Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends l'intérêt que suscite ce sujet d'importance chez les parlementaires qui tous ont pu, à un titre ou à un autre, apprécier l'avantage qu'il y avait pour une commune à bénéficier des crédits du FISAC. Il y a peu d'élus qui ne connaissent les avantages de ce dispositif.

Pour autant, soyons précis et responsables. En premier lieu, les gages proposés, qui consistent à amputer les crédits de l'INSEE ou de la Banque de France ne sont pas très sérieux, reconnaissons-le ! L'INSEE assume des missions obligatoires et essentielles pour notre crédibilité européenne, et réduire ses crédits ne serait pas raisonnable. Quant à amputer les crédits de la Banque de France, cela reviendrait à ne pas rémunérer des services rendus à la demande du gouvernement lui-même, quel qu'il soit. Il serait parfaitement déloyal de dire ainsi à cette institution et à ses agents qu'on ne les rémunère pas comme on avait prévu de le faire, alors même qu'ils ont agi comme on le leur demandait. Je ne crois pas que cela soit responsable.

Sur le fond, le problème du FISAC n'est imputable ni à l'actuelle majorité ni à l'actuel gouvernement. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y avait 1 600 dossiers en souffrance : c'est énorme, c'est beaucoup trop ! Si ces dossiers étaient en souffrance, c'est qu'il était beaucoup plus simple pour le précédent gouvernement et pour le ministre chargé de ce secteur de promettre un soutien du FISAC à tous les élus qui le sollicitaient, plutôt que d'indiquer que les budgets qui lui étaient alloués étaient dépassés depuis longtemps et de beaucoup.

Je comprends donc les inquiétudes, voire l'amertume de certains élus qui ont reçu des assurances du gouvernement précédent, mais j'approuve le président de la commission des affaires économiques lorsqu'il parle d'engagements irresponsables, de promesses non financées et non provisionnées. On ne peut gérer de la sorte les affaires de l'État.

C'est se tromper que d'imaginer que les élus, de droite comme de gauche, ayant reçu des assurances de la part du gouvernement précédent, voient ces assurances satisfaites avec l'adoption de tel ou tel amendement. Je ne souhaite pas faire prendre des vessies pour des lanternes aux parlementaires : même si ces amendements étaient adoptés – ce que je ne souhaite pas –, il y a loin de la coupe aux lèvres, et jamais les 1 600 dossiers en souffrance ne pourront être honorés, fût-ce avec les crédits supplémentaires que certains souhaitent voir alloués à cette mission. Ce n'est pas possible.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, mon rôle est de tenir une norme de dépenses, et je veillerai à jouer mon rôle le plus scrupuleusement possible. Car, au-delà des objectifs de cette mission qu'est le FISAC, il y a l'engagement international de la France, engagement pris sous une autre majorité et par un autre gouvernement, que cette majorité et ce gouvernement s'attachent à respecter, car la parole de la France dépasse les clivages partisans qui peuvent, à l'occasion, conduire à des débats un peu houleux ou chahutés au sein de cet hémicycle.

Le Gouvernement s'oppose, au nom de la responsabilité, à chacun de ces quatre amendements, et j'en appelle à la responsabilité de chacun des parlementaires au moment du vote.