Intervention de Jean Launay

Les trois interventions ont eu pour points communs le chèque énergie, la CSPE et le statut d'ERDF. Ces convergences pourront utilement nous guider dans la rédaction d'amendements visant à améliorer le texte qui nous est proposé.

M. le médiateur a bien voulu rappeler que Michel Diefenbacher et moi-même avons rendu, en septembre 2010, un rapport sur la CSPE pour la commission des finances : il portait sur les effets du dispositif sur les comptes d'EDF – c'était l'époque de la bulle photovoltaïque – ainsi que sur le calibrage des aides fiscales en faveur du développement durable. Assurer le respect des engagements européens de la France est un objectif qui fait bien partie intégrante du texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En 2012, la Cour des comptes a qualifié la CSPE d'impôt déguisé : en prévoyant la création d'un comité de gestion, le projet de loi apporte une réponse insuffisante, car elle vise plus la forme que le fond. Or, le fond du problème, c'est que la CSPE est un impôt injuste…