Intervention de Frédéric Blanc

Réunion du 10 septembre 2014 à 17h30
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Frédéric Blanc, juriste à l'Union fédérale des consommateurs, UFC-Que Choisir :

Le DPE est établi en fonction de l'énergie primaire et non de la consommation du ménage, lequel ne bénéficie d'aucun accompagnement. Il ne peut pas constituer une solution parce qu'il se fonde sur le théorique. Seuls des mécanismes de droit privé permettront de dépasser ce cap, bien qu'un financement public structuré en vue des objectifs définis puisse apporter une aide intéressante. Faute d'instaurer ces mécanismes, on créera des freins à l'innovation, des distorsions de concurrence et l'on fera augmenter les coûts sans gagner en efficacité.

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