Intervention de Frédéric Blanc

Le problème est que cette rémunération devrait permettre au gestionnaire d'investir, ce qui n'est pas le cas : on surrémunère le gestionnaire et l'investissement n'a pas lieu ! ERDF est plongé dans une logique financière du fait de son intégration à 100 % à EDF, producteur coté en bourse agissant dans un secteur concurrentiel et ne partageant pas du tout la logique patrimoniale dans laquelle sa filiale devrait s'inscrire pour intégrer de manière neutre les énergies renouvelables, pour assurer un réseau décentralisé, bref, pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.

Il faut sortir ERDF de cette logique financière. Il ne sert à rien de prévoir, comme le fait le texte, d'augmenter le TURPE en validant un mécanisme de surrémunération, pourtant sanctionné par le Conseil d'État en novembre 2012, et en ajoutant une marge aux profits d'ERDF alors que l'investissement n'est déjà pas fait aujourd'hui ! En plus d'être inefficaces, ces dispositions renforcent les distorsions de concurrence sur les marchés annexes où EDF se place, puisque les dividendes remontent à la trésorerie centralisée de la maison mère.

En un mot, une meilleure séparation des deux entités est nécessaire pour assurer un investissement à la hauteur de l'enjeu.

Un problème de libre concurrence se pose également pour le véhicule électrique, auquel le projet de loi réserve un traitement avantageux. Il est notamment prévu de rendre obligatoire le déploiement d'importantes infrastructures à l'horizon 2030 alors même que des incertitudes demeurent sur ces technologies. On ignore encore si le véhicule le plus performant pour le consommateur du point de vue écologique et économique fonctionnera à l'hydrogène, au GNV (gaz naturel véhicule) ou à l'électricité. Trancher la question dans ce projet de loi nous semble aventureux, risque de créer un surcoût à terme et n'assure pas la neutralité technologique nécessaire pour choisir la meilleure technologie au meilleur prix et à l'impact écologique le plus réduit. Si nous voulons éviter de mauvaises surprises par la suite, mieux vaut que la loi reste neutre !

Enfin, le consommateur doit prendre sa part dans la transition énergétique. Pour que celui-ci soit à même de relever ce défi, il faut installer un climat de confiance, le protéger. Or les nouvelles aides vont accroître encore les problèmes liés aux démarchages à domicile pour l'installation de panneaux photovoltaïques, les travaux de rénovation énergétique, etc. Souvent, le consommateur qui a souscrit un crédit affecté à de nouveaux équipements se retrouve avec des installations défectueuses, voire partiellement réalisées seulement, tout en devant continuer à effectuer ses remboursements. Puisque c'est la banque qui accrédite les démarcheurs et que les sociétés d'installation disparaissent aussi vite qu'elles se créent, laissant le consommateur sans recours, nous proposons d'instaurer un mécanisme qui rendrait la banque directement responsable du bon déroulement des travaux et qui lui ferait obligation de vérifier les compétences des professionnels et la régularité de leurs pratiques commerciales.