Intervention de Jérôme Cahuzac

La mission « Engagements financiers de l'État » porte plusieurs programmes.

Tout d'abord, le programme relatif à la charge de la dette, sur lequel je reviendrai plus longuement.

Cette mission porte également les crédits relatifs aux appels en garantie de l'État, les majorations de rentes viagères, un dispositif mis en extinction en 1987 et dont les crédits diminuent régulièrement ainsi que les crédits du programme « Épargne », principalement les primes d'épargne logement.

Cette année, s'ajoutent de façon exceptionnelle deux dépenses d'ampleur : la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité pour 6,5 milliards d'euros, et l'augmentation en capital de la banque européenne d'investissement, pour 1,6 milliard d'euros.

Au total, les crédits de la mission pour l'année 2013 s'élèvent à 56,1 milliards d'euros dont 48,9 milliards au titre de la charge de la dette.

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février 2012 et ratifié par la loi du 7 mars 2012 autorisant sa ratification. L'entrée en vigueur de ce traité, initialement prévue pour mi-2013, devrait intervenir de façon anticipée à l'automne 2012. C'est un mécanisme permanent, qui vient pérenniser et compléter l'ancien fonds européen de stabilité financière mis en place en 2010 pour trois ans.

Le MES a pour but de mobiliser les ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement.

Quant à la Banque européenne d'investissement, elle joue un rôle primordial. Au Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, à l'initiative du Président de la République, nous avons obtenu de nos partenaires qu'ils déplacent le centre de gravité de la construction communautaire en rendant toute leur place à la croissance, à l'emploi et à la stabilité financière, avec une taxe sur les transactions financières et l'augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros à la charge de la France, selon une clé de répartition bien connue en Europe. On le sait, cette augmentation de capital permet à la Banque européenne d'investissement de dégager 120 milliards d'euros de crédits nouveaux destinés précisément à la relance en Europe. Ces 120 milliards sont doublés, avec un effet de levier, par l'appel au secteur privé. Ce sont donc bien 240 milliards d'euros qui sont mobilisés en Europe afin de relancer la croissance.

S'agissant plus particulièrement de la charge de la dette, nous bénéficions, comme vous le savez, de taux historiquement bas, compte tenu de la crédibilité de la politique budgétaire de notre pays – à laquelle même le FMI dirigé par Mme Lagarde a cru bon de rendre hommage –, de la politique de la Banque centrale européenne, ainsi que du renforcement de la coordination budgétaire et, plus généralement, de la gouvernance de la zone euro.

La gestion de la charge de la dette et de la trésorerie de l'État par l'agence France Trésor a pour objectif de gérer au mieux les intérêts du contribuable, dans les meilleures conditions de sécurité, afin que l'État puisse honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment et au meilleur coût.

La prévision pour 2012 a été revue à la baisse, de 2,1 milliards d'euros dans le cadre du PLF 2013. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, que nous déposerons demain, elle sera encore revue à la baisse de 300 millions d'euros, car nous continuons de bénéficier de taux historiquement bas. La charge de la dette devrait donc s'établir à 46,4 milliards d'euros en 2012.

Pour 2013, la charge de la dette s'établirait à 46,9 milliards d'euros, soit une progression très limitée par rapport à 2012. Je tiens à insister sur la vertu de l'actuel pilotage des finances publiques. En effet, compte tenu de l'encadrement des dépenses hors dette et pensions par la norme zéro valeur, les conditions favorables d'emprunt ne sont pas recyclées en d'autres dépenses mais viennent directement réduire le déficit public. Ainsi, grâce à ce pilotage rigoureux des dépenses, l'ensemble des dépenses de l'État diminueront en volume de 1,4 % en 2013 et de 1 % en moyenne sur la période 2013-2015. Cela ne s'était jamais fait, sous aucun gouvernement, dans notre pays. Des économies supplémentaires prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi viendront encore davantage limiter la croissance de la dépense de l'État sur la période.

La deuxième mission en discussion concerne le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Il a été mis en place par la loi de finances rectificative de cet été.

J'en viens ensuite à trois missions et comptes spéciaux, plus techniques.

La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte à la fois les remboursements et dégrèvements d'impôt d'État et d'impôts locaux. Les crédits de la mission s'élèvent à 96 milliards d'euros pour 2013.

Le programme relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôt d'État est à 75 % constitué des remboursements liés à la mécanique de l'impôt, par exemple les remboursements de crédits de TVA. Il est également constitué de la part remboursée des crédits d'impôts, à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Enfin, la dernière action du programme concerne la gestion de l'impôt. Elle s'élève à 13,6 milliards pour 2013, et comprend la budgétisation des remboursements de contentieux fiscaux anciens et jugés : 1,1 milliard au titre du contentieux précompte et 1,75 milliard au titre du contentieux OPCVM, montants que nous devons assumer et que nous héritons directement d'une gestion pour le moins contestable du gouvernement précédent,…