession sociale à la propriété. Certains ignorent peut-être que notre collègue Dumont a été mon administrateur pendant quelques années.
Il faut aider les personnes modestes à accéder à la propriété. Contrairement à ce que croient les technocrates qui n'ont jamais vécu, qui ne connaissent pas les réalités sociales, c'est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Savez-vous que le taux de chute dans les SACICAP était d'environ 2 %, bien plus faible que celui que connaissent les banques de droit commun ? Si nous obtenions de tels résultats, c'est que nos équipes étaient attentives à ne pas prêter dans n'importe quelles conditions, comme le faisaient les banques à l'époque où il y avait une forte hausse. Nous étions près des gens, nous les aidions lorsqu'ils étaient en difficulté. Il n'y a pas de sinistre, monsieur le ministre, mais des équipes qu'anime une conception sociale du rôle de banquier.
Il faut voter l'article, même si l'exposé des motifs a été rédigé par des technocrates. Vous auriez dû le relire intégralement, monsieur le ministre, biffer tout cela et éviter une conclusion lapidaire telle que « est mise en extinction ». On n'a pas le droit de liquider ainsi 2 500 personnes !
Que faut-il faire maintenant ? D'abord, vendre les cinq filiales, qui emploient 500 personnes. Ensuite, placer les 33 milliards de prêts dans une structure de cantonnement qui, non seulement ne coûtera rien à l'État, mais lui rapportera 1 à 2 milliards dans les dix ans qui viennent.
Enfin, récupérer une bonne partie des équipes – il reste 2 000 personnes – pour refaire une banque adossée à la Banque postale – vous l'avez citée. Les autres banques auront tout intérêt à figurer dans le tour de table et à assurer la liquidité, tout simplement par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Voilà le schéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je reproche au Gouvernement de ne pas avoir pris le mors aux dents pour chercher une solution de sortie, comme il l'a fait pour Pétroplus. Cela est parfaitement possible – beaucoup plus facile que pour la Banque Peugeot ou d'autres – et ne coûtera pas un sou au trésor public. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Il est rare qu'une question portant sur le logement, en particulier sur le logement social conduise à une telle unanimité dans nos rangs. Cela prouve que nous pouvons avancer ensemble sur le sujet, plus facile, de l'accession sociale à la propriété des ménages les plus modestes.
J'ai entendu les arguments des uns et des autres. Je ne peux me résoudre à voir disparaître un acteur qui remplissait une fonction spécifique, pour la simple raison qu'il s'agit d'un modèle économique dépassé, sans que l'on cherche à sauver la mission. Si nous n'avons pas de solution alternative à ce qui a fonctionné et a permis de loger des milliers de familles, comment la fonction qu'occupait le CIF pourra-t-elle perdurer ? Il n'existe pas d'acteurs équivalents : les SACICAP jouent un rôle de maillage, au plus près du terrain, et un rôle social.
Le ministre, ou encore M. de Courson, ont pointé les responsabilités, notamment celle des gestionnaires passés.
Bien entendu, je voterai l'article 66 qui accorde une garantie de l'État et je ne soutiendrai pas l'amendement de M. Alauzet, pour les raisons qui ont été exposées. Néanmoins, j'ai du mal à comprendre l'équivalence entre le fait d'accorder la garantie et celui d'exiger l'extinction, sans que toutes les pistes pour sauver l'outil – nous sommes, sur tous les bancs, sensibles à la situation des 2 500 salariés – et, avant tout, la fonction, aient été explorées.
Loin de moi l'idée de défendre le mythe d'un CIF qui aurait rempli parfaitement l'ensemble de sa mission. Mais il avait une fonction et nous n'aurons pas joué notre rôle de parlementaire si nous ne faisons pas en sorte de rechercher, comme le rapporteur spécial l'a dit tout à l'heure, toutes les solutions alternatives. Il reste encore un peu de temps – plus beaucoup malheureusement – pour cela. J'en appelle à chacun – Gouvernement, parlementaires, nouvelle direction du CIF – pour que nous allions dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voterons l'article 66 mais nous ne voterons pas l'amendement puisque – cela a été dit – six mois de garantie n'offrent pas une perspective suffisante. En revanche, combler le manque important de liquidités suppose de rechercher des solutions. Nous en avons déjà parlé en commission des finances. L'ensemble des intervenants l'ont rappelé, l'objectif du logement social est très important.
