Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Les mesures incitatives, aussi brillantes et efficaces soient-elles, vont-elles suffire ? Ne faudrait-il pas les compléter par des dispositions réglementaires, voire coercitives ? L'incitation n'est perceptible qu'à ceux qui ont les moyens d'y répondre, alors que le coercitif et le réglementaire s'imposent à tous, y compris aux personnes morales.