Intervention de Jean Gaubert

Le médiateur de l'énergie, dont la compétence s'étend en premier lieu aux énergies de réseau – électricité et gaz –, n'a évidemment pas vocation à porter un jugement sur la totalité du projet de loi. Il occupe néanmoins un bon poste d'observation.

Je salue, tout d'abord, la création du chèque énergie. Mon prédécesseur et moi-même avons toujours soutenu cette mesure, considérant que les tarifs sociaux existants sont inopérants. Il n'en reste pas moins que le chèque énergie risque, lui aussi, d'être inefficace s'il repose sur les mêmes bases financières. À la fin de 2013, les tarifs sociaux concernaient 1,6 million de foyers et 2,4 millions de contrats, alors que l'on estime à 4 millions le nombre de foyers qui devraient en bénéficier. Le rapprochement des fichiers étant une question très difficile, nous sommes en situation d'échec dans ce domaine.

Par ailleurs, les foyers bénéficient, au titre de ces tarifs, de 94 euros en moyenne quand la contribution au service public de l'électricité (CSPE) leur en retire 150, et l'augmentation des tarifs depuis 2010 représente au bas mot 130 à 140 euros. Bref, on a limité les effets de la hausse mais on n'a aucunement soulagé le budget des ménages. Si l'on veut créer le chèque énergie et l'élargir à tous les consommateurs, il faudra trouver au moins un milliard d'euros. Malgré le « notamment » pudique qui figure dans le projet de loi, il est douteux, vous en conviendrez, que le budget de l'État puisse abonder cette somme. Il faudra trouver d'autres financements, y compris sur les autres énergies : ce qui serait grave, ce serait d'étendre le chèque énergie à toutes sortes d'usages et de n'en faire supporter le coût qu'aux consommateurs d'électricité !