S'agissant des situations de liquidités, il existe un gap important dans le refinancement tel qu'il est proposé aujourd'hui, notamment par rapport à la maturité des prêts proposés. Mais il serait dommage de conclure tout de suite à une extinction sans étudier de nouvelles pistes. Celle qui consisterait à rouvrir des possibilités avec un certain nombre d'établissements nous semble souhaitable et envisageable pour le CIF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez, monsieur le rapporteur spécial, mis l'accent dans votre propos initial sur le fait que cet amendement, parce qu'il propose une période de six mois, fragiliserait le Crédit immobilier. Cet argument a ensuite été repris par chacun des orateurs du camp socialiste, à tel point que j'ai eu l'impression que cet amendement serait le fossoyeur du CIF.
Permettez-moi d'abord de penser que l'enterrement du Crédit immobilier est bien antérieur à cet amendement, et ensuite de préciser qu'il y est bien question d'une « première » période de six mois – « première » ! – et que si véritablement vous aviez envie que nous avancions ensemble, il serait très facile de modifier cette durée par sous-amendement. Je regrette donc que ce seul argument ait constitué l'ossature de l'ensemble des interventions visant à repousser cet amendement.
Il y a eu beaucoup de dissertations sur l'histoire malheureuse de cette affaire – les tergiversations, les erreurs, les fautes. Mais ce qu'il faut regarder, c'est l'avenir. Y a-t-il un besoin, des compétences, un public ? Oui. Personne n'agira à la place du CIF, en tout cas pour une partie des personnes qui font aujourd'hui appel à lui. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
De la même manière, à aucun moment M. Dumont ni moi-même n'avons évoqué un adossement à la Caisse des dépôts. Personne ne l'a fait. Il est donc inutile d'évoquer cet argument. Pour ma part, j'ai évoqué la possibilité d'une société d'intérêt général.
Il faut donc aller au coeur du sujet. Dans le débat en commission, il a été question de « 85 %-15 % » – en gros, il y aurait 85 % de gens dont des banques diverses et variées reprendraient l'activité. Comme si l'on avait droit à 15 % de pertes ! Ce n'est pas possible ! D'ailleurs, ce chiffre est largement contestable.
Il faut donc trouver la solution. Je pense que les conditions sont réunies, après ce débat, pour que nous soyons tous déterminés à y arriver.
Je ne voudrais pas laisser accroire à M. Alauzet que j'aurais pu penser un seul instant que son amendement le rendait le fossoyeur du CIF, pas plus que le Gouvernement à mon sens ne l'est. J'ai simplement dit que l'effet de cet amendement serait contraire à ce qui est recherché, et condamnerait immédiatement l'organisme.
Le Gouvernement a été mis en cause, notamment sur son exposé des motifs. Or je voudrais rappeler que ce dernier date du début du mois de septembre, à un moment où le Gouvernement n'avait pas d'interlocuteur. J'ai rencontré le président actuel du CIF, un de nos anciens collègues, qui est en train de chercher des solutions : il y travaille depuis moins de trois semaines !
Le problème est de savoir s'il n'est pas une fois de plus trop tard, après avoir traîné depuis des années. Je souligne à nouveau – parce que nous partageons tous la même émotion à propos de cette affaire – qu'il y a une chaîne des responsabilités, notamment vis-à-vis des salariés du CIF. Il serait anormal, si in fine la mise en extinction s'imposait, qu'il n'y ait pas une clarification et que les véritables responsables de la situation ne soient pas sanctionnés.
Je veux redire enfin que le Gouvernement, en recherchant un adossement au début de l'été puis en accordant sa garantie, a pris les bonnes décisions dans la situation donnée. S'il y a des fossoyeurs du CIF, c'est ceux qui le dirigeaient et ceux qui devaient le contrôler.
Le sujet méritait bien une discussion de fond. Je propose d'en passer au vote sur l'amendement.
(L'amendement n° 620 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de précision du rapporteur spécial, n° 412.
(L'amendement n° 412 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Ces deux amendements sont directement liés à mon précédent, qui n'a pas été adopté. Je les retire donc. Mais il serait souhaitable que le Gouvernement nous présente dans les six mois qui viennent un rapport sur la situation et sur les pistes existantes.
(Les amendements nos 630 et 631 sont retirés.)
(L'article 66, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financier « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte de concours financier « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)
J'appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État et aux remboursements et dégrèvements.
Prochaine séance, mercredi 14 novembre à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
Provisions ;
Régimes sociaux et de retraite ;
Articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 14 novembre 2012, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
